Débat : Libéralisation du marché de l’électricité: Risques pour le réseau de distribution

Quels sont les effets de la libéralisation sur le réseau de distribution ?

L’ouverture du marché électrique postule que le réseau à très haute tension d’une part et les réseaux de distribution électriques restent du domaine du monopole, mais sont dorénavant régulés. Beaucoup de personnes en déduisent qu’il n’y aura aucune modification dans le domaine des réseaux de distribution, c’est une erreur fondamentale comme nous allons le voir ci-dessous.
La plupart des pays européens ne disposent pas de régulateurs. Ainsi, l’Autriche est-elle le cas le plus caricatural de tout ce qui peut se produire. Les réseaux de distribution étant libres de fixer leur droit de passage, il arrive aujourd’hui que le prix théorique de la production livrée à leurs clients soit négatif. Si votre prix consolidé (distribution + énergie) est par exemple de 25 cts par kWh, vous pouvez très bien décréter, en Autriche, comme en Allemagne où cela se passe couramment, que votre prix de distribution est en fait de 22 cts et la production à 3 cts, ce qui vous met à l’abri des concurrents. En Autriche, il arrive que le timbre de distribution soit plus élevé que le prix final du courant, ce qui signifie qu’un concurrent devrait vendre à un prix fortement négatif pour avoir une chance ! C’est pour ces raisons qu’EDF, notamment, préfère acheter des participations dans les réseaux plutôt que de rechercher des clients directs. L’Europe des marchés tricheurs fonctionne ainsi. Il n’est bien sûr pas question que, dans le paradis du perfectionnisme qu’est la Suisse, ce genre de situation ait lieu.

Le principe du « benchmarking »

Dans cette optique, la Loi sur le marché de l’électricité prévoit un contrôle rigoureux des timbres de distribution (droit d’usage du réseau) par le délégué à la surveillance des prix, avec en plus l’introduction de principes du « benchmarking ». Le principe du « benchmarking» consiste à se comparer avec les meilleurs et à obliger les canards dits
« boiteux » à diminuer progressivement leurs prix jusqu’à arriver aux mêmes niveaux que les meilleurs. Ce système a été employé pour la première fois en Grande Bretagne. Les distributeurs se sont mis d’accord avec le régulateur national sur l’objectif qu’ils devaient atteindre en matière de prix de distribution. En compensation, celui-ci leur a garanti que le prix serait stable sur un certain nombre d’années. Dès le lendemain de l’octroi du timbre de distribution, les distributeurs ont immédiatement licencié la moitié de leur personnel et renoncé à tout entretien, ce qui leur a permis des bénéfices somptueux.

L’interventionnisme fédéral peut poser divers problèmes

¥ Contrairement aux autres pays européens, le délégué à la surveillance des prix est interventionniste. De diverses discussions de couloir, il apparaît que Werner Marti est décidé à comprimer les concessions financières faites aux communes pour l’utilisation du sol. Dans cette optique, il se pourrait qu’en Suisse on n’octroie que 0,6 ct par kWh aux communes dont on utilise le sol pour les réseaux électriques, alors qu’en Allemagne, ce chiffre atteint environ 3,5 cts par kWh. Les collectivités publiques seront donc maltraitées en cas d’acceptation de la LME.
¥ Si les options de « benchmarking » à la norvégienne sont retenues, ce qui semble être l’intention de l’Office fédéral de l’énergie, on prend le risque extrême que, pour satisfaire leurs objectifs, les entreprises licencient massivement et n’entretiennent plus leurs réseaux. Certes le régulateur norvégien, qui est malin, a décidé de taxer très fortement les pannes sur les réseaux de distribution (jusqu’à 70 centimes par kWh non livré) pour encourager les entreprises à faire un entretien correct. Mais, si les prix sont trop poussés à la baisse, on se trouvera simplement dans une situation impossible. En effet, même si un haut fonctionnaire décrète qu’un réseau doit fonctionner sans entretien, cela n’empêche pas qu’il sera nécessaire de l’entretenir pour qu’il fonctionne. En la matière, le dogmatisme peut conduire à la catastrophe et à la multiplication des pannes.
¥ Dans le même secteur, des dangers graves existent pour une autre raison. Si l’on décide de fixer une diminution des coûts d’un réseau de 20 % pour rendre populaire le régulateur, il y a deux manières d’y arriver. Soit, sur la période concernée, on crée la promotion du gaspillage de l’électricité et on augmente à 20 % la consommation, ce qui signifie que le timbre peut être abaissé de 20 % avec des revenus identiques pour le distributeur. Soit, pendant la même période, on décide d’appliquer Énergie 2000 et d’encourager les économies d’énergie et le distributeur devra effectivement renoncer à sa marge, à des entretiens ou à son personnel pour 20 % des coûts. En Norvège, pays qui applique le plus les principes du « benchmarking », l’augmentation de consommation est aujourd’hui égale à 8 % par an, les entreprises faisant une promotion maximale de la consommation pour survivre, ce qui est bien sûr totalement dans la ligne de ce que M. le conseiller fédéral Leuenberger propose dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

Dogmatismes

¥ Finalement, si, pour diverses raisons, les réseaux ne sont plus assez bien entretenus, on aboutira à une situation de multiplication des pannes. L’on se retrouve alors avec des situations du type de celle vécue à Auckland, où, il y a deux ans, l’incurie d’une entreprise de distribution a conduit à cinq semaines de panne dans le centre-ville de la capitale de la Nouvelle Zélande. Les dogmatismes liés aux abaissements de prix, quelles qu’en soient les conséquences, touchent donc la libéralisation du marché électrique suivant l’application que l’État en fait dans la distribution. Tôt ou tard, le régulateur devra renoncer à tous les bons principes émis en priant les entreprises de se « débrouiller » pour reconstituer le plus rapidement possible et à n’importe quel prix la sécurité du réseau, mais cela prendra hélas, pour de simples raisons techniques, au moins cinq à dix ans et coûtera finalement beaucoup plus cher qu’une gestion sensée.
Daniel Brélaz, directeur des Services industriels de Lausanne