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Six idées répertoriées pour limiter la sous-enchère fiscale entre les cantons

Confédération
et cantons exploitent les mêmes gisements fiscaux, du moins pour la
fiscalité directe. La répartition entre ces deux niveaux de pouvoir est
un long récit de notre histoire contemporaine. De plus les cantons,
entre eux, se disputent les bons sujets.

Est-il possible sans décréter une
harmonisation matérielle de limiter la concurrence ? Nous avons recensé
six propositions qui ont été avancées ces dernières décennies. Elles
ont eu peu de chances d’être réalisées. Mais ne les jetez pas ! ça
peut, on ne sait jamais, servir.

Le concordat revêtu de la clause obligatoire

Le scénario est le suivant. Les cantons admettent que leur liberté de
jouer avec les taux et la progression doit avoir pour limite la loyauté
confédérale. Ceux dont les charges sont légères ne profitent pas de
leur avantage pour «casser les prix» au détriment de leurs voisins qui
ne disposent pas du même champ de manœuvre. Ils conviennent donc entre
eux de taux-plancher. Mais cette convention ne doit pas avoir de trous.
La Confédération aurait donc la compétence de la rendre obligatoire
pour tous si elle est signée par une majorité qualifiée des cantons.

Commentaire

Cette proposition qui fut discutée dans les années septante aurait pu
retrouver une actualité avec l’introduction dans la Constitution de la
notion de clause obligatoire. Mais, comme nous l’avons souligné, le
Parlement a étroitement limité les domaines de son application et exclu
de fait celui de la fiscalité. De surcroît les cantons profiteurs –
Zoug ayant fait des émules – sont assez nombreux pour empêcher une
majorité (21 sur 26) de se constituer.

L’imposition des personnes morales réservée à la Confédération seule

La répartition cantons-Confédération se ferait par sujet. Les personnes
morales réputées mobiles trouveraient sur l’ensemble du territoire les
mêmes conditions imposées par la Confédération seule. Ce projet qui fut
discuté après-guerre, dit projet Streuli, se heurta à deux objections.
Les sacrifices seraient inégaux ente les cantons et les communes.
Imaginons Bâle-Ville privée du revenu fiscal des industries chimiques
et des banques. D’autre part, la possibilité de passer facilement du
statut de personne morale au statut de société individuelle était une
objection majeure.

Commentaire

Cette idée a peu de chance d’être reprise en la forme, mais elle reste
porteuse d’une appréciation juste : il est difficile de justifier pour
des sociétés des écarts élevés alors qu’elles bénéficient des mêmes
conditions cadre nationales. C’est un domaine où il serait correct de
serrer les boulons. Voir Supprimer la ristourne de l’IDF aux cantons.

Supprimer la ristourne de l’IFD aux cantons

Dès l’origine et pour la majorité des recettes fédérales, une part du
rendement est réservée aux cantons. Aujourd’hui, après la RPT, la
Constitution modifiée leur garantit un transfert de 15% de la recette
de l’IFD. En bénéficie le canton où sont domiciliés les contribuables
imposés par Berne. Comme Domaine Public
l’a souvent expliqué, cette ristourne est un gain suffisant pour que
les taux communaux et cantonaux, pour certains types de sociétés qui ne
suscitent pas de charges, soient proches de zéro. La ristourne est tout
bénéfice par rapport à une recette qui serait nulle si la société ou le
gros contribuable allait se faire imposer ailleurs. Supprimer la
ristourne serait priver ces cantons du bénéfice de leur sous-enchère.

Commentaire

Certainement efficace, mais politiquement difficile. La garantie est
constitutionnelle. Et même si globalement des compensations devaient
permettre d’en faire une opération blanche, trop de cantons sont
dépendants de ce système. A ne pas perdre de vue toutefois. A retenir
même comme une clarification essentielle.

