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Forum : Le discret paradis fiscal suisse

icone auteur icone calendrier 13 février 2004 icone PDF DP 

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Les pouvoirs publics crient misère. Leurs déficits budgétaires vont croissants et leurs recettes sont poussées à la baisse. Pourtant la législation actuelle facilite l’évasion fiscale des plus fortunés, en particulier des riches étrangers. On connaît les forfaits fiscaux. Michael Schumacher, le pilote de Ferrari, ou Ingvar Kamprad, le fondateur d’Ikea, en bénéficient. Dès l’instant que leurs revenus ne sont pas réalisés en Suisse, ils paient des impôts largement inférieurs à ce qu’ils devraient verser dans leur pays d’origine. La concurrence fiscale entre communes, cantons et Etats incite les plus fortunés à déménager, les entreprises à placer leur siège social là où les impôts sont les plus légers.

L’évasion n’est pas une infraction pénale
Par ailleurs la loi suisse facilite l’évasion fiscale des riches contribuables résidant à l’étranger. Cette particularité helvétique fonctionne de la manière suivante. La fraude, ou escroquerie fiscale est pénalement répréhensible. L’évasion ou soustraction fiscale, c’est-à-dire la simple omission d’un revenu dans sa déclaration d’impôt, constitue seulement une infraction administrative. Or, la coopération judiciaire internationale ne peut être actionnée que pour des délits répréhensibles en Suisse aussi. Si un Etat demande à la Confédération une entraide judiciaire pour évasion fiscale, il ne pourra pas l’obtenir, parce que cette évasion n’est pas pénalement condamnable en droit suisse. La loi sur l’entraide pénale internationale précise même que : «la demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ?» (art. 3, al. 3). De cette manière, la Suisse, pourtant si sourcilleuse de sa souveraineté, n’hésite pas à empiéter sur celle d’Etats tiers en les empêchant d’enquêter quand ils soupçonnent leurs ressortissants de dissimuler une partie de leurs avoirs dans une banque sise à Genève, Zurich ou Lugano.
L’enjeu est de taille pour la place financière suisse. Elle gère à elle seule un tiers de la fortune mondiale placée à l’étranger (offshore private banking). Cela représente au moins 2000 milliards de francs. C’est plus de quatre fois le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse (428 milliards en 2002). Et le secteur financier génère 10% du PIB de notre pays.
Les statistiques ne disent bien sûr pas dans quelle mesure ces placements effectués en Suisse échappent au fisc des pays d’origine. Les sources donnent une fourchette : 90% selon le fameux rapport Montebourg du Parlement français, 70% selon la Banque centrale allemande. Mais tout le monde s’accorde à reconnaître que cette proportion est élevée. Nul étonnement à cela : les banques vantent leur capacité à défiscaliser le plus possible les rendements des fortunes qui leur sont confiées. Elles soulignent également l’obligation qui leur est faite de ne pas renseigner les autorités fiscales des pays de résidence de leurs clients en cas de simple soustraction fiscale. Elles n’ont pas à savoir si leurs clients déclarent ou non leurs dépôts en Suisse. «Il n’y a pas de raison qu’il (le banquier) fasse subir des pressions à ses clients afin qu’ils déclarent tous leurs avoirs dans leur pays de domicile» estimait Jacques Rossier dans le périodique du Groupement des banquiers privés genevois (mars 2003).

Des pertes fiscales pénalisant l’aide au développement
La loi doit donc changer. Cela est d’autant plus impératif que nos voisins ne sont pas les seuls à subir des pertes fiscales en raison de l’astuce légale de la Suisse. Les pays en développement sont aussi lourdement pénalisés, alors qu’ils ont besoin de revenus pour construire des écoles et des hôpitaux, pour consolider les structures étatiques et combattre la corruption. On estime que les pertes fiscales liées aux placements effectués en Suisse et provenant du Sud représentent cinq fois l’aide au développement de la Confédération. La contradiction est évidente : d’une part une partie de nos impôts sert à aider les pays pauvres, d’autre part la place financière prive ces mêmes pays de recettes qui leur reviennent de droit.

Jean-Claude Huot
Secrétaire permanent à la Déclaration de Berne

La Déclaration de Berne contre l’évasion fiscale
La Déclaration de Berne et la Communauté de travail des organisations d’entraide, avec l’appui d’une vingtaine d’autres organisations, demandent que la distinction entre évasion et fraude fiscale disparaisse. La Suisse doit, comme la plupart des autres pays, accorder l’entraide administrative et judiciaire en cas de simple soustraction fiscale et dans ce cas, contraindre les banques à livrer les informations nécessaires aux enquêtes. Il n’est pas normal que la place financière suisse se nourrisse de la tricherie de ceux qui refusent de contribuer, proportionnellement à leur revenu, au développement du pays dans lequel ils vivent. Participez vous aussi à cette action citoyenne en utilisant la carte jointe à ce numéro de DP.

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