Electricité : Un monopole de droit cantonal

Paradoxe. Au moment où le marché de l’électricité est libéralisé dans l’Union européenne, quand en Suisse un projet de libéralisation par étapes est en discussion (vive), le canton de Vaud décide de monopoliser la distribution et la fourniture de l’électricité, «dans le but d’assurer un service public de qualité». Paradoxe encore. La compétence en ce domaine appartient à la Confédération, mais comme aucune loi fédérale n’est en vigueur, après le rejet en septembre 2002 par le peuple de celle qui avait été adoptée par les Chambres, la nouvelle mouture étant encore en préparation, le canton s’estime en droit de légiférer puisque la Confédération n’utilise pas sa compétence !
Le but premier de cet exercice est d’empêcher que s’instaure une concurrence sauvage entre gros fournisseurs, à l’exemple de ce qui s’est passé dans le canton de Fribourg entre Watt, Migros et les Entreprises électriques fribourgeoises. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus de la concurrence ne peut être fondé que sur une base légale claire. La loi vaudoise prévoit donc de maintenir le découpage actuel du territoire. Les aires de desserte sont préservées telles quelles, jouissant du monopole.
Le but second est de renforcer les capacités compétitives des sociétés vaudoises et celle d’EOS qui est le chef de file de la Suisse occidentale. Là le plan d’action est moins clair. Certes on veillera à ce que les participations financières, notamment celles des communes, ne soient pas dispersées. On favorisera les coordinations. Mais tout cela est un peu court.

Le service public
Selon la jurisprudence du Tribunal Fédérale, le monopole doit viser un intérêt public qui ne soit pas fiscal. Or il se trouve que les prix vaudois sont parmi les plus élevés de Suisse. Une condition essentielle est pas ou mal remplie.
Cette marge peut être jugée acceptable dans la mesure où elle rend possible une politique de désendettement rapide permettant ultérieurement de mieux affronter la concurrence. Ce fut le cas pour EOS. Mais cette politique n’est pas clairement affichée. Le Conseil d’Etat se contente d’exiger une meilleure transparence des prix. Et il interviendra lorsque les prix dépasseront de 25 % la moyenne cantonale. Pourquoi ne pas prendre pour référence la moyenne suisse ?
Les sociétés d’électricité sont des niches à notables. La Romande Energie compte 15 administrateurs dont 8 représentants de l’Etat de Vaud. Les Forces motrices de l’Avançon 15 administrateurs, les Usines d’Orbes 9 administrateurs, etc. Est-il possible de faire une politique efficace avec une quinzaine de conseils d’administration. Bientôt le canton comptera plus de sociétés d’électricité que de districts !
Le monopole proposé est plus précautionneux que dynamique.