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L’invitée de DP: Financement des soins : quelles répercussions ?

Par Mireille Dubois, Association des services d’aide et de soins à domicile

Le remboursement intégral des frais
de soins pour les personnes âgées a vécu. Un financement différencié
semble plus acceptable. Au Parlement d’en définir les modalités.

Depuis plusieurs années, la LAMal et ses révisions suscitent réactions
et propositions de solution. Comme contribuable, assuré, malade
(potentiel) et parfois salarié, chacun est, selon les moments de sa
vie, tenté de privilégier l’un ou l’autre aspect financier. Des
décisions politiques parfois contradictoires traduisent ces
préoccupations. En effet, comment réduire les coûts tout en gardant
places de travail, prestations de qualité et soutien aux personnes en
difficulté financière ?

Retraite ne rime pas avec maladie

Les soins, au sens de la LAMal, recouvrent les prestations non
hospitalières effectuées sur délégation médicale en établissement
médico-social (EMS), en unité de réadaptation et à domicile. En 2004,
cela représente pour les assureurs 10% des coûts par assuré (EMS :
7.5%; domicile : 1.7%; réadaptation : 0.6%). L’augmentation des coûts
ne peut être niée, mais n’est pas due à une «consommation» effrénée des
assurés. La complexification des situations, la professionnalisation
des services (exigée, à juste titre, par les assureurs et les pouvoirs
publics), l’adaptation nécessaire des salaires, le transfert des
hôpitaux vers le secteur des soins en sont les raisons principales.

Souvent, le secteur des soins est perçu comme concernant uniquement les
personnes de plus de 65 ans, comme si retraite équivalait à maladie
chronique et dépendance. Le risque de maladie croît avec l’âge, mais
évitons les simplifications périmées sur le vieillissement engendrant
des solutions inadéquates. Près de 90% des 65-79 ans et environ 60% des
plus de 84 ans vivent sans aide institutionnelle. De plus,
contrairement à l’idée répandue, l’Aide et soins à domicile (ASD) ne se
substitue pas à l’entourage, mais le soutient afin de retarder ou
d’éviter le placement en EMS.

Des tarifs gelés

La prise en charge des personnes âgées ressurgit régulièrement lors de
débats aux Chambres fédérales. Ce sujet a pris une acuité particulière
après l’entrée en vigueur de la LAMal qui prévoit une couverture totale
des frais de soins. Cela s’est traduit par une législation limitant
tarifs et nombre d’heures remboursées, ainsi que des refus de
prestations par des assureurs qui ont obligé le Tribunal fédéral ou le
Conseil fédéral à trancher. Suite à l’échec de la 2ème révision de la
LAMal et à l’arrêt des travaux en vue de la 3ème qui incluait le
financement des soins, une nouvelle étape a été franchie lorsque tant
les EMS que les organisations ASD ont pu, par leur comptabilité,
prouver le coût de leurs prestations de soins. Cette condition légale
remplie permet d’aller au-delà des tarifs cadre, qui ont été alors
gelés jusqu’à fin 2006, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation
étant prévue pour 2007. La procédure parlementaire retardée laisse
envisager que le gel des tarifs sera prorogé.

Dès 2003, les fournisseurs de prestations de soins* ont réalisé que le
remboursement intégral des frais de soins selon la LAMal était
politiquement mort et que s’y raccrocher équivalait à un auto-goal.
Pour cette raison, ils ont proposé un modèle de financement dont les
objectifs sont :

  • fixation de la
    répartition des coûts afin de limiter la participation financière des
    patients et éviter un transfert caché sur les ménages (actuellement :
    obligation LAMal de ne pas reporter le déficit sur les patients, qui
    est couvert par les pouvoirs publics),
  • lieu de soins déterminé pour des raisons médicales et de sécurité et non pour cause financière,
  • meilleure coordination des assurances sociales existantes,
  • garantie du taux de couverture LAMal (actuellement : 50 à 60%, franchise et quote-part incluses).

Ce modèle propose un financement selon la durée de prise en charge :

  • domicile, 1ère année : 100% par la LAMal,
  • domicile 2ème année, EMS (déjà dès la
    1ère année) : 60% par la LAMal, 20% maximum par les patients pouvant
    bénéficier des prestations complémentaires (AVS, AI), le solde par les
    pouvoirs publics; pour une faible minorité des patients n’ayant droit
    ni à l’AVS, ni à l’AI : la LAMal doit couvrir à 100%.

Malgré le pourcentage relativement élevé pour les patients dès la 2ème
année, ce modèle est soutenu par plusieurs organisations de retraités,
de handicapés et de patients car il fixe la part maximale des
bénéficiaires de soins.

Des décisions techniques avec des conséquences politiques

D’autres modèles ont été élaborés avec un financement différencié selon
les prestations (Confédération) ou selon les institutions, EMS ou
domicile (Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de
la santé), ou une assurance complémentaire obligatoire dès 50 ans (des
assureurs). Excepté la dernière, ces propositions sont actuellement
étudiées par la commission ad hoc du Conseil des Etats.

Concrètement, il s’agit de décider qui paiera la facture et quelles en
seront les incidences sociales et politiques. En se prononçant sur des
aspects techniques comme l’inscription du montant LAMal dans la loi ou
dans l’ordonnance (contrôle politique ou délégation au Département de
l’intérieur), en pour cent ou en francs (augmentation des coûts
répartie ou transférée sur les ménages et/ou sur les cantons/communes),
la part sous contrôle LAMal (report possible ou non sur les patients),
les parlementaires se détermineront sur l’importance de la
responsabilité sociale et individuelle de l’augmentation du risque
maladie avec l’âge.

*Association suisse des infirmières et des infirmiers, Association
suisse des services d’aide et de soins à domicile, Forum helvétique
pour l’accueil prolongé des personnes âgées (représenté par CURAVIVA
Association des homes et institutions sociales suisses et H+ Les
Hôpitaux de Suisse
).

Les opinions exprimées par l’auteur n’engagent pas la rédaction de DP.

Chapeau et sous-titres sont de la rédaction.

DOMAINE PUBLIC

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