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Suisse-Europe : La sociale – démocratie et l’Union européenne

icone auteur icone calendrier 24 septembre 2004 icone PDF DP 

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La Suisse moderne, telle que créée par le radicalisme, s’est illustrée et incarnée dans les grandes régies fédérales, la Poste, les CFF, de même que la construction des barrages hydrauliques, la Grande Dixence notamment, a été vécue comme une épopée nationale. L’Union européenne, en démonopolisant l’électricité, les transports ferroviaires et la poste, n’a pas simplement obéi à une logique d’ouverture du marché, elle s’est attaquée aux piliers des Etats-nations constitués au xixe siècle. La résistance en Suisse (même si l’on y suit à distance les directives européennes) est particulièrement vive puisqu’elle peut s’exprimer par la démocratie directe. Les socialistes suisses sont à la fois opposés à la libéralisation et zélateurs de l’adhésion. Le grand écart, ils le reconnaissent. Le oui ou le non à la Constitution européenne les contraindrait à choisir, comme les socialistes français, mais à partir de notre propre histoire.

L’apprentissage
du pluralisme
La France aime évoquer son rôle dans la construction de l’Europe, que la référence soit faite à Jacques Delors ou à l’entente Kohl-Mitterrand. Cette première Europe unie, l’Allemagne étant trop proche de son passé pour jouer le premier rôle, était considérée par la France comme un élargissement de son pouvoir d’influence, Dans l’Europe à 25 (ou plus), ce pouvoir se dilue. Il faudra apprendre à composer, subir l’obstination d’un récalcitrant exerçant son droit de veto. La Constitution signifie donc pour la France la fin d’une époque de prestige : elle rentre dans le rang. En Suisse, nous avons appris que la politique n’est pas bipolaire, mais faite de compromis, de conciliation, d’équilibre des forces. Dans le concert européen, nous n’aurions aucune peine à jouer notre rôle, à la fois modeste et, si nous en avions le talent, influent, comme le démontre le Luxembourg malgré sa petitesse.
La difficulté pour la Suisse, c’est qu’elle est porteuse d’une double tradition, celle du pluralisme fédéraliste et celle de la démocratie directe. Le gouvernement par un parti majoritaire nous est étranger, même si depuis 1848 nous avons connu un siècle de prépondérance radicale. En revanche par l’usage du référendum nous sommes bipolaires : c’est oui ou non. Le référendum est la chance unique pour une minorité de se révéler sur un objet précis, majoritaire.
Ce qui est vécu par les socialistes français en fonction de l’influence à exercer sur le pouvoir central européen, d’y faire adopter des thèses socialistes, sera vécu par les socialistes suisses en fonction de la délégation de compétence à Bruxelles, qui ipso facto limitera le champ de la démocratie directe.

Le marché
constitutionnalisé
La critique courante faite par certains socialistes à la Constitution européenne, c’est de faire du marché un principe constitutionnel. Et, constatent-ils en utilisant des formules clichés, ce marché entraîne avec lui «son cortège de délocalisation de nos industries, de démantèlement de nos services publics, de fragilisation de notre agriculture et de paupérisation des plus faibles» (opposants socialistes s’exprimant dans Le Monde du 10 septembre, Nous ne serons pas les fourriers de l’Europe libérale).
Toutes les constitutions nationales européennes consacrent la liberté de commerce et la propriété ; elles en fixent aussi les limites. Les traités européens antérieurs instituaient déjà la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Les opposants n’ont pas soulevé à l’époque d’objection de principe. Opposants aujourd’hui, ils étaient les consentants d’hier. Mais surtout il y a erreur de lecture. L’Union européenne ne constitutionnalise pas le libre-échange, elle crée un marché commun. S’il est commun, cela veut dire qu’il a ses frontières, sa douane, sa politique agricole propre, sa politique de la pêche, ses fonds structurels et sociaux, ses pouvoirs (trop limités) de régulation.
La visée première n’est pas le libre-échange mais la création d’un espace nouveau qui soit pour tous ceux qui y appartiennent non discriminatoire. C’est le mot-clé : à libre-échange, substituer non-discriminatoire !
Un monopole, en réservant une exclusivité à un seul opérateur, est discriminatoire. La Constitution européenne l’interdit absolument. Certes, certains monopoles furent des outils de la création des Etats-nations, mais la constitution de l’espace européen est à ce prix.
On peut toutefois regretter que parallèlement l’Union n’ait pas développé des symboles, des entités, des labels qui donnent une âme européenne au nouvel espace. Pourquoi les drapeaux nationaux ne sont-ils pas européens et nationaux ? En privilégiant l’économie, l’Europe s’est privée de projets communs vécus comme une création collective. Il est dans la vocation des socialistes de le rappeler.

Lire la constitution
Quel texte hétéroclite ! Un préambule, deux parties qu’on ne peut qualifier de constitutionnelles, la deuxième étant une charte, et une troisième, cinq fois plus longue, sorte de règlement, de mode d’emploi. Auxquelles s’ajoutent encore des protocoles importants, puisqu’ils définissent notamment la liaison avec les Parlements nationaux.
La Charte reconnaît des droits fondamentaux. Notamment en ce qui concerne les travailleurs (cf. encadré en page 2). Dans la troisième partie, la base constitutionnelle du service public est posée (cf. encadré ci-dessous). Reste, et ce sera un rapport de force politique, à élaborer la loi. Enfin si une majorité ou un veto, résultant de la règle d’unanimité, empêche d’avancer, la Constitution autorise des collaborations plus étroites entre les pays membres qui le souhaitent.
La Constitution est donc à la fois une formulation claire des principes et un chantier encore ouvert.

Les vieux démons
La Constitution est l’exact reflet de l’équilibre des forces européennes. La règle d’unanimité bloque partiellement son évolution, mais beaucoup d’avancées sont possibles. Les socialistes français devraient être séduits par ces possibilités de jouer un rôle moteur.
Mais l’on voit réapparaître les déchirements récurrents de la sociale-démocratie. Déjà le «non» est réputé être «plus à gauche», ce qui donne un label valorisant aux courants minoritaires et au parti communiste, heureux de retrouver un thème porteur. Des opposants diront aussi qu’ils sont pour l’Europe mais une Europe vraiment sociale, sans démontrer comment, après l’effet démobilisateur qu’aura le non de la France, une majorité européenne plus favorable remettra l’ouvrage sur le métier.
Et, dans cette querelle intestine, risque d’être oublié l’enjeu premier : celui de la création d’un espace de liberté dans un monde d’hyperpuissances, de régimes dictatoriaux, de terrorisme. Plus que jamais l’Europe a besoin d’être confortée. Ce devrait être une évidence pour les socialistes français ? et suisses.

TITRE iv – Solidarité

ART. II-27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise. Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.

ART. II-28 Droit de négociation et d’actions collectives.
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs d’intérêts, y compris la grève.

ART. II-29 Droit d’accès aux services de placement.
Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.

ART. II-30 Protection en cas de licenciement injustifié.
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

ART. II-31 Conditions de travail justes et équitables.
(1) Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé. sa sécurité et sa dignité – (2) Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

Extrait de la Partie ii de la Constitution européenne,
Charte des droits fondamentaux de l’Union

ART III-6 Sans préjudice des articles III -55, III -56 et III -136, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions.

Extrait de la Partie iii de la Constitution Européenne
Les politiques et le fonctionnement de l’Union

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