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Libre circulation des personnes : La sous-enchère salariale menace toujours

L’Europe, la grande oubliée de la campagne en vue des élections fédérales de l’automne passé, est en moins d’un an revenue en force sur la scène politique helvétique. Le débat sur les bilatérales II commence en même temps que celui sur la question de l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’Union européenne.
Cette extension ne va pas de soi. Elle comporte le risque d’un afflux de travailleurs des pays de l’Est prêts à accepter des emplois à moindre coût. Le patronat pourrait alors faire de la sous-enchère salariale tout en ayant la certitude de disposer des forces de travail adéquates, car le niveau de rémunération dans les anciens pays communistes est suffisamment bas pour que les travailleurs de ces pays puissent accepter en Suisse des salaires certes misérables, mais supérieurs à ce qu’ils pourraient espérer chez eux. Pour empêcher un tel dumping, des «mesures d’accompagnement» viennent d’être mises en consultation. Ces mesures sont similaires à celles qui ont été prises lors de la ratification des accords bilatéraux avec l’UE, avant son élargissement.

Des cantons récalcitrants
Selon ces mesures d’accompagnement, des commissions tripartites (autorités, employés, employeurs) sont chargées d’observer le marché du travail. En cas de «sous-enchère salariale répétée», ces commissions peuvent demander aux cantons ou à la Confédération d’étendre les conventions collectives existantes aux travailleurs issus des pays de l’UE, afin que ces derniers soient soumis aux mêmes normes salariales que la majorité des employés indigènes. Néanmoins, ces mesures supposent que les cantons se plient à leurs devoirs de surveillance et procèdent à l’extension des conventions, ce qu’ils font avec plus ou moins de bonne volonté. Les syndicats ont d’ailleurs récemment critiqué les différences d’application de ces mesures entre cantons et l’imprécision des termes «sous-enchère salariale répétée».
Les faits montrent que les craintes de dumping sont justifiées et qu’une application plus consciencieuse des mesures d’accompagnement par les cantons est indispensable. Alors que la Suisse vient d’abandonner ses mesures restrictives concernant l’embauche des travailleurs issus de l’Europe des 15, des cas de sous-enchère sont déjà monnaie courante. Par exemple, de nombreux cas d’engagements de travailleurs allemands, payés nettement en dessous des salaires en vigueur (mais nettement en dessus des salaires de la branche en Allemagne) ont été constatés dans le bâtiment. Ces abus surviennent alors que de nombreux secteurs se trouvent sans conventions collectives (par exemple les peintres et plâtriers suisses alémaniques) ou risquent de l’être (de nombreuses conventions viennent d’être dénoncées ou doivent être renégociées). La seule riposte possible, l’extension des conventions collectives, est donc inefficace dans ces branches. Si cette absence de protection collective devait persister, la libre circulation aurait des effets désastreux sur le marché du travail. L’introduction de mesures d’accompagnement ne sera donc suffisante que si elle a lieu en parallèle avec l’extension des conventions. Et dans les secteurs où aucun contrat collectif ne pourra être négocié, les autorités devront réagir en prescrivant des salaires minimaux et en édictant des contrats de travail types.

La libre circulation des personnes avant et après l’élargissement

L’Europe des 15
Les accords bilatéraux Suisse-UE de 1999 (bilatérales I) ont introduit la libre circulation des personnes, une des quatre libertés fondamentales de l’Europe unie. Les bilatérales I sont entrées en vigueur le 1er juin 2002, mais la libre circulation n’est pas encore totale. Si les mesures de restrictions de l’accès au marché du travail suisse (par la priorité aux travailleurs indigènes et le contrôle du respect des conditions de rémunération) viennent de tomber (au 31 mai 2004), le nombre de ressortissants de l’Europe des 15 pouvant résider ou travailler en Suisse pourra rester limité jusqu’en 2007. En 2009, le Parlement fédéral pourra décider s’il maintient l’accord sur la libre circulation, décision qui sera soumise au référendum facultatif. Jusqu’en 2014, la Suisse bénéficie d’une «clause de protection spéciale» (limitation unilatérale du nombre de titres de séjour) si l’immigration issue des pays de l’UE est supérieure de plus de 10% à celle des trois dernières années.

L’Europe des 25
Avec les nouveaux membres de l’Union, la libre circulation sera aussi introduite de façon progressive. La Suisse sera autorisée à maintenir des mesures restrictives sur le marché du travail (priorité aux travailleurs indigènes, contrôle du respect des conditions de rémunération) et des contingents jusqu’en 2011. Jusqu’en 2014, elle pourra également faire usage de la clause de protection spéciale.

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