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Suisse – Europe : Ratifier Schengen mais pas le secret bancaire

Le secret bancaire suisse (ou plus exactement l’interprétation que la Suisse donne du secret bancaire) a reçu de l’Union européenne sa première légitimité de droit international. Il a été reconnu expressément, ausdrücklich selon l’ambassadeur Michael Ambühl (NZZ du 21 mai). Certes pour une période transitoire (Ubergang), mais de durée indéterminée, car si l’évolution du droit communautaire lui était contraire, elle ne serait pas appliquée à la Suisse, du moins contre son gré.
Cet accord est un incontestable succès de la diplomatie suisse. Nous ne pensions pas qu’il fût possible. Il s’inscrit dans l’école de la négociation dure dont Franz Blankart fit l’éloge au temps de l’EEE. Il en attribuait le style à Hans Schaffner ou à Walter Stucki. Mais avec le minimum de concessions, Stucki crut avoir réglé définitivement le problème de l’or nazi par l’accord de Washington en 1946 et Schaffner a toujours parié sur l’échec de l’Union européenne. La négociation dure s’accroche à chaque parcelle de terrain avec le risque de privilégier les seuls intérêts immédiats.

Les honorables
Quels atouts ont permis ce succès ? A la fois la démocratie directe et l’alliance – concurrence avec le Luxembourg. Les négociateurs européens savent que toute concession excessive qu’ils pourraient exiger n’a aucune chance d’être acceptée par le peuple suisse, dernière instance de ratification. Quant au Luxembourg, en bloquant tout accord européen qui n’inclurait pas la Suisse, il confère à notre pays une sorte de droit de veto indirect. Mais en fin de compte, ce qui frappe l’observateur, c’est la mollesse de l’Union européenne devant le capital incivique. Non seulement la forteresse suisse n’est pas attaquée frontalement. Tous les experts admettent que la retenue à la source offerte en échange de l’information automatique est une véritable passoire : pas de retenues sur les dividendes des actions ! Mais de surcroît, les capitaux inciviques, qui ont fui le fisc de leur pays pour se réfugier dans le réduit suisse et que l’on estime à 2000 milliards, se voient offrir en Italie, en Allemagne et bientôt en France, des amnisties d’enfants prodigues. Protégés en Suisse ou pardonnés, courtisés dans leur pays, les tricheurs tirent de leur fortune même, civiquement escamotée, une honorabilité reconnue.

La ratification
Vraisemblablement, les huit accords ne seront pas soumis à ratification en un seul paquet. L’ASIN attaquera l’accord de Schengen, le plus émotionnel, par l’abandon du contrôle ordinaire des frontières. Elle en fera un pas irrésistible vers l’adhésion. Il va sans dire qu’il faudra tout faire pour que les blochériens perdent cette bataille. L’engagement de la gauche devra être sans faille. Mais ce faisant, elle doit aussi veiller à ne pas apporter sa caution à la défense du secret bancaire à la suisse, à cette inacceptable distinction entre l’évasion et l’escroquerie, qui a été au cœur des négociations.
Les débats aux Chambres lors de la ratification seront une tribune pour une première clarification. Mais il faut souhaiter plus : une offensive sur ce qui est au cœur de l’enjeu, sur les conditions de la levée du secret.

Un chiffre
La Suisse considère qu’il y a escroquerie, donc levée du secret bancaire, si des documents falsifiés sont utilisés. La déclaration elle-même, quoique signée et datée, n’est pas considérée comme un faux.
Plusieurs pays, pour déterminer l’escroquerie, se réfèrent à un chiffre. Par exemple dans l’accord contre la fraude, le chiffre de référence est 25 000 euros soustraits à la TVA, qu’il y ait usage de faux ou non. La Suisse, c’est une de ses concessions majeures, a admis que sur cette base l’entraide judiciaire et administrative était possible, donc le secret bancaire levé.
Le chiffre du montant fraudé est considéré en lui-même révélateur de mauvaise foi et d’astuce. Même la loi luxembourgeoise estime qu’un montant significatif en termes absolus est constitutif de l’escroquerie. Si on peut admettre qu’un contribuable par distraction oublie de déclarer quelques milliers de francs, on ne peut croire à son innocence s’il s’agit de centaines de milliers de francs ou de millions. Il importe donc en droit suisse et pour la fiscalité directe d’introduire la référence à un chiffre : lorsque l’évasion présumée dépasse, par exemple, 200 000 francs de fortune, elle implique une volonté manifeste de tromper et autorise la levée du secret bancaire.
Une disposition de cette nature aurait l’avantage de ne pas permettre de mobiliser pour la défense des gros fraudeurs les bataillons de petits «scindeurs», qui ne sont certes pas légitimés pour autant, mais dont les manquements sont à la mesure de leurs modestes moyens. Elle ne pourrait être combattue au nom de l’unité des principes du droit fiscal suisse, puisque les bilatérales introduisent précisément cette notion dans notre appareil juridique.

De l’indirect au direct
Il importe donc de faire le pont entre la fiscalité indirecte et la fiscalité directe concernant le revenu et la fortune des personnes physiques. La gauche doit saisir le débat de ratification pour faire, par voie d’initiative parlementaire, une proposition concrète et forte. On ne pourra pas l’accuser de tirer dans le dos de ses négociateurs puisque les négociations sont bouclées. Au contraire, elle s’appuiera sur le résultat des négociations dont le Conseil fédéral demande ratification.
La critique usuelle faite à la gauche sociale démocrate, c’est qu’elle est prête à fournir au capitalisme les gros bataillons dont il a besoin selon les phases de son développement. Or, les bilatérales II ont été dominées par la défense de la place financière suisse. Contre l’ASIN, les bataillons seront présents car l’enjeu sera pour l’Europe, contre l’extrême-droite. Mais pour la défense du secret bancaire à la suisse, celle du capital incivique, c’est crosse en l’air ! Et cette mutinerie doit être traduite par une proposition claire : l’introduction, dans notre droit fiscal sur le revenu et la fortune, de références à partir desquelles la fraude présumée ne jouit plus de la protection du secret bancaire.

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