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Clandestins et assurance maladie: « Toléré » pourrait signifier « assuré »

Dans DP 1291, nous avions évoqué le problème que posait l’application stricte de la LAMal pour les clandestins. En effet la LAMal quadrille à tel point le champ des bénéficiaires que les personnes installées illégalement en Suisse se voient interdire l’accès à une caisse maladie. Ce problème avait fait l’objet d’une interpellation au Conseil national. Un étudiant de l’École d’Études sociales et pédagogiques (EESP) vient de rédiger un mémoire qui fait le tour de la question.

Les conclusions d’un mémoire de l’EESP sont sans appel. Toutes les caisses maladie refusent les clandestins. Ë la question : « Acceptez-vous d’assurer une personne si vous êtes au courant de sa situation irrégulière dans notre pays ? », les caisses répondent : « Une personne en situation irrégulière est un clandestin. Cette personne reste en Suisse, mais elle contrevient à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. Dans ces conditions, vu les dispositions de l’article 3 de la LAMal et les normes d’application que contient l’OAMal, cette personne doit être refusée. En effet, les conditions posées par la loi pour la conclusion d’une assurance ne sont pas remplies. »
Un récent jugement du Tribunal des assurances vaudois a examiné le cas d’une ressortissante de l’ex-Yougoslavie. La jeune femme, entrée de manière illégale en 1993, a accouché en 1995 et s’est assurée avec sa fille auprès d’une caisse maladie. Début 1996, elle s’est fait connaître auprès du Contrôle des habitants et, dans l’attente d’un permis humanitaire, est actuellement tolérée sur le sol vaudois bien que démunie d’autorisation de séjour pour elle et sa fille. L’organe de contrôle de l’assurance maladie et accident ayant refusé l’octroi d’un subside, la personne a saisi le Tribunal cantonal.
Le Tribunal a considéré que la notion de tolérance (notion non expressément inscrite dans la Loi sur l’établissement et le séjour des étrangers) suffisait à leur garantir le droit à l’assurance maladie, et donc aux subsides.
L’OFAS pourrait considérer cette notion de tolérance dans une pratique administrative ayant valeur juridique, ce qui amènerait alors les caisses maladie à modifier leurs critères d’admission. Toute personne n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction formelle de séjour serait dès lors tolérée sur le sol suisse et bénéficierait de l’obligation d’assurance.
La réponse, ambigu‘, du Conseil fédéral à l’interpellation Jaquet-Berger pourrait aller dans ce sens puisqu’elle reconnaît l’existence du domicile fictif pour les personnes « qui ont quitté leur domicile à l’étranger et n’en ont pas acquis de nouveau en Suisse ». gs

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