Le découpage horizontal

La proposition ne vient pas d’un fiscaliste, mais d’un professeur ETH,
Carl-August Zehnder. Il l’a imposée dans la Neue Zürcher Zeitung du 3
février 1998. Elle refait surface périodiquement à l’initiative d’un
journaliste, ainsi dans le Tages Anzeiger du 5 novembre 2005. Les
communes seraient compétentes pour imposer au taux adapté à leurs
besoins et selon un barème progressif les revenus jusqu’à 50 000 francs
(chiffres 1998). Entre 50 000 et 800 000 francs, seul le fisc cantonal
frapperait à un taux unique. Au-delà de 800 000 francs n’interviendrait
que le fisc fédéral. Les limites ont été calculées de telle manière que
le rendement global reste le même.


Commentaire

Le dispositif serait radical pour contraindre de petites communes à
respecter la règle du jeu, à adapter leur fiscalité aux mêmes
ressources que leurs voisines au lieu d’espérer le parachutage d’un
multimillionnaire. Marcel Ospel n’irait plus à Wollerau ! Mais il n’est
pas certain que les grandes communes y trouvent leur compte, d’autant
plus que M. Zehnder n’a pas abordé, à notre connaissance, le problème
des personnes morales. On risque de retrouver les difficultés du projet
Streuli (cf. L’imposition des personnes morales réservée à la Confédération seule). Mais une étude de faisabilité serait d’un grand intérêt et instructive.

L’emboîtement

Les impôts communaux, cantonaux, fédéraux forment des piles. Le plot
fédéral est toujours le même et la pile varie selon la hauteur des
plots de base. Mais on peut imaginer que le plot fédéral soit adapté à
l’effort (ou à la sous-enchère) exigé par les cantons et les communes.
L’acquittement des impôts cantonaux, dans cette hypothèse, ouvrirait un
crédit pour le paiement de l’impôt fédéral. Si la Confédération ne veut
pas voir diminuer ses recettes, elle devrait préalablement augmenter
fortement l’IFD, puis fixer le montant de la déduction autorisée, par
exemple le tiers des impôts cantonaux et communaux. Les contribuables
favorisés par un canton ne pourraient faire valoir qu’un petit crédit.
Inversement un contribuable pénalisé dans un canton cher disposerait
d’un crédit d’autant plus important. Les piles seraient sinon
égalisées, du moins leurs différences seraient réduites.


Commentaire

La première objection sera celle de l’égalité de traitement dans
l’acquittement de l’IFD. Peut-on admettre des titres de paiements
différenciés ? La deuxième que l’exécution serait politiquement et
administrativement lourde. Au nombre des avantages, on relèvera, outre
le respect de l’autonomie cantonale, la possibilité de faire apparaître
pour les petits contribuables un impôt négatif, soit un excédent allant
pour eux de la Confédération au fisc cantonal. Utile lorsque la TVA à
15% obligera à une réflexion sur l’allégement de la fiscalité directe.
Enfin, la proposition conforte l’idée que la Confédération doit
profiter des ressources fiscales que les cantons intentionnellement
négligent. Voir Le jeu du butoir.

Le jeu du butoir

La progression de l’impôt ne peut pas se poursuivre jusqu’à 100%. Elle
cesse donc à partir d’un palier. Il est possible aussi de la laisser
courir, mais de bloquer à un niveau choisi, par exemple 60%, la
contribution maximale exigible, tout impôt sur le revenu confondu
(fédéral, cantonal, communal). Si la limite est dépassée, il est
procédé à un abattement. En revanche, les cantons à faible exigence
laissent la progressivité fédérale se déployer pleinement.

Commentaire

La méthode lève des objections sur l’égalité de traitement, même si
certains contribuables seront appelés à payer plus au fisc fédéral que
d’autres. Mais elle est politiquement difficile à manier. Elle peut
être utilisée par la droite pour bloquer les effets cumulés de l’impôt
sur la fortune et sur le revenu. Et le butoir peut aussi être placé
très bas, ce qui aurait l’effet contraire à celui souhaité.

Et pour conclure

Toute proposition a pour condition première qu’elle soit portée par une
majorité politique. Or la conjugaison des égoïsmes cantonaux et
nationaux et l’obstacle de la double majorité pour modifier la
Constitution font craindre l’immobilisme intéressé. Mais il faut quand
même attiser le feu.


Loi fédérale sur l’IFD (état au 22 février 2005 )

Harmonisation fiscale (Département fédéral des finances )

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