Les entreprises publiques ne se jouent pas à la corbeille

Belle antithèse : anonyme et public. Une société anonyme de droit
public. Il faut considérer comme de droit public toutes celles qui sont
organisées en fonction d’une loi, comme les banques cantonales ou
Swisscom, mais il faut prendre en considération aussi les sociétés
régies selon les règles ordinaires du code des obligations dont
l’actionnaire majoritaire est l’Etat ou des collectivités publiques. La
société anonyme (S.A.) est-elle la forme adéquate pour cadrer leur
activité ? (question qui sera aussi discutée dans le prochain Forum sur
notre site Internet)

Bénéfice

Les juristes sont catégoriques. Le but d’une S.A. tend à la réalisation
de bénéfices. C’est un but précis et contraignant. Certes il n’exclut
pas d’autres buts secondaires, ceux du partenariat social, du respect
de l’écologie, qui limitent le profit maximum. Mais la recherche du
profit demeure l’objectif majeur. Il est d’ailleurs lié par les
juristes à la protection des actionnaires minoritaires.

Une société publique se voit fixer une mission spéciale : par exemple,
assurer la production et la distribution d’énergie, garantir dans
toutes les régions du pays des télécommunications efficaces, etc. Mais,
en tant que S.A., la réalisation de la tâche qui lui est confiée
doit-elle dégager un bénéfice ? La plupart d’entre elles sont cotées en
bourse. Et la valeur de l’action est fonction pour une part des
dividendes distribués. Les actionnaires minoritaires, qui ont fait un
placement financier et non pas souscrit une contribution pour une tâche
étatique, sont-ils en droit d’exiger un bénéfice qui garantisse un
rendement de leurs actions ?

Déviation

Les opposants à la privatisation de Swisscom vantent les bénéfices
remarquables distribués par l’entreprise : dividendes et rachats
d’actions. Belle source de revenu pour la Confédération. Ces bénéfices,
on ne va tout de même pas les privatiser ! Mauvais argument, car il
faut le proclamer et le revendiquer, la recherche du bénéfice n’est
pas, ne doit pas être le but d’une société d’intérêt public, même si
elle est une S.A. Car le bénéfice s’apparente alors à un prélèvement
fiscal. Et les milliards accumulés et distribués par Swisscom sont plus
révélateurs d’une mauvaise que d’une bonne gestion. Monsieur Prix ne
s’est-il pas à juste titre étonné du coût des télécommunications en
Suisse, malgré la concurrence et surtout malgré la présence de Swisscom
parmi les concurrents.

Priorités

Dans les choix stratégiques, quelles sont les priorités de l’entreprise
publique, étant admis qu’elle doit être un employeur exemplaire ?
D’abord assurer sa mission dans la durée, ce qui signifie
investissements, recherche. Puis pratiquer une politique de prix la
plus avantageuse possible pour la clientèle et soutenir une concurrence
efficace. En troisième position seulement, assurer et distribuer un
bénéfice. Le bénéfice, si les deux premières priorités sont respectées,
pourrait être modeste.

Réponse aux objections

Que deviennent alors les droits des actionnaires minoritaires ? Ils ne
sont pas lésés dans la mesure où les options stratégiques sont
affichées, figurent par exemple dans les statuts, qui pourraient même
prévoir une limite supérieure du dividende distribué. Quant à la
cotation de l’action, elle reflète non seulement le rendement du titre,
mais la valeur et les équipements de la société. Si elle investit et
s’autofinance, l’action traduit cette plus-value. Il en va ainsi pour
les actions de sociétés très haut cotées : leur rendement est faible,
mais les perspectives de plus-value fortes.

Perspective européenne

La seule vraie difficulté tient à l’ouverture du marché européen qui a
cassé les monopoles nationaux. Les sociétés de droit public n’auraient
pas la souplesse qu’exige la recomposition de ce marché. Si l’Etat
garde la majorité, il introduit comme un rapport de domination que le
partenaire étranger accepte mal. C’est la raison de l’échec de la
fusion de Renault (quand l’Etat français en était l’actionnaire
majoritaire) avec Volvo, ou de Swisscom avec Austrian. C’est la source
de la prudence-méfiance des électriciens suisses face à l’offensive
d’EDF.

Cette difficulté peut être surmontée si s’institue un véritable
partenariat transnational entre entreprises publiques. On imagine une
société faîtière des entreprises publiques qui garantisse à la fois la
collaboration, la mise en commun de la recherche et le respect des
mêmes principes de gestion. Le premier pas vers un service public
européen. Ce qui manque pour que l’Europe soit visible dans le vécu
quotidien.   

ag