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Marché intérieur : Fédéralisme et clientélisme

Dans les années huitante, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, lance le Marché unique européen et invite les autres pays démocratiques du continent à y participer. La Suisse saisit la balle au bond. Elle entame la négociation. Mais Berne s’aperçoit rapidement qu’avant d’adhérer au grand marché qui abolit les frontières économiques avec l’Europe, il faut d’abord supprimer celles qui subsistent entre les cantons. Parallèlement au traité d’adhésion à l’EEE, le Conseil fédéral propose Eurolex, un train de réformes pour s’adapter aux normes européennes et notamment pour unifier le marché intérieur suisse. Le refus populaire de l’EEE entraîne la chute d’Eurolex. Mais le gouvernement reprend certaines réformes. La loi sur le marché intérieur, entrée en vigueur en 1999, en fait partie. Elle est une héritière directe de l’Europe.

Arrêt de mort du Tribunal fédéral
La loi veut tout simplement que chaque acteur économique actif dans un canton puisse travailler librement dans le reste de la Suisse. Cela présuppose qu’une personne jugée qualifiée à Genève le soit aussi à Lausanne ou à Sion. Mais, dans une interprétation restrictive de la loi, le Tribunal fédéral casse le mouvement dans un arrêt guillotine. Il se penche sur le recours d’un prothésiste dentaire zurichois breveté qui s’était vu refuser l’autorisation d’exercer son art en s’installant comme indépendant aux Grisons. Ledit canton impose qu’un prothésiste soit subordonné à un dentiste. Le TF donne raison aux Grisons. Chaque acteur économique peut, à partir de son canton, offrir librement ses services dans tout le pays. Mais celui qui s’installe dans un canton est régi par les dispositions cantonales. La libre circulation des services n’implique donc pas la libre installation. Cet arrêt du TF vide la loi de sa substance. Chaque canton peut continuer de refuser l’exercice d’un métier à quiconque n’a pas de brevet ou d’autorisation reconnus par lui.

Favoriser l’harmonisation
Pour réaliser véritablement le marché intérieur, il faut donc rendre la loi plus précise. Le projet prévoit donc expressément que la personne qui pratique son métier à satisfaction dans un canton peut s’installer librement dans un autre canton, Il y aura reconnaissance automatique de la capacité à travailler. Lors de la procédure de consultation, certains cantons – dont Vaud et Genève – ont rejeté le projet, arguant qu’il abaissait la sécurité du public et le niveau de formation. Berne rétorque que lorsque des exigences sont satisfaisantes dans un canton, elles le sont dans un autre. Face à la qualité d’un dentier, la mâchoire d’un habitant des Grisons n’est pas plus sensible que celle d’un Zurichois. Les arguments vertueux de sécurité des clients ou des patients masquent la protection du clientélisme en faveur des professionnels installés dans le canton. En imposant la reconnaissance automatique des capacités d’exercer un métier, Berne entend favoriser une harmonisation des réglementations cantonales. Pour unifier le marché intérieur, l’autre alternative aurait été d’imposer des règles nationales à l’exercice de toutes les professions. C’est pourquoi la loi fédérale sur le marché intérieur se réclame de la pensée fédéraliste.

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