Loi sur le personnel de la Confédération: Référendum et conventions collectives

Retour sur l’évolution parlementaire du projet de loi sur le personnel.

L’avenir du service public en Suisse fera pour la première fois l’objet d’un débat national. Non pas sur l’ouverture du marché à la concurrence mais sur les conditions de travail des salariés. En effet, le référendum contre la Loi sur le personnel de la Confédération sera lancé ces prochains jours par l’Union fédérative, l’organisation faîtière qui regroupe les syndicats des fonctionnaires. Il sera soutenu par l’USS ainsi que par les socialistes qui se sont opposés à la loi lors du débat aux Chambres fédérales.
Le projet prévoit une réforme profonde du statut du fonctionnaire datant de 1927. Suppression du statut, conditions d’engagement se rapprochant du Code des obligations, introduction d’un salaire au mérite, possibilités de licenciement pour raisons économiques assorties de l’introduction d’un salaire minimal et de l’instauration de conventions collectives.
La future loi a fait l’objet de longues négociations entre l’Union fédérative et le Conseil fédéral avant d’arriver à un compromis acceptable pour les deux parties.
Au départ, chacun était d’accord pour modifier l’actuel statut, devenu obsolète. Chacun reconnaissait aussi la nécessité d’une plus grande flexibilité du travail. Mais contre la suppression du statut, les syndicats exigeaient certains garde-fous. En premier lieu la transparence des salaires devait être maintenue, même pour les hors classes ; la protection contre les licenciements devait être assurée, ainsi que l’égalité de traitement entre tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail.

Durcissement aux Chambres

Cependant, ce que les syndicats avaient obtenu pendant la négociation a été torpillé tant par le Conseil des Etats que par le Conseil national. Kaspar Villiger, qui avait pourtant promis en commission qu’il défendrait le principe de la transparence des salaires est revenu sur sa décision en séance plénière aux Conseil des Etats.
Michel Béguelin, conseiller aux Etats vaudois et fervent défenseur du référendum, précise : « Lancer le référendum n’équivaut pas à revenir au statut actuel mais bien à réfléchir à une nouvelle loi permettant de réintégrer les propositions syndicales acceptées lors des négociations et supprimées ensuite lors du débat aux Chambres fédérales ».
Les conventions collectives prévues pour les cheminots et les postiers s’inscrivent dans le cadre de la future loi. Aux CFF, les délégations de la direction et des syndicats sont parvenues à un accord vraisemblablement accepté par les employés. Adoption des 39 heures, interdiction de licenciement jusqu’en 2003, les avantages ne sont pas négligeables (voir DP 1423). Même procédure à La Poste où les syndicats ont mené à bien les deux premières phases de leurs négociations. Les travaux ont toutes les chances d’aboutir.
Le référendum va-t-il stopper la nouvelle contractualisation des relations entre les régies fédérales et leurs directions ? Non, nous disent les référendaires. Le refus de la loi ralentirait certes le processus, mais ne remettrait pas en cause le travail déjà effectué. Ne changerait que la loi-cadre qui réglemente les conventions collectives. gs