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Débat: pour ou contre le taux unique: Un « non » de gauche

icone auteur icone calendrier 1 décembre 2000 icone PDF DP 

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Etacom tendait à un rééquilibrage du taux d’impôt entre les communes. Par voie d’initiative populaire, le POP propose d’aller nettement plus loin, en instaurant l’égalité parfaite. Un impôt communal unique, évalué à 92 points, serait prélevé dans toutes les communes. Le produit de cet impôt serait redistribué entre les communes, en tenant compte de différents critères.

Et les taxes ?

L’initiative exclut clairement les taxes de son champ d’application. Les taxes et les émoluments resteront le seul moyen qu’une commune aura pour augmenter sa marge de manœuvre. Or en termes d’égalité, les taxes sont clairement contre-productives, puisqu’elles frappent douloureusement les bas revenus. Comme les revenus bas et moyens payent très peu d’impôts (du fait de la progressivité), il est, pour ces catégories de contribuables, nettement moins douloureux de payer des impôts 15 % plus cher que de subir une augmentation correspondante des taxes et émoluments, lesquels peuvent facilement atteindre des centaines de francs par an.

Centres pénalisés

L’initiative prévoit plusieurs critères qui permettent de redistribuer davantage d’argent aux grandes communes qu’elles n’en recevraient sur la base de la population. Toutefois, l’initiative laisse au législateur le choix de la pondération des critères de redistribution. Or aujourd’hui, les centres ont des ressources nettement supérieures à la moyenne, par la combinaison de taux assez relevés et d’un substrat fiscal relativement solide. En effet, et contrairement à un préjugé trop répandu, neuf des dix villes de ce canton encaissent aujourd’hui davantage d’impôts par habitant que la moyenne cantonale. Seule exception, Yverdon est juste en dessous de la moyenne.
Lors de l’adoption du mécanisme de redistribution, on en serait réduit à espérer que le Grand Conseil donne une importance prépondérante aux critères favorisant les villes, sans quoi ces dernières perdront de l’argent et ne pourront plus assumer leurs charges de centre. Connaissant la composition du Grand Conseil, pareille issue est improbable et l’on peut d’ores et déjà prévoir que Lausanne y perdra des dizaines de millions (au maximum 60). Il serait alors théoriquement possible de lancer un référendum contre une loi d’application déséquilibrée. Toutefois, en l’absence de législation d’application adoptée dans un délai raisonnable, un contribuable dont le taux communal est supérieur à 92 pourrait faire recours au Tribunal fédéral en exigeant que son taux soit baissé. Cela hypothèque donc sérieusement la stratégie référendaire.
Dans la pratique, la perte de revenu pour les villes saperait les bases de la politique sociale, culturelle, urbanistique et pré-scolaire qui y est menée avec succès aujourd’hui, en général avec des majorités de gauche.
En revanche, on ne pleurera pas la perte de l’autonomie communale dans les petites communes, puisque la plupart de ces dernières ne veulent pas, ou ne peuvent pas, faute de moyens financiers, en faire un bon usage aujourd’hui.

Aberration institutionnelle

Au-delà des considérations matérielles, l’initiative contient les germes d’une double dérive institutionnelle.
¥ Les communes vont se battre auprès du Grand Conseil pour obtenir la plus grande part du gâteau, selon une logique clientéliste malsaine.
¥ Ce ne seraient plus les mêmes édiles qui décideraient des recettes et des dépenses, rompant ainsi un important facteur d’équilibre et de démocratie. Pour les députés, la tentation serait grande de baisser les impôts, dès lors qu’ils n’assumeraient plus eux même les pots cassés sous la forme de prestations communales amoindries.

Il faut un contre-projet

Vu les défauts rédhibitoires du taux unique, un éventuel soutien n’est envisageable que pour des motifs stratégiques. Cette attitude n’est toutefois pas sans risque. L’initiative a en effet de bonnes chances d’être acceptée devant le peuple, car elle offre une baisse d’impôt garantie à 65 % des Vaudois. Son titre « Oui à une baisse d’impôt pour 2/3 des Vaudois » donne le ton d’une campagne de démagogie fiscale que la gauche regrettera rapidement.
Le retour de manivelle qui suivrait son acceptation sera terrible pour la politique des villes. De plus, un oui destiné à « casser le conservatisme communal » pourrait être totalement contre-productif. En effet, renflouées financièrement par l’initiative, les petites communes pourront se maintenir sans fusion. Cela irait à contresens des projets de fusion qui se multiplient aujourd’hui sous l’influence de motifs économiques et que la Constituante vient soutenir en approuvant massivement un dispositif de fusion musclé.
Dans ce contexte, l’idéal serait de présenter un contre-projet qui renforce la nouvelle péréquation, encore trop faible. On pourrait imaginer soit un contre-projet fixant un écart maximum Ð solution en examen à la Constituante Ð soit un contre-projet indirect doublant la taille du fonds de péréquation. En refusant l’entrée en matière sur le projet de décret convoquant les assemblées de communes, les députés pourraient forcer le Conseil d’Etat à revenir avec un tel projet. Outre le fait d’offrir aux Vaudois des garanties plus sensées que le taux unique, cette voie donnerait à EtaCom le temps de déployer ses effets. r n

Art. 82 cst (modifié)

1. Le taux d’impôt communal est identique sur tout le territoire du canton.
2. La totalité du produit de l’impôt communal alimente un fonds de péréquation. Ce fonds est entièrement redistribué aux communes, sans affectation imposée, selon des critères objectifs liés à leurs besoins. Le barème de redistribution prend notamment en compte le nombre d’habitants, les besoins sociaux, le nombre de places de travail sur le territoire communal et les tâches d’intérêt régional financées par la commune.
3. La loi fixe le taux communal unique et le barème de redistribution.
4. Afin de couvrir des besoins exceptionnels, une commune peut percevoir un nombre limité de points d’impôts additionnels durant une période déterminée.
5. Disposition transitoire : lors de son introduction, le taux d’impôt communal sera égal à la valeur moyenne pondérée des taux existants.

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