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Péréquation : La collaboration intercantonale

icone auteur icone calendrier 5 novembre 2004 icone PDF DP 

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L’ambition première des experts des cantons et du Conseil fédéral était de réfléchir à une réorganisation territoriale de la Suisse. Sujet d’étude intéressant autour d’une caisse à sable, mais politiquement irréaliste. Ils ont donc planché, plus modestement, sur les moyens de stimuler la collaboration intercantonale. Les innovations proposées sont de trois ordres. Premièrement élargir le droit intercantonal, en autorisant un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre ses propres règles, pour autant qu’elles soient conformes à la convention qui l’institue. Les Parlements cantonaux seraient ainsi déchargés d’adopter en commun, à la virgule près, des dispositions identiques. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose un modèle d’accord-cadre intercantonal qui pourrait régler les problèmes d’indemnités, les prestations, les différends. Enfin, il prévoit neuf domaines (exécution des peines et des mesures, universités cantonales, hautes écoles spécialisées, institutions culturelles d’importance supra régionale, gestion des déchets, épuration des eaux usées, transports en agglomération, médecine de pointe et cliniques spéciales, institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées) où la Confédération pourra donner force obligatoire à des conventions intercantonales, à la demande des cantons intéressés. C’est la disposition la plus intéressante, bien qu’elle choque certains fédéralistes. Pratiquement elle aura pour effet non pas d’imposer des contraintes à un canton récalcitrant, mais de mettre la Confédération en situation d’arbitre et de conciliateur. Rôle que l’on ne peut obtenir que si l’on a les moyens de contrainte qui donnent leur poids aux arguments de persuasion.
Ce qu’il faut regretter c’est que les cantons eux-mêmes n’aient pas pris l’initiative en ce domaine. Des accords-cadre plus imaginatifs que le modèle fédéral sont concevables. DP avait esquissé quelques possibilités (cf. numéro spécial 1386, La collaboration intercantonale). Par exemple, pour le contrôle démocratique d’une institution intercantonale, il serait possible de décider qu’elle ait comme responsable politique le magistrat d’un canton (canton Vorort, en quelque sorte) qui réponde de la gestion devant tous les Parlements cantonaux et qui le fasse personnellement à la tribune. Au lieu d’être lointaine et inaccessible, l’institution intercantonale aurait une présence physique.

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