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Péréquation : La RPT est constitutionnellement ambigu‘

La RPT, si elle est approuvée, entraînera vingt-sept modifications constitutionnelles. Plusieurs seront techniques, liées par exemple à l’affectation des recettes dans le cadre de la péréquation ; d’autres découlent du désenchevêtrement, elles en sont la traduction juridique ; chacune doit être discutée en fonction de son objet. Mais il en est quelques-unes, de grande importance quoique sans portée pratique immédiate, qui sont énoncées pour éclairer l’esprit de la révision, posées comme des principes qui doivent guider le législateur. Ces articles n’ont pas soulevé de débat. On s’en étonnera. Car, par rapport à la Constitution qui nous régit, ils expriment un renversement de tendance ; ils sont fondamentalement centralisateurs. Certes sans conséquence concrète, mais ils ne sont pas gratuits. Ils seront inscrits dans la Constitution. Nous aurons à les voter. Ils inspireront les législateurs à venir.

La subsidiarité
Dans un Etat fédéral, dans une Confédération, un principe clair veut que le pouvoir central n’exerce que les compétences qui lui ont été déléguées. En Suisse, c’est la clé de voûte des institutions. Les cantons «exercent tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués à la Confédération» (art 3a). «La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.» (art 42)
Or le Conseil fédéral propose de flanquer ce principe de base d’un article complémentaire définissant la subsidiarité, quand bien même le Parlement n’en eût pas voulu lors du débat sur la révision générale. Il a la teneur suivante : «l’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité». Il est assorti d’un commentaire significatif : «Le principe de subsidiarité dans un Etat fédéral part de l’idée que la Confédération ne doit pas s’attribuer des tâches si les Etats-membres disposent des compétences nécessaires pour les accomplir eux-mêmes.» Au principe clair, celui de délégation de bas en haut est substituée une autre règle : le pouvoir du haut veille à ne pas empiéter sur les compétences du bas. Le mouvement est inversé, de haut en bas.
Cette fois, le Parlement a accepté. Mais sagement, pour en affaiblir la portée, il a fait passer l’adjonction à l’article 5, où sont définis les principes de l’Etat de droit. Pourtant il a été moins vigilant à l’article 47.

Une prise de pouvoir constitutionnelle
L’article 47 de la Constitution décrète que «la Confédération respecte l’indépendance des cantons». Formule creuse et sobre. Mais voici les adjonctions voulues par la RPT (art 47a) : «Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent de moyens financiers pour accomplir leur tâche.»
Cet alinéa, selon le Message fédéral, ne fait qu’exprimer de manière explicite une norme constitutionnelle qui serait partie intégrante du fédéralisme suisse et qui aurait la teneur suivante : «Dans le cadre de l’autonomie dont jouissent les cantons lors de l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération s’engage, dans la mesure du possible, à respecter les compétences des cantons, soit de leur accorder un nombre suffisant de tâches autonomes.» (Feuille fédérale, 26 mars 2002, p. 2322)
Ainsi dans la même Constitution, nous aurons un article 3 où les cantons exercent les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération et un article 47a où la Confédération laisse aux cantons suffisamment de tâches propres.

Janus
La RPT va effectivement transférer aux cantons des responsabilités nouvelles dans des domaines sensibles : enseignement spécialisé, homes pour personnes âgées, etc. Beaucoup crient en conséquence à l’hyperfédéralisme, au cantonalisme. Mais sous ces transferts de compétence est développée une idéologie fondamentalement centralisatrice. Le pouvoir abandonne quelques marches, mais renforce ses positions centrales. Car l’article 47 et son interprétation officielle ne sont pas de simples pièces d’un débat entre juristes, c’est un article constitutionnel et, comme tel, soumis à notre approbation. Sous quel manteau ? Celui d’un renforcement du fédéralisme. Quelle hypocrisie !

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