OMC : L’école sans frontière

Susan George, présidente d’ATTAC France, était la semaine dernière à Fribourg pour participer à une table ronde avec Luzius Wasescha, le chef de la délégation suisse aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et Isabelle Chassot, la ministre fribourgeoise démocrate-chrétienne de l’instruction publique. Thème de la table ronde : la libéralisation de l’éducation dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS en anglais).
Dans les négociations de l’AGCS, chaque pays «fait une offre» des services qu’il est prêt à libéraliser, c’est-à-dire à ouvrir à la concurrence étrangère sur pied d’égalité avec les entreprises nationales. Si un pays veut obtenir une ouverture d’un ou d’autres pays, il faut qu’il fasse une offre intéressante du point de vue des exportateurs de services qui lui font face. Et évidemment c’est irréversible, pas question d’essayer la libéralisation et, si elle fait trop mal, de revenir en arrière.

Au nom des banques et des assurances
Du côté suisse, on se veut rassurant : Luzius Wasescha dit que, dans le domaine de l’éducation, la Suisse n’a rien offert de plus que ce qui existe déjà. En effet, il existe déjà des écoles et des cours privés en grand nombre. Il existe même des écoles privées qui exécutent des tâches sous la direction et le contrôle de l’Etat. Mais la Suisse est le pays qui a fait l’offre d’ouverture la plus généreuse. Cette générosité permet à notre pays de négocier la libéralisation de secteurs intéressants pour son économie, en particulier les banques et les assurances. En résumé, ce sont les grandes entreprises de services compétitives qui mènent la barque, ou, plus modestement, qui forment la base de la position d’un pays.

Des tâches éducatives laissées pour compte
La préparation de cette offre s’est faite dans des cercles restreints et à l’abri de toute discussion démocratique. Les chefs des départements de l’instruction publique ont été conviés à définir l’éducation en tant que service public d’une part et service privé qui pouvait être ouvert à la concurrence étrangère, d’autre part. C’est ainsi que les écoles privées qui exécutent des tâches publiques seront protégées. Comme le dit Isabelle Chassot : les grands perdants sont les Etats qui n’ont pas pu définir les tâches de l’Etat.
Dans la définition suisse, le service public doit répondre à trois critères :
1. un curriculum défini par l’Etat ou que l’institution ait reçu une délégation de pouvoir;
2. l’exécution d’un mandat public fixée dans une loi;
3. que le service offert corresponde à un besoin.
Dans bien des cantons, cela met hors service public les crèches, la formation des adultes, la formation continue, etc.: toutes les tâches éducatives qui ne sont pas garanties par une loi.
En principe en effet, le service public ne fait pas l’objet de l’AGCS. Mais jusqu’à quand ? Les objectifs de l’AGCS sont d’élever continuellement le niveau de la libéralisation par des négociations successives. D’autre part, le commerce évolue ; des services qui étaient publics il y a seulement une dizaine d’années sont maintenant exécutés souvent par des entreprises privées, comme par exemple la sécurité. Finalement est-ce que la définition suisse de service public va être acceptée longtemps par les autres membres de l’OMC ? Si elle est considérée comme une exception, elle ne pourra durer que dix ans. Au-delà de cette période elle devra disparaître.

Ecole publique et privée à la charge de l’Etat
Plus grave encore est la question des subventions. Si le bastion public de l’éducation tombe, cela ne signifie pas la fin de l’école publique mais obligerait les cantons à subventionner les écoles privées au même niveau que les écoles publiques. Dans la situation actuelle des finances cantonales, on arrivera vite au système états-unien d’éducation avec des écoles publiques gratuites mais dotées de très peu de moyens et des universités pour lesquelles les familles doivent se ruiner afin de permettre à leurs enfants d’étudier.
La chance de la Suisse est d’être un petit marché et, dans le domaine de l’éducation, un marché divisé en vingt-six cantons. Mais les lois cantonales pourraient un jour être considérées comme une entrave au commerce des services de l’éducation. Comme le fait remarquer Susan George, les qualifications professionnelles, ou les exigences pour obtenir des licences pour l’exercice d’une profession, ont souvent été jugées trop strictes par l’OMC et ont dû être abolies. Et si l’Etat «fautif» ne s’incline pas, le plaignant a le droit de choisir son moyen de rétorsion. L’affaire du camembert surimposé par les Etats-Unis et le combat de José Bové risque bien de se reproduire mais à des échelles bien plus grandes.
Encore une remarque de Susan George : la convention de Vienne sur la relation entre les lois nationales et les conventions internationales permet à un Etat de se protéger lors d’une violation de ses règles fondamentales ; l’autonomie communale et la primauté des cantons pour ce qui est des compétences dans le domaine de l’éducation ne sont-elles pas des règles fondamentales de notre pays ?

Charlotte Robert