Conventions collectives: Un meilleur rapport de force

La Loi sur le personnel fédéral est remplacée par une loi-cadre allégée et des conventions collectives par branches. Quel est le bilan des négociations, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système ?

Le statut du fonctionnaire est mort le 26 novembre 2000, enterré par trois-quarts des Suisses. Les employés de l’administration, de La Poste et des CFF sont depuis cette année soumis aux règles d’une loi-cadre allégée et protégés par des conventions collectives de travail.
Les syndicats et les directions de La Poste et des CFF, peu rompus aux pratiques de la négociation paritaire se sont engagés pour la première fois dans la signature d’un accord. Au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime, quel bilan tirer de l’exercice ?
Aux CFF, les négociations en vue de signer une convention collective ont commencé en automne 1999, bien avant la suppression du statut du fonctionnaire. Les travaux se sont terminés au printemps 2000 et l’accord est appliqué depuis janvier de l’année passée. Il court jusqu’en 2003.
Syndicats et direction des CFF ont obtenu des résultats novateurs : passage aux
39 heures, création de commissions du personnel dotées d’un vrai pouvoir, interdiction de licenciement pour raisons économiques, etc. Quant aux négociations salariales, elles ont abouti mi-décembre 2001, non sans difficultés et menaces de débrayage, avec une augmentation de salaire pour les employés de 2,3%.
De plus la direction des CFF s’engage à garantir un salaire identique aux personnes concernées par des mesures de réorganisation. Enfin, le syndicat est parvenu à imposer ses conditions concernant l’organisation des entretiens d’évaluation. Entre autres, le malus salarial exigé par la direction est abandonné.
A La Poste, les salariés ont accepté la convention collective en septembre 2001, après consultation interne. Elle vient d’entrer en vigueur et restera valable jusqu’en 2004. Pas de passage aux quarante heures Ð la convention prévoit un horaire hebdomadaire de 41 heures Ð mais les vacances passent à cinq semaines.
Par contre les négociations salariales ont échoué, l’augmentation annuelle étant jugée insuffisante par les syndicats Ð 1,8% d’augmentation en moyenne. C’est une commission paritaire, composée de la direction de La Poste ainsi que des représentants syndicaux qui sera chargée de régler le conflit sous l’arbitrage d’un juge cantonal à Zurich. Résultats à la fin de ce mois.

Les résultats sont plutôt positifs

Les syndicats auraient-ils obtenu plus avec le statut du fonctionnaire ? Non, répondent en cœur Samuel Koenig et Eric Levrat, respectivement secrétaires syndicaux au syndicat de la communication et au syndicat des cheminots. Le rapport de force est meilleur pour les salariés et leurs représentants quand il faut négocier conditions de travail et salaires avec la direction des régies fédérales plutôt qu’avec le Conseil fédéral. Les commissions du personnel ont un vrai pouvoir de co-décision et les menaces de débrayage portent leurs fruits. Les pressions patronales sur l’annualisation du temps de travail ou les malus salariaux ont pu être évités, du moins en partie.
Mais les premiers succès sont fragiles. Les régies fédérales sont soumises à des contraintes de rentabilité qu’elles reportent sur les salariés, comme le démontre l’échec des négociations à La Poste. Aux CFF, l’introduction des 39 heures était une réponse à la suppression de 1000 postes de travail. Aujourd’hui, la direction des CFF est tentée de revenir en arrière ; le manque d’effectifs, le coût de l’opération sont évoqués pour revendiquer un horaire plus souple, qui irait jusqu’à 42 heures.
Enfin les syndicats, devenus des partenaires à part entière, doivent dès lors s’engager plus activement dans le débat des réformes du service public, et faire des propositions afin d’améliorer qualité et efficacité des prestations. gs