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Investissements vaudois : L’automutilation

icone auteur icone calendrier 21 janvier 2005 icone PDF DP 

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Maintenant que commencent les exercices pratiques, les constituants vaudois découvrent que les intentions les meilleures, traduites en phrases simples, se révèlent piégeuses. Déjà pour l’article 165 – qui exige que des mesures d’assainissement soient prises dès que les comptes se révèlent déficitaires – le Tribunal fédéral a exigé une loi qui en précise le mode d’emploi (cf. DP n° 1628), et voilà l’article 163, al.2 dont l’interprétation a sollicité deux avis de droit d’un professeur éminent, sans parler des gloses du service de justice de l’Etat. L’alinéa est pourtant simple comme un précepte bourgeois : «Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’Etat s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.»

Les questions
Qu’est-ce qu’une charge «nouvelle»? La plupart des missions de l’Etat sont d’ores et déjà recensées ; l’augmentation de la dépense pour l’une d’entre elle constitue-t-elle une nouveauté ? Cette question a été approfondie en raison de l’exercice du droit référendaire. Par exemple, les Vaudois ont construit leur hôpital universitaire par tranches de crédit. Les étapes deux et trois étaient liées à la première étape. Un référendum était-il concevable qui aurait stoppé les travaux au cinquième étage ? Toute une jurisprudence essaie de cerner cette notion de «nouveauté» ou de «dépenses liées». On peut s’y référer. Elle n’est pas simple.
Mais le point vraiment litigieux de l’article 163 (Cst vaudoise) est celui des investissements. Selon l’interprétation littérale, les amortissements et les intérêts d’un projet devraient avoir dans le budget de fonctionnement leur contrepartie, au coup par coup, sous forme de recette ou d’économie. C’est ainsi que l’Université qui investira pour 34 millions paiera sur ses ressources 2,5 millions. Vu la nature de ses comptes, elle peut le faire sans porter préjudice à son fonctionnement. Mais un petit service n’aura pas cette facilité. Le budget étant bouclé, où trouver la recette oubliée ? Dans un autre département devenu altruiste ? L’interprétation à la lettre de l’article 163 aboutirait à un blocage des investissements, le contraire de ce qui est souhaitable.

Le roulement
L’Etat n’est pas comme un particulier qui investit une fois dans sa vie et amortit lentement. Il investit chaque année en des domaines multiples de telle sorte que la somme consacrée aux amortissements est relativement stable et constante. Les amortissements échus laissant place aux amortissements nouveaux. Exiger pour tout objet un amortissement ad hoc à la charge du département utilisateur serait mélanger deux techniques comptables.
Et surtout, la politique financière ne peut pas se faire au coup par coup, objet par objet. L’Etat travaille avec des repères, des ratios. Il est tenu d’assurer le «petit équilibre». Il tend à l’équilibre global du budget. Il planifie ses investissements ; il tente de maîtriser des priorités. Il se donne un objectif d’autofinancement. L’interprétation littérale des articles 165 et 163 ramène au cas par cas, réduit le pilotage. C’est une régression.

Investir
Ce qui peut réunir les citoyens, transversalement, c’est de retrouver la capacité de créer collectivement, donc d’investir. A 200 millions, cet investissement est trop faible. Il serait d’autant plus fâcheux que le Conseil d’Etat se laisse enfermer dans une interprétation constitutionnelle littérale, propre à tuer l’esprit d’investir et à susciter des querelles et des contestations de boutiques départementales. ag

Les amortissements

Tout décret prévoit le rythme de l’amortissement d’un investissement selon sa nature, cinq ou vingt-cinq ans ; un ordinateur est moins durable qu’une route. Les crédits d’investissement votés année après année dégagent ainsi un montant relativement constant. Cette somme est une dépense, mais comme elle ne correspond pas à un paiement, elle dégage, si le compte de fonctionnement est équilibré, l’autofinancement des investissements de l’année.
Lorsqu’un amortissement est achevé, un autre le remplace. Une rotation est ainsi assurée.
Le Conseil d’Etat peut accélérer la rotation en procédant à des amortissements extraordinaires. Mais à une condition, c’est que la dépense ainsi accrue soit compensée par des économies ou des recettes, garantissant l’équilibre budgétaire.
Par des méthodes globales, il est donc possible de répondre à l’article 163. Mais le «coup par coup» serait de la gestion comptable archaïque. ag

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