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Biens culturels : Une loi démunie

icone auteur icone calendrier 24 septembre 2004 icone PDF DP 

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L’ordonnance d’application de la loi sur le transfert des biens culturels est actuellement en procédure de consultation. Cette loi, on le sait, a pour but de lutter contre le trafic illégal des œuvres d’art, ce qui touche aussi bien le produit de fouilles clandestines dans des pays du tiers-monde, les vols dans les églises d’Europe de l’Est ou les pérégrinations des objets confisqués aux juifs par les nazis ?
L’ordonnance prévoit à son article 8 une garantie de restitution pour des expositions temporaires. Afin de ne pas effrayer les prêteurs, ceux-ci doivent être sûrs que les œuvres prêtées leur seront retournées après la manifestation. Or ce même article prévoit sans autre précision que le prêteur doit indiquer la «provenance du bien culturel». L’Office fédéral de la culture qui donnera cette garantie devra-t-il évaluer si la provenance lui semble douteuse ou accorder sa garantie sur de simples critères formels, voilà qui n’est pas précisé. Cet article est très ambigu. Il peut aussi bien permettre à n’importe quelle œuvre d’art d’être exposée en Suisse sans difficulté ou au contraire dissuader définitivement un prêteur conscient de l’origine douteuse de son objet. La latitude d’interprétation semble large et donne en fait un pouvoir étendu à l’administration fédérale.
Le cœur de l’ordonnance est constitué par une série d’articles réglementant les ventes aux enchères et le commerce des œuvres d’art. L’article 18 prévoit que le vendeur doit signer une déclaration confirmant son droit de disposer du bien culturel, ce qui ne pose pas de difficultés pour un vendeur de bonne foi. Le problème est celui des possibilités de contrôle et d’enquête de l’administration fédérale face à la vente d’objets acquis illégalement. Des moyens supplémentaires seraient sans doute nécessaires, ce qui est probablement exclu dans l’état actuel des finances fédérales. Personne n’imagine une augmentation des effectifs de l’Office fédéral de la culture. Cette loi et son ordonnance seront donc sans doute bien difficiles à appliquer.

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