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Libre circulation : Des mesures d’accompagnements perfectibles

icone auteur icone calendrier 28 janvier 2005 icone PDF DP 

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L’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats de l’Union européenne appelle des mesures d’accompagnement qui suscitent discussions et prises de position de plusieurs partis politiques et organisations syndicales. Au centre des débats, la sous-enchère salariale et sociale dont les appréciations divergentes conduisent à privilégier le protectionnisme ou l’ouverture, l’adhésion ou non à l’Europe, à celle qui se construit ou à une autre. Pourtant les résultats des travaux parlementaires restent mal connus.
Les arguments des opposants, la droite extrême (ASIN – Association pour une Suisse indépendante et neutre ; UDC) et l’extrême gauche (MPS Mouvement pour le socialisme, indépendants et communistes de l’Alliance de gauche), se limitent à présenter l’Europe et les migrants comme la source de tous les maux helvétiques.

Le travail temporaire sous contrôle
Or certaines de ces mesures gagneraient à être mieux connues. Particulièrement celles inédites qui concernent le travail temporaire et visent à contrôler les activités des entreprises éponymes. Le travail temporaire est d’ordinaire un emploi en dehors des conventions collectives de travail (CCT) ou ne les respecte pas. Il représente souvent l’antichambre à la précarisation de l’emploi. Les mesures d’accompagnement prévoient :
n un renforcement et une amélioration des contrôles des conditions de travail dans (et pour) ces entreprises ;
n la participation des agences de travail temporaires au financement des systèmes de retraites anticipées ;
n le paiement par ces agences de contributions aux frais de formation continue et d’exécution des CCT ayant force obligatoire ; ces agences seront soumises aux organes de contrôle des CCT et à leur pouvoir de sanction.
Par ailleurs et dans le même registre, tous ceux et celles qui se prétendent indépendants devront fournir les preuves de leur statut.
Certes, malgré ces nouveautés, les mesures d’accompagnement ne sont ni complètes, ni totalement satisfaisantes. Elles demandent à être encore améliorées. Mais cette amélioration exige une action syndicale sur le terrain et non la mise en cause de l’Union européenne et des migrants. dm

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