Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Prévoyance professionnelle: Déduire certes, mais aussi coordonner

Le projet de révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle est un projet d’actuaires. En refusant de prendre en compte les besoins des assurés les moins bien lotis, le Conseil fédéral ignore une évolution importante de la société durant ces vingt dernières années.

Le terme est clair, même si peu de gens en comprennent réellement le sens. En matière de prévoyance professionnelle, ou deuxième pilier, la déduction de coordination a un but justifié : prévenir la sur-assurance. En déduisant du salaire soumis à cotisation le montant de la rente AVS que le retraité devrait toucher, on évite que le pouvoir d’achat ne s’accroisse au moment de la retraite. Non que cette amélioration doive être combattue en soi, mais pour limiter le montant des cotisations obligatoires, imposées tant à l’employeur qu’à l’employé. Libre à chacun de souscrire, en plus, à des plans privés de prévoyance.
Il y a donc déduction pour assurer la coordination entre AVS et prévoyance professionnelle, entre premier et deuxième piliers.

Les femmes sont actives, mais à temps partiel

Le montant de cette déduction est d’une importance capitale. Elle correspond à une rente AVS complète, ce qui signifie que toutes les personnes ne pouvant prétendre au terme de leur vie professionnelle à une telle rente verront leur pouvoir d’achat diminuer. Ce problème est particulièrement aigu pour les bas salaires et les travailleurs à temps partiel, deux catégories comprenant une majorité de femmes. Le système comporte de plus une inégalité de traitement selon que l’assuré a un ou deux employeurs. Les comptes de prévoyance professionnelle étant individuels et les institutions propres à chaque employeur, une personne ayant deux emplois se verra appliquer deux fois la déduction de coordination.
Ces inconvénients ont été jugés admissibles en 1982, lorsque la loi a été adoptée. La croissance était censée garantir le niveau de vie que la loi n’assurait pas, les bas salaires étaient destinés à disparaître et le travail à temps partiel était encore peu développé. Nous vivions à l’époque sur le modèle pourtant déjà dépassé de la femme dépendant financièrement de son mari, aussi bien dans la vie active que durant la retraite.
Les réalités des travailleuses ont bien changé : le nombre de femmes professionnellement actives ne cesse d’augmenter, mais la moitié exercent une activité à temps partiel et leurs salaires sont toujours plus bas que ceux des hommes. Le taux de divorce et de familles monoparentales a doublé depuis le moment où la loi actuelle a été conçue. On est ainsi passé en vingt ans du modèle dominant du temps partiel féminin choisi comme une « occupation » plus que comme une nécessité économique, au modèle inverse.
Dans ces conditions, la sous-assurance que propose de maintenir le Conseil fédéral dans la Loi sur la prévoyance professionnelle dont il vient d’adopter le message est inadmissible. En se limitant à adapter la loi à l’évolution démographique, il se comporte en actuaire soucieux de la viabilité économique du système. Il ne fait pas le chemin politique consistant à prendre en compte les besoins des assurés. Ce faisant, il reporte le problème sur les finances publiques, qui devront prendre en charge les prestations complémentaires à l’AVS et les aides sociales destinées à assurer le minimum vital aux retraités les plus pauvres.
En refusant de revoir le montant de la déduction, le Conseil fédéral ignore son rôle de coordination. pi

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/6000
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/6000 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP