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Le dimanche au travail

Le
refus d’une convention collective pour les salariés employés le
dimanche dans les gares et les aéroports a provoqué le référendum en
votation le 27 novembre.


no title - source : Dimanche.jpg

(un dessin de Aude Weber)

Le 25 septembre, le Canton d’Argovie a accepté à une courte majorité de
supprimer toute réglementation sur l’heure d’ouverture des magasins.
Rien n’interdit désormais à un commerçant de Baden d’ouvrir son rideau
le dimanche. Le résultat de la votation du 27 novembre n’y changera
rien, car les horaires d’ouverture de magasins resteront en principe
une compétence cantonale.

Dans ce contexte, les gares bénéficient toutefois d’un statut très
particulier : selon la loi fédérale sur les chemins de fer, les lois
cantonales ne sont pas applicables aux «services accessoires» des
entreprises ferroviaires. Ces services accessoires, notion qui a été
interprétée extensivement au fil du temps, font en quelque sorte partie
intégrante des transports publics. Les commerces situés à l’intérieur
des gares peuvent donc avoir des horaires d’ouverture libres.

L’interdiction levée

Mais, il y a un hic. La loi fédérale sur le travail interdit en
principe d’employer des travailleurs le dimanche. Elle ne permet que
des exceptions limitées pour des motifs prévus par la loi, qui vont des
services d’urgence aux commerces situés dans les zones touristiques
(cf. encadré). La possibilité pour les commerces situés dans les gares
d’ouvrir leurs portes n’entraîne donc pas automatiquement la
possibilité d’employer du personnel pendant le jour de repos habituel.
Selon l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2), seuls les
travailleurs affectés au «service aux voyageurs» peuvent bénéficier de
l’exemption du régime de l’autorisation obligatoire.

Or, la notion de «service aux voyageurs» est plus restrictive que celle
de «service accessoire» : c’est ce qu’a rappelé le Tribunal fédéral
dans un arrêt, en se livrant à quelques distinctions byzantines pour
déterminer dans quelle mesure des produits constituent un «service aux
voyageurs». Cette jurisprudence a déclenché la révision législative.
Pour simplifier drastiquement les choses, le Parlement a décidé
d’autoriser de manière générale les magasins situés dans les aéroports
et les gares à forte fréquentation à employer des travailleurs le
dimanche. C’est le nombre de voyageurs qui sera déterminant et plus
l’assortiment de produits offerts à la clientèle. En outre,
contrairement à une opinion répandue, les employés n’auront pas
obligatoirement droit à une compensation salariale, qui n’est prévue
qu’en cas de travail dominical temporaire. Lors du débat parlementaire,
une partie de la gauche avait proposé un assouplissement de
l’interdiction de travailler le dimanche moyennant la conclusion d’une
convention collective de travail. Se réfugiant derrière des motifs
pseudo-juridiques, le Conseil fédéral et les Chambres n’ont pas voulu
de ce compromis honorable, ce qui a déclenché le référendum.

Pour certains, il s’agit d’un premier pas : une motion déposée au
Conseil des Etats et acceptée par le Conseil fédéral demande de
supprimer l’interdiction d’occuper des travailleurs le dimanche pour
tout le domaine du commerce de détail et de la prestation de services.
Son traitement a été suspendu dans l’attente du résultat référendaire.
Le signe que l’enjeu politique du scrutin du 27 novembre dépasse
largement les 116 commerces menacés de fermeture en cas de refus de la
loi.    ad

Sunday, bloody Sunday

Le Code des obligations se contente de prévoir que «l’employeur accorde
au travailleur en règle générale un jour de congé par semaine, en règle
générale le dimanche» (art. 329 CO). C’est la loi fédérale sur le
travail (LTr) qui complète la protection : son article 19 interdit
l’occupation des travailleurs le dimanche. La terre ne s’arrête
toutefois pas de tourner : le principe comporte donc des exceptions
«lorsque des raisons techniques ou économiques rendent indispensable»
le travail dominical régulier. L’ordonnance 2 relative à la loi sur le
travail précise quels sont les domaines concernés ainsi que les
compensations minimales. A ces exceptions, la révision législative
soumise au vote ajouterait le personnel des commerces situés dans les
gares importantes et les aéroports. La loi garantit au travailleur de
ne pas être employé le dimanche contre son gré.

