Réforme de l’administration: La nouvelle gestion publiqueà la mode helvétique

Le Conseil fédéral a quelques audaces. Il bouscule les habitudes de 20 % des fonctionnaires fédéraux par une vaste réforme de l’administration. Selon le bilan* qui vient d’être publié, l’Etat augmente son efficacité tout en ménageant le service public. Beaucoup plus prudent pour lui-même, le gouvernement n’a pas encore abordé sa propre réforme.

La réforme de l’administration fédérale a deux géniteurs : les déficits budgétaires et le débat sur la nouvelle gestion publique. Longtemps, la Confédération a tenté, pour résoudre ses difficultés financières, de bloquer l’effectif de son personnel et d’opérer des coupes linéaires dans ses dépenses et ses subventions. Cette méthode rudimentaire avait l’inconvénient de frapper aveuglement tous les secteurs de l’administration sans tenir compte des priorités politiques, des pléthores et des pénuries. Travaillé par les idées venues des Etats-Unis sur la nouvelle gestion publique, le monde politique suisse a tourné le dos aux anciennes recettes pour surmonter la grave crise des années nonante. Après l’échec de programmes « EFI » visant à améliorer l’efficacité de l’administration, le Conseil fédéral a obtenu du Parlement la compétence de mener librement une réforme de l’administration en se basant sur les travaux commandés à un consultant extérieur. C’était en 1997.
En application de la théorie de la nouvelle gestion publique, le gouvernement a défini quatre cercles pour classifier les activités de l’Etat. La politique est déterminante en zone centrale. Le marché prend une importance grandissante dans les cercles périphériques.
1er cercle. La plus grande partie de l’administration fait partie des activités centrales où la gestion politique ne souffre aucune délégation. Pour réformer ce 1er cercle, le Conseil fédéral a traqué les doubles emplois et redistribué les tâches aux divers départements. Rappelons, entre autres, la fusion des Offices du commerce extérieur et du travail, le transfert de l’Office de l’environnement et bientôt de l’aménagement du territoire au Département Leuenberger, la restructuration des tâches de police. En revanche, le regroupement de l’Office des étrangers et celui des réfugiés ne s’est pas fait pour éviter, politiquement, l’amalgame entre ces deux types de migrations.
Loin d’être une retouche anodine, cet aménagement a bouleversé les habitudes d’un fonctionnaire sur cinq avec les inévitables erreurs et aigreurs qui en sont résultées. L’objectif était d’économiser 5 % d’emplois. Mais les réductions d’effectifs ont été minimes. Pour l’essentiel, les postes supprimés ont été octroyés à de nouveaux secteurs. Cette redistribution des forces est positive. Elle était impossible avec la technique sommaire du blocage de l’effectif du personnel.

Délégation et concurrence

2e cercle. Un certain nombre de tâches ont été déléguées à des unités administratives en leur imposant un mandat de prestations et leur octroyant une enveloppe budgétaire. Plus proches d’une activité de marché, ces tâches peuvent être jugées selon des critères d’efficacité. Douze unités ont ainsi acquis une autonomie administrative. Les Offices de la météorologie et de la topographie ont inauguré la formule en 1997. L’Office du sport fermera la marche l’an prochain. Cette application typique de la nouvelle gestion publique reste marginale. Elle ne représente que 1 % du budget.
3e cercle. Dans ce troisième secteur, on classe des établissements auxquels Berne octroie une personnalité juridique propre. Cette autonomie vient s’ajouter à celle dont bénéficie le 2e cercle. On y trouve dès maintenant les Ecoles polytechniques fédérales, les Instituts de droit comparé et de la propriété intellectuelle et la Régie des alcools. Viendront s’y ajouter la Caisse fédérale de pension, l’Institut suisse de produits thérapeutiques qui reprendra les tâches de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments, la Fondation Musée suisse et l’Institut de sécurité technique.
4e cercle. Les entreprises qui doivent être concurrentielles sur le marché ont l’autonomie la plus large. Ce sont les anciennes régies : CFF, La Poste, Swisscom et les fabriques d’armement regroupées dans RUAG Suisse. Prudemment, le rapport ne dit rien sur cette réforme essentiellement imposée par l’ouverture des marchés internationaux.
La réforme de l’administration a pu s’effectuer, à ce jour sans l’aide de la nouvelle Loi sur le personnel de la Confédération. Mais le rapport, dûment approuvé par le Conseil fédéral, se devait de faire référence au vote populaire en novembre prochain. Ladite loi doit permettre que « la dynamique engagée au cours des dernières années en matière de gestion et de politique du personnel se poursuive ».
Quel que soit le verdict des urnes le 26 novembre, le débat sur la réforme reprendra. Ne serait-ce que pour aborder, enfin, la réforme du Conseil fédéral qui reste entièrement à faire. at

*Réforme du gouvernement et de l’administration, rapport final disponible sur le site : www.admin.ch/ch/rvr