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Fédéralisme : L’autonomie locale en Suisse, via Strasbourg

icone auteur icone calendrier 13 février 2004 icone PDF DP 

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La Suisse s’honore de faire la part belle à ses fameuses cellules de base de la démocratie : chaque commune a son assemblée générale de citoyennes et citoyens ou son «parlement» élu, son conseil exécutif, son budget aussi, alimenté par les contributions de ses habitants. Ces ressources fiscales propres assurent une base d’existence aux communes politiques suisses et font rêver les maires de milliers de communes d’Europe, qui dépendent le plus souvent du produit de taxes locales ou du versement de subsides gouvernementaux, parfois aléatoires.
Or donc ce pays, où le statut des communes reste l’un des plus enviables au monde, a mis plus de quinze ans à envisager sérieusement la ratification d’une Charte européenne de l’autonomie locale, ouverte à la signature en 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Membre du Conseil de l’Europe depuis 1963, la Suisse sera l’une des dernières à ratifier une charte à laquelle ses institutions auront pourtant largement servi de modèles. Sur les 45 Etats membres actuels dudit Conseil, trois seulement n’ont pas encore signé la Charte outre la Suisse : Andorre et Saint-Marin pour des raisons évidentes, ainsi que la Serbie-Monténégro, qui a rejoint «l’Europe de Strasbourg» en avril dernier seulement.
Certes, tous les pays n’ont pas eu la signature également facile : la Belgique et la France ont pris leur temps pour préparer leur ratification, désormais imminente. Mais aucun Etat membre n’aura autant tergiversé que la Suisse, dont, on le sait, les particularités institutionnelles et les scrupules juridiques se combinent trop souvent, produisant ensemble des effets pervers que la marotte des consultations vient encore renforcer.
C’est précisément après la première consultation en vue de l’adhésion à la Charte européenne de l’autonomie locale, lancée dès janvier 1986 par un Conseil fédéral alors zélé, qu’est intervenu le premier d’une longue série de renoncements. L’opposition de onze cantons et de tous les partis (sauf le parti socialiste) a d’emblée cassé l’élan du Conseil fédéral et incité son administration à la plus grande prudence, de fait à l’immobilisme. Ni l’insistance de certains parlementaires, ni le lobby des pouvoirs locaux, constitué par l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses, n’ont pu obtenir le moindre déblocage – encore moins provoqué la plus petite fissure dans le verrou mis par les cantons, si chatouilleux en matière de souveraineté : pas d’ingérence fédérale dans les affaires communales.

Un compromis à l’helvétique
La nouvelle Constitution fédérale comporte un article 50 intitulé «communes», garantissant l’autonomie communale «dans les limites fixées par le droit cantonal». Cet alinéa, le Message récemment adressé aux Chambres fédérales en vue de la signature et ratification de la Charte européenne se garde bien de le mentionner. Du coup, pour appuyer sa demande, le Conseil fédéral préfère se référer à un auteur déjà ancien, Adolf Gasser, qui a publié à Neuchâtel en 1946 un ouvrage, promptement traduit en français et en italien, intitulé L’autonomie communale et la reconstruction de l’Europe : Principes d’une interprétation éthique de l’histoire.
Mais que préconise donc cette Charte, pour avoir suscité tant de résistance dans le pays où elle aurait dû s’imposer sans peine ? Rien de pendable en vérité, puisqu’elle «vise à protéger et à renforcer l’autonomie communale en Europe» A cette fin, elle pose une série de conditions politiques, administratives et financières, énoncées en 30 paragraphes. L’adhésion à la Charte implique l’acceptation d’au moins dix paragraphes sur les 14 qui en composent le noyau dur, ainsi que de dix autres choisis parmi les 16 alinéas «libres». La Suisse se considérera comme liée par 24 paragraphes, dont 12 sur les 14 du noyau dur. Les deux exceptions concernent l’étendue des compétences des collectivités locales pour leur propre gestion d’une part, et des autorités de niveau supérieur pour leur contrôle d’autre part. Un coup en bas, un coup plus haut, l’entente au milieu. On ne saurait rêver plus exemplaire compromis à l’helvétique, assumé et affirmé à la face de l’Europe. Comme si la Suisse ne pouvait s’empêcher de donner aux autres pays des leçons de fédéralisme et de conciliation. Non sans raison sur le fond.

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