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Prévoyance professionnelle : Gestion paritaire : nouveau round

icone auteur icone calendrier 11 mars 2005 icone PDF DP 

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Là, on n’est pas dans la politique spectacle ! L’article 51 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPT) a explicitement étendu la gestion paritaire à toutes les institutions de prévoyance. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Reste à appliquer sur le terrain cette disposition. Et pour quel enjeu ?
Le second pilier est géré sous deux formes, soit par des institutions collectives autonomes, les grandes caisses de pension, soit par des institutions rattachées à un assureur. Cette deuxième structure est notamment utile pour les petites sociétés qui n’ont ni la surface, ni les moyens de gérer une institution de prévoyance. Les assureurs, donc, par l’intermédiaire d’une fondation, offrent ce service. Ainsi trente et une fondations regroupent 130 000 caisses. La moitié des salariés suisses est concernée.
Mais comment assurer une gestion paritaire quand sont regroupés dans une fondation des milliers de salariés qui ne se connaissent pas, qui ne se réunissent jamais et qui n’ont pour seul point commun que d’être membres d’une fondation qui a passé contrat avec un assureur ? Jusqu’à ce jour, l’assureur, constatant ces difficultés de regroupement, désigne les membres du conseil de fondation. C’est comme s’il passait contrat avec lui-même ! Il n’a pas à traiter avec un organe indépendant qui sache distinguer, quand il le faut, l’intérêt de l’assureur et celui de l’assuré.

Le défi de Colette Nova
L’Union syndicale suisse, sous l’impulsion de Colette Nova, suit de près ce dossier. Elle demande que partout les salariés, notamment par l’intermédiaire des comités d’entreprise, fassent savoir qu’ils sont candidats pour être élus au conseil d’une fondation collective. Les permanents syndicaux examineront aussi qui peut être désigné comme représentant du personnel, la loi laissant ouverte la possibilité pour les salariés d’élire un représentant extérieur, par exemple un permanent syndical.
Il va sans dire que les salariés désignés doivent bénéficier d’une formation de base et continue ; elle est d’ores et déjà organisée par les syndicats. Mais Colette Nova souligne que les représentants du personnel seront aussi à disposition pour créer un réseau, condition d’une action efficace et d’échanges d’information. Le but est donc double : organiser face aux assureurs un contre-pouvoir indépendant, comme la loi le prévoit, mais aussi structurer l’organisation syndicale, donner des compétences et des responsabilités nouvelles à ses membres et, par la mise en réseau, se doter de moyens aux effets multiplicateurs.
Ce quadrillage du terrain représente pour les syndicats un effort considérable. Mais si l’on songe au temps et à l’argent engagé dans des initiatives populaires qui se sont soldées par un échec sans gloire et sans panache, il est permis de dire que le même investissement consacré à l’organisation de la gestion paritaire du second pilier serait autrement rentable dans la durée.
Colette Nova a une claire vision de l’enjeu. Son action mérite appui et succès. ag

Service de presse USS n° 2, février 2005.

Argumentaire

Pourquoi vouloir donner un sens concret à la gestion paritaire des fonds de caisses de pension ?

n La gestion paritaire est prévue par la loi. Ce droit formel est acquis. Ce serait faiblesse de ne pas le rendre concret.
n L’épargne du second pilier est pour une bonne part l’épargne des salariés. L’autonomie (ou le refus de l’aliénation) exige qu’ils maîtrisent eux-mêmes la gestion de leurs propres deniers.
n La gestion paritaire implique que soient organisées des formations, dispensatrices de nouvelles compétences, contrepoids à la spécialisation des gens de métier (assureurs, banquiers).
n La moitié du second pilier est confiée, sous contrôle prévu par la loi, à des sociétés privées à la recherche du profit optimal. Un contre-pouvoir doit être organisé à l’intérieur même des institutions de prévoyance.
n La gestion de la gigantesque fortune du second pilier (300 milliards) est source de pouvoir. La coordination des placements permettrait aussi bien de soutenir des sociétés soucieuses d’éthique que de sanctionner des comportements «sauvages».

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