Mode lecture icon print Imprimer

Immobilier et tourisme : Une loi au fil du temps

1961 Lex von Moos
L’immobilier flambe dans les régions touristiques. Un arrêté fédéral valable pour cinq ans soumet à autorisation l’acquisition d’immeubles par les étrangers. Il est constamment prorogé. En 1974, l’arrêté fédéral est communément appelé Lex Furgler.

1979
L’Action nationale dépose une initiative populaire contre «le bradage du sol national». Elle demande que seules les personnes autorisées à résider en Suisse puissent acquérir un immeuble dans le pays. L’initiative, combattue par un contre-projet législatif, est rejetée en 1984.

1985 Lex Friedrich
Les arrêtés fédéraux successifs sont remplacés par une loi permanente qui renforce le dispositif, notamment pour les placements en capitaux dans des sociétés immobilières.

1992 Eurolex
En prévision de l’accord EEE, la Lex Friedrich est rendue «eurocompatible». Elle abandonne le critère de nationalité mais retient celui de résident à l’étranger. Les Suisses expatriés sont donc soumis à la loi. Le rejet populaire de l’EEE rend la réforme caduque.

1995 Lex Koller
Une initiative du canton de Genève et plusieurs interventions parlementaires demandent l’abolition de la Lex Friedrich qui n’est plus adaptée à la situation économique. De plus, son caractère discriminatoire vis-à-vis des étrangers ne correspond pas aux règles économiques internationales. Berne se contente de proposer une révision de la loi en reprenant, pour l’essentiel, le projet Eurolex. En référendum, la loi est rejetée par 53,6% de non.

1997 -1999
La loi est retouchée pour s’adapter aux accords bilatéraux avec l’UE. Elle offre un assouplissement en faveur des assurances sises à l’étranger et des frontaliers.

2002
Sur proposition d’une de ses commissions, le parlement modifie la loi pour étendre la compétence des cantons dans l’octroi d’autorisations.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/8679
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/8679 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.