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Livre de Simonetta Sommaruga et Rudolf Strahm : Fiscalité : L’avis de Domaine Public

Imposition individuelle
Dans l’ordre du réalisable, la priorité va à l’imposition individuelle au lieu du cumul des revenus du couple. Cette réforme est politiquement presque mûre. Nos auteurs, dans leurs propositions, ne distinguent pas ce qui est «à portée de main» de ce qui est formulé «pour prendre date». L’imposition individuelle, il faut la vouloir absolument. Engrangeable.
La prise en compte des enfants peut se faire sous forme de déduction fiscale ou par allocation. La deuxième solution est la meilleure.

Simplification
Avec les auteurs, nous préconisons une simplification drastique de la déclaration. Car les déductions appliquées à un barème progressif ont des effets inégalitaires, faibles pour les petits revenus, importants pour les hauts revenus. La progression en est déformée. Il faut évacuer ces similis frais d’acquisition du revenu (habits, transports, locaux) ce qui permettra de les réduire aussi chez les indépendants qui en usent et abusent. La simplification doit être financièrement neutre, c’est-à-dire que le barème sera corrigé à la baisse pour compenser la suppression des déductions. Au chapitre de la simplification encore, il faut supprimer les déductions qui sont un soutien à la politique du logement, de la santé, etc. Elles devraient être remplacées par des aides directes, visibles.

TVA
Les auteurs ne s’expriment pas sur la TVA, alors qu’elle est la réserve fiscale la plus importante. Ils se contentent de souhaiter qu’elle soit affectée au financement des assurances sociales. Pour DP, la gauche doit sortir du schéma anti-TVA : ce serait, dit-on, un impôt proportionnel, le pauvre payant la même taxe que le riche, donc un impôt injuste. En réponse, il faut d’abord constater que la TVA est le seul impôt qui soit pris en compte dans le calcul de l’indice des prix, alors que les autres impôts directs entament le revenu disponible sans compensation. Cette compensation est possible pour la TVA pour autant que les revenus soient adaptés au renchérissement. Si tel est le cas, la TVA est payée par la productivité nationale. Elle devient un impôt remboursé. C’est pourquoi les pays scandinaves ont pu développer une fiscalité indirecte élevée, sans nuire à leur compétitivité internationale. La droite politique et économique suisse, les yeux rivés sur la quote-part fiscale, ne l’a pas encore compris. Mais pour la gauche, la compensation du renchérissement demeure, dans cette perspective, un principe sur lequel elle ne doit pas transiger.

Secret bancaire
Devant la difficulté d’attaquer frontalement le secret bancaire, une résignation est perceptible dans la gauche suisse, alors qu’à droite, les exaltés veulent même en faire un principe constitutionnel ! Mais il faut rappeler inlassablement que la distinction entre la fraude qui serait flagrante uniquement si des documents faux sont produits et la soustraction qui ne serait qu’une omission, que cette distinction n’est juridiquement pas possible. On ne dissimule pas des millions, avec astuce, par simple distraction. Même la loi fiscale du Luxembourg l’admet. La loi suisse ou la jurisprudence suisse pourraient le reconnaître, ouvrant la voie à une procédure pénale qui lève le secret bancaire. Sur ce sujet, aucun relâchement politique n’est acceptable.

Flat tax
Si la déclaration est simplifiée, si la progression n’est pas biaisée par des déductions inégalitaires, pourquoi renoncer à la progression qui repose sur ce principe fondamentalement juste, celui de l’égalité des sacrifices : un franc pris sur le nécessaire est aussi lourd que mille francs prélevés sur le disponible. Inconcevable de renoncer à cette conquête historique.
De surcroît, une bonne utilisation de la progression permettrait de combattre la concurrence fiscale et de mieux régler la superposition des niveaux de perception entre cantons et Confédération. (voir encadré)
Mais il faut regretter que les auteurs qui ont le mérite de réclamer avec force une simplification de la déclaration, ce qui est une révolution, compromettent cette audace par un abandon injustifié du principe de la progression. ag

Concurrence fiscale ou harmonisation ?

Une proposition de DP

La concurrence fiscale est voulue par la Confédération. Le Message sur la péréquation le dit expressément. Et ce n’est pas une simple déclaration. L’outil de cette concurrence a été forgé sciemment : c’est une application de l’impôt fédéral direct. Cet impôt semble équitable puisqu’il est prélevé dans toute la Suisse sur les mêmes bases. Mais le législateur a constitutionnellement garanti que le 15% au moins de son rendement est ristourné au canton où est prélevé l’impôt. Aussi certains cantons à l’image de Zoug peuvent calculer qu’il est rentable d’attirer des sociétés ou des contribuables par des taux cantonaux et communaux défiant toute concurrence (c’est le cas de le dire), car le bénéfice résulte du 15% ristourné.
Une première mesure efficace serait de faire sauter cette ristourne.
Mais l’impôt fédéral direct peut contribuer à limiter la concurrence fiscale au lieu de l’encourager par la ristourne. Le mécanisme serait le suivant. En tenant compte de la moyenne des contributions communales, cantonales, fédérales, le législateur fixe un pour-cent repère, maximal, disons 40%. Lorsque des contribuables aisés dépassent ce 40%, le fisc fédéral ristourne au canton la part de l’impôt fédéral direct excédentaire. La ristourne au lieu d’aller aux cantons riches qui jouent la concurrence va aux cantons fiscalement chers. L’impôt fédéral joue alors directement un rôle de péréquation. Plus on abaisse la limite repère, plus cet effet péréquatif est déterminant.

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