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Edito : Contre remboursement

icone auteur icone calendrier 27 août 2004 icone PDF DP 

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L’exercice du droit d’initiative est souvent émotionnel. La restructuration du réseau postal obsolète fut ressentie, à cause d’un défaut de communication, comme brutale. Et elle l’était dans certaines zones urbaines où le bureau de poste identifie le quartier. Que faire? Lancer une initiative.
Très vite les initiants découvrirent la difficulté de cerner en un seul article constitutionnel une réalité complexe. Impossible, ils y songèrent d’abord, d’exiger un bureau de poste par commune. D’où le recours à une formule générale : «La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie». Et comment atteindre cet objectif? Par «un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays». Des formules aussi générales peuvent recouvrir plusieurs interprétations pratiques, y compris la politique actuelle de la Poste.
D’autre part la loi révisée en 2003 offre des garanties d’un service universel et le gouvernement, dans la rédaction de l’ordonnance, a veillé à ce que les communes soient associées. Il a mis en place des autorités de régulation et d’évaluation. L’enjeu actuel est l’application qui sera faite de ces textes. Si elle est rigoureuse, le service public en sera renforcé.
Reste un point essentiel. L’initiative prévoit que la Confédération pourrait soutenir financièrement la Poste si le service universel se révélait déficitaire. Déjà cette garantie constitutionnelle a été transformée par les adversaires de l’initiative en impôt postal ! C’est une caricature. Car sont concernées des orientations essentielles : limites de la libéralisation, conditions d’octroi de concession, coût du service universel.
La clientèle de la Poste est constituée d’abord par des entreprises commerciales : 80% de son chiffre d’affaires. Et parmi elles, 500 en font la moitié à elles seules. Il est évident que la concurrence s’attaque d’abord à ces «bons morceaux», surtout si la libéralisation (poids des lettres et des colis) se poursuit, la Suisse suivant à distance l’Union européenne. Mais la concurrence n’est pas totalement ouverte. Elle est soumise à concessions, révocables. On est donc dans un domaine nouveau ; celui d’une libéralisation partielle et contrôlée. Or si la Poste fait la démonstration que le service universel est déficitaire, les entreprises concessionnaires seront soumises à redevance, sauf si elles desservent l’ensemble du territoire à des prix indépendants de la distance (cf. DP n° 1611).
Il faut souligner l’importance pratique et théorique de cette notion de redevance, qui fut d’ailleurs combattue par les milieux de l’économie. Elle prend le contre-pied du libéralisme qui réserve aux privés l’encaissement des bénéfices et à la collectivité l’épongeage des déficits. Elle considère que la totalité de la branche ne peut être déficitaire et qu’en conséquence il faut établir une péréquation entre ceux qui assument toutes les tâches du service public et ceux qui ne recherchent qu’un gain commercial.
La redevance a son ancrage dans la loi et l’ordonnance, pas dans l’initiative qui prévoit la prise en charge du déficit éventuel de la Poste par la Confédération. Mais l’argent public n’interviendrait qu’en deuxième ligne, soit après le prélèvement de la redevance. Le souci de ménager les finances publiques sera le moteur de l’application de la loi, faire payer d’abord les concessionnaires qui n’assument pas les frais du service universel.
L’initiative complète donc le dispositif financier. Messieurs les concessionnaires, payez les premiers!

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