Forum: La démocratie directe implique une compétence législative partagée

Dans DP 1425, André Gavillet évoquait les faiblesses du référendum constructif qui diluerait la responsabilité législative du Parlement. Andreas Gross, conseiller national socialiste de Zurich, prend la défense de ce nouvel instrument de la démocratie directe, sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques mois. (adaptation française : jd)

André Gavillet reconnaît les aspects négatifs et simplistes du référendum législatif et ses conséquences parfois très peu constructives : alliances contre nature, résultats peu compréhensibles, déclenchement d’initiatives correctrices. Et, contrairement à de nombreux critiques des droits populaires, il ne pense pas que le référendum constructif dépasserait l’entendement des citoyennes et des citoyens moyens. Par contre, il ignore totalement la nécessité d’affiner la démocratie directe dans la perspective de l’intégration de notre pays à l’Europe, une nécessité à laquelle précisément répond le référendum constructif.

Entre confusion et partage des rôles

Le reproche essentiel formulé par André Gavillet porte sur la confusion des rôles du peuple et du Parlement en matière législative qu’engendrerait le référendum constructif. Nous divergeons sur la conception de la démocratie directe Ð je récuse le terme de démocratie semi-directe car on ne peut imaginer une démocratie plus directe que celle qui permet au peuple de se prononcer sur des initiatives et des lois. En démocratie directe, tous les droits et compétences relevant de la souveraineté populaire sont partagés, ce qui souligne d’ailleurs la modernité de la démocratie directe dans la perspective de la nécessaire démocratisation des pouvoirs supranationaux.

Pour être plus attentif au point de vue des minorités

Par ailleurs la démocratie directe et singulièrement le référendum représentent bien plus qu’un simple droit de contrôle. Les droits populaires et le partage des droits provoquent d’intenses interactions et des processus d’échange entre les acteurs participants. Et à leur tour ces échanges déclenchent un phénomène d’apprentissage collectif.
C’est pourquoi le Parlement ne détient pas le monopole législatif. La plupart des cantons connaissent l’initiative législative, une sœur jumelle du référendum constructif, ainsi que le référendum financier qui limitent la compétence législative exclusive du Parlement. Ni la réalité ni la théorie ne permettent de s’opposer à une limitation de l’exclusivité parlementaire en matière législative.
En pratique, le Parlement conservera une position dominante dans le processus législatif. Mais, grâce à un référendum plus constructif et plus précis, les députés devront être plus attentifs au point de vue des minorités, plus disposés à des compromis pour éviter le référendum. Le référendum constructif rendra le débat politique plus ouvert, plus communicatif et plus intégrateur. Des qualités qui précisément constituent la modernité de la démocratie directe et en font tout l’attrait pour de nombreux citoyens et citoyennes d’autres pays.

Un outil de la démocratie directe

Ceux qui défendent l’exclusivité législative du Parlement contre le référendum constructif reprennent un discours identique à celui des adversaires de l’introduction des droits populaires au 19e siècle. Ludwig Forrer, président de la Confédération et qui fut le secrétaire de la Constituante zurichoise de 1869, pionnière en matière de démocratie directe, tenait l’initiative législative pour « la perle et le couronnement de la démocratie directe ». L’argument avancé par André Gavillet ne tient pas : les démocrates ont toujours considéré le partage des compétences législatives entre le peuple et ses représentants comme l’élément constitutif de la démocratie directe. Si l’initiative législative est une perle, le référendum constructif serait un bijou supplémentaire dans la mosaïque de la démocratie directe, une démocratie directe affinée et différenciée dans la perspective de l’intégration de la Suisse dans un Etat fédéral européen.
Andreas Gross, conseiller national