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Forum : Pour financer sûrement et solidairement le système de santé

icone auteur icone calendrier 7 mars 2003 icone PDF DP 

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La campagne en faveur de l’initiative populaire «La
santé à un prix abordable» a commencé. Soumise au peuple le 18 mai
prochain, elle propose à la fois des mesures de maîtrise des coûts et
un financement solidaire de l’assurance maladie. Côté coûts, elle
augmente notablement les compétences de la Confédération
(planification, tarifs, promotion de la qualité). Côté recettes, elle
prévoit de remplacer l’actuelle «taxe de santé» (primes par tête) par
un financement équilibré, fondé sur la TVA et des cotisations
dépendantes du revenu et de la fortune. L’initiative alimente
l’assurance maladie à partir d’une assiette large, solide et basée sur
la solidarité. La solution proposée représente pour 80% des ménages le
plus grand rabais fiscal de l’histoire !
Le texte de l’initiative
fixe les règles suivantes pour financer les coûts de la santé : les
recettes de la TVA ne doivent pas dépasser 50% des primes et le solde
du financement doit être obtenu par une cotisation basée sur le revenu
et la fortune. Le texte ne mentionne aucun taux, confiant cette tâche
au Parlement. Les initiants proposent que 75% du financement soit tiré
de la cotisation sur les revenus et la fortune (taux de 4.3%, en
moyenne, sur les revenus de l’impôt fédéral direct (IFD) réduits de 20
000 francs par ménage et de 0.3% de la fortune nette dépassant 1
million) et 25% de la TVA (1.5 point supplémentaire). Le peuple suisse
ayant accepté 1% de TVA pour l’AVS, il doit pouvoir accepter un
pourcentage proche pour l’assurance maladie. Enfin, l’initiative oblige
les pouvoirs publics à maintenir leur contribution au système de santé
à hauteur de celle de l’année 1997 indexée, afin d’éviter tout
désengagement public. Cette clause permettra en particulier de
compenser le surcoût généré par la hausse de la TVA pour les revenus
très modestes.

La santé est un enjeu collectif
Analysé
globalement, ce système permet un financement de l’assurance maladie
sûr et solidaire. Considérant les affections à la santé comme faisant
partie des risques de l’existence, il est juste de les assumer
collectivement par une assurance sociale. Une différence de revenus ne
peut pas légitimer une inégalité d’accès à l’assurance de base. Elargir
l’assiette de perception des ressources destinées à l’assurance maladie
permet de réaliser l’objectif de sécurité financière. Appuyée sur trois
piliers macroéconomiques – les revenus, la consommation et l’épargne
(fortune) – l’initiative répartit les risques en période de difficultés
conjoncturelles et profite des regains de croissance lors d’embellies.
Cependant,
un problème se pose pour les revenus très modestes. Aujourd’hui, les
primes de ces ménages sont entièrement prises en charge par des
subventions cantonales. Avec une TVA relevée, ils devront payer
quelques dizaines de francs par mois. Ces montants doivent donc être
compensés par le relèvement des barèmes d’aides et payés par le
maintien d’une partie de l’actuel système de subsides cantonaux.

La TVA est plus juste que la prime individuelle
Ces
arguments justifient le recours modéré à la TVA. L’analyse de la
structure de la consommation montre une corrélation positive entre la
hausse des revenus et les dépenses des ménages. La TVA n’est donc pas
si antisociale. Elle est en tout cas plus juste que des primes par
tête. Par ailleurs, le Conseil fédéral conteste l’initiative mais
envisage le recours à la TVA pour financer l’AI. Pourquoi l’imposition
de la consommation serait-elle acceptable pour couvrir les dépenses
liées à l’invalidité mais pas à la maladie ?
L’initiative permet de
tordre le cou à l’idée que la prime par tête responsabilise les
assurés. En Suisse, même les enfants payent une prime (en fait, leurs
parents). Facturer une prime à un bébé ou à un collégien peut-il le
responsabiliser quant à sa santé ? La prime unique représente un effort
financier modéré pour celui qui gagne 10 000 francs par mois, alors que
l’effort est insupportable pour une famille disposant de revenus
moyens. Comment imaginer qu’une telle inégalité puisse responsabiliser
les personnes concernées ? En fait, l’inverse se vérifie. Ceux pour qui
l’effort est important auront tendance à consommer plus afin d’en avoir
pour leur argent.
Santesuisse, l’association faîtière des assureurs,
et le conseiller fédéral Pascal Couchepin ont déjà présenté leurs
arguments contre l’initiative. Aucun ne résiste à une analyse sérieuse.
Contrairement à leurs dires, l’initiative est parfaitement compatible
avec le système des franchises ou des modèles de managed care. Elle
permet d’intégrer des différences régionales en introduisant des
cotisations modulées géographiquement. Elle peut se mouler sur
l’organisation administrative existante et libérer les assureurs du
fastidieux travail d’encaissement des primes (le contentieux leur coûte
300 millions par an !). Les assureurs pourront donc se concentrer sur
leur métier d’assureur : négocier les tarifs et contrôler les factures.
Le
but de santesuisse est purement financier : avec le nouveau système
proposé, de nombreux assurés pourraient résilier leurs assurances
complémentaires. Comme ce secteur est très lucratif pour eux, ils
pourraient perdre des millions de francs. Quant au but de Pascal
Couchepin ?

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