La jungle des horaires

A l’exception notable des gares et des aéroports, la
réglementation des heures d’ouverture des commerces relève du droit
cantonal. Tous les cantons ne suivent pas la tendance argovienne : les
citoyens se montrent généralement très réticents à admettre l’ouverture
des commerces le dimanche. On se souvient ainsi qu’une extension
dominicale de l’ouverture des kiosques et shops de stations-service
avait échoué à Fribourg en 2003 avant qu’un projet moins ambitieux
passe la rampe du vote populaire ce printemps. Certains cantons, comme
Vaud, confère même aux communes la compétence de fixer les heures
d’ouverture des commerces: ce cloisonnement de réglementations donne
toujours lieu à une concurrence, tant au niveau des ouvertures le soir,
le samedi que certains jours officieusement fériés, comme le lundi de
Pentecôte. Une initiative législative cantonale est d’ailleurs pendante
pour assimiler le 2 janvier et le lundi de Pentecôte à des jours
fériés.

Références

Article 39 al. 2 de la loi sur les chemins de fer :

« Les dispositions cantonales et communales en matières d’heure
d’ouverture et de fermeture ne sont pas applicables aux services
définis par les entreprises de chemins de fer comme services
accessoires ».

Article 329 CO : un jour de congé hebdomadaire, en règle générale le dimanche.

Article 27
actuel de la loi sur le travail : cette disposition exempte de
l’autorisation obligatoire uniquement les petites entreprises
artisanales pour lesquelles le travail du dimanche est inhérent à leur
activité. La révision législative vise à exempter également les
commerces de certaines gares et aéroports. Elle permet en outre un
régime spécial pour un nombre important d’activités où le travail de
nuit ou dominical est usuel (par exemple, dans le domaine de la santé,
celui des transports ou de la presse).

Art. 26 OLT2
applicable aux services accessoires des gares et aéroports ainsi qu’aux
travailleurs qu’ils affectent au service des voyageurs. »

Il existe donc un hiatus entre la législation ferroviaire qui parle de
« services accessoires » et la législation sur le travail qui utilise
la notion plus restrictive de « service aux voyageurs ».

Arrêt du 22 mars 2002
du Tribunal fédéral (2A.256/2001), en allemand : le TF a considéré que
c’était la notion plus restrictive de « service aux voyageurs » qui
s’imposait en ce qui concerne la réglementation du travail des employés
le dimanche, la problématique des heures d’ouverture relevant elle de
la législation sur les chemins de fer. Il s’agit donc de déterminer de
cas en cas si les articles vendus rentrent dans la catégorie des
services aux voyageurs, ce qui entraîne des distinctions byzantines
entre les collants considérés comme services aux voyageurs et les
chaussettes pour hommes exclues de cette catégorie… !

Travaux parlementaires relatifs à la révision législative :

Initiative parlementaire Hegetschweiler

Rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

Texte
de la modification législative soumise au vote populaire : Art. 27 al.
1 ter nouveau : « Les magasins et entreprises de services situés dans
les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme
des centres de transports publics peuvent occuper des travailleurs le
dimanche ».

Motion
en suspens de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil
des Etats demandant une base légale qui permette d’occuper les
travailleurs le dimanche et règlera la protection de ces travailleurs :
son traitement a été suspendu jusqu’au résultat du vote populaire du 27
novembre. Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption de la motion.

Argovie : message explicatif en vue de la votation populaire du 25 septembre 2005 sur l’abrogation de la « Ladenschlussgesetz ».

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