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Petit crédit: Manœuvres bancaires, lenteurs parlementaires

icone auteur icone calendrier 29 janvier 1998 icone PDF DP 

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Menacée d’être vidée de sa substance, la future Loi fédérale sur le petit crédit pourrait saboter la protection en vigueur dans plusieurs cantons.Diligence surprenante : le Parlement s’empresse de donner sa bénédiction à une initiative de la socialiste zurichoise Christine Goll à l’appui d’une loi fédérale sur le petit crédit. Un an plus tard, le projet élaboré par Berne part en consultation Or ce même Parlement a mis quinze ans pour freiner, puis enterrer purement et simplement un projet analogue ( voir encadré ci-dessous ). Ce retournement d’opinion n’est pas dû à un changement de majorité à Berne. C’est le lobby bancaire qui change de stratégie.
Les banques ont longtemps manœuvré avec succès, dans les coulisses du Parlement, pour faire échouer toute législation fédérale sur le petit crédit. Mais d’importants cantons, alertés par leurs services sociaux, ont vu la nécessité de lutter contre les méfaits de l’endettement des familles modestes. Zurich, Berne, les deux Bâle, Neuchâtel, Schaffhouse et St Gall ont passé des législations cantonales plus ou moins rigoureuses. Incapables de contenir cette pression par le bas, les banques tentent maintenant de colmater les brèches par le haut. Elles se déclarent favorables à une législation fédérale sur le petit crédit. Ë défaut d’être transparente, la stratégie est simple. Une loi, la plus permissive possible, s’imposera à toute la Suisse. Les cantons interventionnistes devront s’aligner sur les normes fédérales.

Démantelement systématique

L’administration a préparé un projet raisonnablement novateur. Actuellement en consultation, il est combattu par les milieux bancaires ( soutenus par les organisations patronales ) dans pratiquement tout ce qui est essentiel.
Point central : la lutte contre l’endettement excessif. Selon le projet fédéral, le consommateur doit avoir le moyen de rembourser son petit crédit en 24 mois. La « mensualité supportable » qui varie en fonction du budget de l’emprunteur, permet de déterminer le montant du prêt. Les banques rejettent ce système qui freine l’endettement, donc le volume de leurs affaires. Elles n’acceptent que le principe théorique de refuser un crédit qui dépasse les capacités financières du consommateur. Mais sans référence chiffrée objective, la lutte contre l’endettement excessif est vidée de sa substance.
Les adversaires du projet veulent encore supprimer le consentement du conjoint pour contracter un crédit. Ils refusent la surveillance de lÔÉtat sur la centrale de renseignement sur le crédit à la consommation mis sur pied par les banques. En outre, ni le leasing, ni les cartes de crédit n’auraient de place dans cette loi.

Maigre avancée

Le projet, ainsi amaigri, serait en retrait par rapport à plusieurs lois cantonales, notamment celle de Neuchâtel, de Berne et des deux Bâle. La seule véritable percée serait de permettre au Conseil fédéral de déterminer un taux d’intérêt maximal de l’ordre de 15 %, inférieur aux 18 % prévus par un concordat intercantonal datant de 1957. Quarante ans pour cette percée sociale : la « Communauté de travail sur le crédit à la consommation » qui regroupe les organismes sociaux de protection des consommateurs du pays juge ce rythme décidément trop lent. at

Le calvaire d’une loi maudite

Bête noire des services sociaux qui doivent voler au secours des familles en difficulté financière, le petit crédit occupe la scène fédérale depuis 27 ans. Une chronologie en résumé :

¥Ê1971. Le libéral genevois Deona, responsable de l’antenne romande de la SDES ( service de presse du patronat ), dépose une initiative parlementaire visant à prévenir le surendettement des consommateurs
¥Ê1973. Création d’une commission d’experts.
¥Ê1978. Message du Conseil fédéral. Un projet de loi sur le crédit à la consommation fixe des règles rigoureuses : taux maximum d’intérêt, limitation de la durée du crédit, interdiction d’un second crédit, droit de révocation du consommateur.
¥Ê1986. Le projet fédéral amaigri, trituré par 8 ans de débats parlementaires, est éliminé en votation finale par une ultime manœuvre des députés de droite du Conseil des États.
¥Ê1992. Le paquet législatif « Eurolex », admis en urgence par le Parlement pour rendre la législation suisse « eurocompatible », prévoit une législation qui se borne à fixer des normes de transparence dans les contrats de petit crédit.
¥Ê1993. Le paquet « Swisslex » reprend tel quel les dispositions minimales de 1992 dans une loi fédérale sur le crédit à la consommation.
¥Ê1995. Dépôt de l’initiative parlementaire de la socialiste Christine Goll renforçant deux initiatives cantonales plus douces de Lucerne et Soleure.
¥Ê1996. Feu vert parlementaire à l’initiative Goll.
¥Ê1997. Ouverture de la consultation sur un projet de nouvelle loi sur le crédit à la consommation.

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