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Editos : A votre bonne pondération, Tout compte fait

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons suscite le débat L’évaluation des pour et des contre pousse André Gavillet à exprimer une certaine défiance à l’égard du projet, tandis que Jean-Daniel Delley préfère le défendre redoutant les dangers du statu quo.

A votre bonne pondération
La RPT est un objet à réformes multiples. Certaines sont souhaitables, d’autres sont à rejeter. Mais le peuple et les cantons sont appelés à approuver ou refuser le tout sans nuances. C’est oui ou non. Dès lors deux attitudes sont possibles. Ou le citoyen se focalise sur un point si essentiel qu’à lui seul il détermine son choix, ou il pondère chacune des réformes et, en fin d’exercice, choisit comme l’on calcule une moyenne générale.
D’abord la péréquation financière. Le transfert de ressources par la Confédération et les cantons riches en faveur des moins nantis est approuvé par tous sauf un parmi ceux (Zoug) qui sont mis à contribution. Les modalités du transfert sont innovantes : obtenir le maximum de sommes non affectées, ce qui laisse aux cantons récipiendaires le maximum de liberté. En revanche, ces ajustements sont conçus de telle manière que le système fiscal suisse en soit conforté. Approuver la péréquation, ce sera aussi faire de la concurrence fiscale un principe constitutionnel ! L’article 135 le précisera : «maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale». Pondérez !
La péréquation prendra en compte les charges spécifiques des villes. Plusieurs responsables de communes y voient l’aboutissement d’un long combat. La rédaction constitutionnelle est pourtant extrêmement prudente puisqu’elle ne mentionne que «compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs socio-économiques.» Seuls les cantons sont cités. Mais la reconnaissance implicite de la spécificité des centres urbains est considérée comme une victoire. Pondérez !
Le transfert aux cantons des institutions pour handicapés et plus encore de l’enseignement spécialisé est un point fort de la bataille référendaire. Avec un certain nombre de malentendus. Tout le service des rentes individuelles sera maintenu sous la responsabilité de la Confédération qui gérera seule l’AI. Les cantons seront soulagés de toute contribution à l’AI, ce qui libérera des sommes importantes (près d’un milliard) qu’ils pourront consacrer au financement de l’enseignement et des institutions spécialisés. Le droit à un enseignement spécialisé sera constitutionnellement reconnu. Les cantons devront, en ce domaine, définir leur stratégie qui devra être approuvée. Au bout du compte, la crainte et la méfiance reposent sur les difficultés financières des cantons. A la recherche désespérée de l’équilibre budgétaire ne seront-ils pas tentés de réaliser là aussi des économies, comme plusieurs, tel Zurich, l’ont fait pour l’abaissement des primes d’assurance maladie ? La confiance dans la bonne volonté des cantons de reprendre les tâches transférées à eux seuls est un facteur essentiel de pondération.
Enfin la Confédération prend en main la régionalisation en définissant les domaines où les cantons doivent collaborer et à la demande de ses partenaires elle s’octroie le pouvoir d’y contraindre un canton réfractaire. La collaboration intercantonale est ainsi institutionnalisée (cf. article ci-dessus). Les critiques dénoncent l’impulsion donnée au droit intercantonal (un quatrième niveau), d’autres jugent excessifs les pouvoirs de contrainte de l’Etat central.
Globalement, à cause de sa complexité, le projet RPT est trompeur. Condamné par certains comme hyperfédéraliste, il est d’inspiration centralisatrice, même si certaines compétences sont déléguées aux cantons. Là où il innove, il veille à conforter le système. Mais le grand remue-ménage sera aussi l’occasion de repenser certaines méthodes de gestion. La marge de manœuvre est très étroite. La saisir tout de même ne peut être qu’un pari. ag

Tout compte fait
On pourrait bien sûr imaginer une autre répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, par exemple un désenchevêtrement plus poussé. On pourrait aussi argumenter que seul un redécoupage du territoire national sauvera le fédéralisme. Et la nouvelle péréquation financière, pourquoi ne bride-t-elle pas plus fortement les possibilités de sous- enchère fiscale entre les cantons ? La liste est longue des critiques possibles à cette importante réforme qu’est la RPT. Pourtant aucune en particulier, pas plus que leur addition, ne justifie un refus.
Car avant toute chose, il faut considérer la situation actuelle. La RPT est en tous points préférable au statu quo, quand bien même elle n’est pas exempte de défauts. Car le système actuel est arrivé à un tel point de complexité qu’il a perdu toute lisibilité et dilue les responsabilités. Le mode de subventionnement – proportionnel au coût – pousse les bénéficiaires à la dépense et les met sous tutelle. Les tâches spécifiques accomplies par les agglomérations et les dépenses qu’elles engendrent sont ignorées de Berne. Quant à la péréquation, elle n’a pas empêché le fossé entre cantons riches et pauvres de se creuser.
Qu’espérer d’un échec de la RPT en votation populaire ? Une amélioration du projet ? Le climat politique actuel permet d’en douter. C’est donc pour de nombreuses années encore qu’il faudra vivre avec un arrangement bancal qui ne satisfait plus personne.
Les opposants de droite – le canton de Zoug et l’UDC zurichoise en particulier – expriment crûment leur égoïsme de riches : ils ne veulent pas payer davantage pour les moins bien lotis. Le rejet de la part de la gauche est plus difficilement compréhensible. Les socialistes, dans leur majorité, n’ont jamais adhéré au projet de nouvelle répartition des tâches, y voyant à tort le retour à un cantonalisme étriqué. Leur défense des intérêts des invalides ne convainc pas : si les établissements spécialisés dépendent dorénavant des cantons, la Confédération édictera une législation fixant les objectifs et les standards à respecter. Et si la loi se révèle insuffisante, c’est elle qu’il faut attaquer en référendum le moment venu et non la RPT. Au jeu du tout ou rien, la gauche fait celui des conservateurs, alors que, tout compte fait, le projet de RPT représente un progrès dans les rapports entre Etat central et cantons. jd

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