Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Finances vaudoises : L’article 165 remis en cause

Le Tribunal fédéral a tranché. L’article 165 de la nouvelle constitution vaudoise exige que des mesures d’assainissement soient prises dès que les comptes se révèlent déficitaires avant amortissements. Mais pour l’appliquer, il faut, dit le TF, qu’une loi en précise la portée. Car il contraint le citoyen à faire un choix forcé : telle économie ou une hausse de coefficient d’impôt, telle hausse d’impôt ciblée ou une hausse du coefficient. Le citoyen n’a pas la possibilité de dire : «ni l’un ni l’autre». Cette restriction de sa liberté doit être consentie en toute connaissance de cause. D’où l’exigence formulée par le TF d’une loi. Elle devra être explicite. Elle pourra être attaquée par référendum. Si elle restreint la liberté de choisir, ce sera donc après un clair processus de ratification démocratique.
Or la formulation de cette loi va poser des problèmes politiques et constitutionnels. Et il n’est pas certain qu’elle franchisse tous les obstacles de la course.

Historiquement
Les socialistes sont par principe opposés aux formes diverses de frein aux dépenses, qui en général exigent la compression des charges sans prévoir l’augmentation possible des recettes. La politique budgétaire est faite de choix, politiques par excellence. Ils devraient être assumés comme tels. Pas de pilotage automatique. En ce qui concerne l’article 165, les constituants socialistes ne l’ont accepté qu’après une longue épreuve de force, dans la mesure où il ménage la possibilité d’obtenir des recettes nouvelles. Si elles ne sont pas préservées, les conditions de l’accord final ne sont plus respectées.

L’arbitraire des cibles
On objectera que l’article 165 autorise précisément le choix de recettes nouvelles en opposant une modification législative entraînant des économies à une augmentation du coefficient d’impôt d’un montant équivalent.
Mais ce système est arbitraire. Ne sont présentées au peuple que les mesures d’économie qui exigent des modifications législatives. D’autres mesures, qui peuvent être plus importantes, qui découlent des compétences du Conseil d’Etat et du Grand Conseil élaborant le budget, ne lui sont pas soumises. Les choix du peuple sont donc partiels.
Les cibles, tel montant demandé aux EMS, aux Eglises, etc ? échappent aussi à l’appréciation du souverain. D’une part, il ne mesure pas les conséquences concrètes de l’économie demandée, d’autre part, il ignore pourquoi telle cible a été sélectionnée. Or ce choix pourrait être manipulateur. Imaginons, exemple par l’absurde, la question : «préférez-vous une modification de la loi sur les Hospices cantonaux et la suppression du service des urgences du CHUV ou une hausse de x pour-cent du coefficient?»

Séparation des pouvoirs
Si l’on élargit le débat au-delà de l’actualité vaudoise, est posée la question des compétences du peuple en démocratie directe. Peut-il faire lui-même des choix ? Ou exerce-t-il uniquement une fonction de contrôle : il ratifie ou désapprouve, il répond oui ou non.
Ce débat, nous l’avions ouvert, sans beaucoup d’échos, lorsque le Parlement a laissé au peuple, entre deux variantes, le choix du taux de TVA. Il s’est prolongé encore à propos du référendum constructif.
Notre thèse est qu’il faut laisser au peuple son rôle d’arbitre, il valide ou annule. Il n’est pas là pour choisir à la place du Parlement, il doit pouvoir dire en revanche sans restriction si les choix assurés par le Parlement lui conviennent oui ou non.
Le système de l’article 165 de la Constitution vaudoise contrevient doublement à cette conception de la démocratie directe. On fait trancher par le peuple ce qui devrait être le choix et le risque politique assumé du Parlement. Mais d’autre part, il restreint sa liberté en l’empêchant de dire non à la globalité de l’alternative.
L’article 165 fait penser à une question de charriage estudiantin. «Vous êtes sur une barque avec votre fiancée et votre mère. La barque coule. Qui sauvez-vous en premier ?»
Le TF a demandé une loi d’application. Pour des raisons politiques et constitutionnelles, il faut se demander si la clarification exigée est du domaine de la loi ou si c’est l’article constitutionnel lui-même qui doit être revu.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/4690
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/4690 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP