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Suisse-Europe : Partis gouvernementaux : le consensus par omission

icone auteur icone calendrier 20 février 2004 icone PDF DP 

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Après les entretiens de Watteville, où, le 13 février, une délégation du Conseil fédéral a rencontré les responsables des partis gouvernementaux, Doris Leuthard, présidente intérimaire du PDC, s’est confiée aux médias : elle espérait que l’ordre du jour des discussions porterait à l’avenir sur des sujets plus substantiels. Dans cette séance pourtant, l’état des négociations bilatérales avec l’Union européenne fut abordé. Les partis ont approuvé sans réserve la volonté du Conseil fédéral de faire aboutir simultanément les neuf dossiers et ils ont exprimé au Conseil fédéral leur confiance pour ce choix stratégique. Mais ce choix implique une épreuve de force avec l’Union européenne, un défi aux conséquences dommageables, un engagement sur un mauvais terrain. Si cette stratégie aventureuse ne suscite aucun débat, ne provoque aucune critique des partis gouvernementaux obnubilés par leurs problèmes intérieurs, c’est qu’ils ne distinguent plus le substantiel du bourratif, l’historique des affaires ordinaires.

Le mauvais argument de la cohérence
Au début de la semaine, avant les entretiens de Watteville, les ministres des finances de l’UE ont invité, sans ménagement, la Suisse à ratifier l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le même jour, le président de la Confédération, rassurant et anesthésiant, déclarait que la Suisse ne réclamait rien d’autre dans les dossiers encore ouverts (Schengen et lutte contre la fraude) que la confirmation de l’acquis du dossier déjà clos, mais non paraphé, celui de la fiscalité de l’épargne. La simultanéité des négociations serait donc une garantie de cohérence. Même discours lénifiant après l’échec de son déplacement en Irlande.
Or l’argument de cohérence ne résiste pas à l’examen. Les mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre l’évasion fiscale de l’épargne étaient un chantier nouveau. D’emblée avaient été envisagées pour des pays tiers des mesures jugées équivalentes. En offrant une perception à la source de 35%, la Suisse s’est inscrite dans cette problématique. En revanche, Schengen est un traité existant qui a ses règles, sa jurisprudence, sa pratique. Il vise une clientèle ciblée, pénalement répréhensible. La Suisse, sans débat véritable, a estimé qu’il était dans son intérêt d’y adhérer, mais personne ne l’y oblige. Et il est improbable qu’elle puisse, dernière venue, obtenir des dérogations à sa convenance. La démarche fiscalité de l’épargne et la démarche Schengen sont donc fondamentalement différentes.

Le chantage au veto
L’aboutissement heureux de l’accord sur la fiscalité de l’épargne a mis la Suisse en position de force. Tant qu’elle ne paraphe pas, rien ne se passe. Ni l’Autriche, ni le Luxembourg, ni la Belgique ne veulent s’engager si la Suisse n’est pas partie prenante. En quelque sorte la Suisse dispose d’un droit de veto. Et elle a décidé d’en jouer pour arracher des concessions sur d’autres dossiers. A l’intérieur de l’Union, c’est une pratique courante. A cette différence près, que la Suisse n’est pas membre de l’Union. L’usage de son droit de veto indirect n’est pas un entêtement intéressé, qualification réservée aux membres de la famille, mais un défi qui risque d’être relevé à son détriment.
Certes dans toute négociation, il est admis que le jeu soit mené durement, que l’on bluffe, que l’on pousse jusqu’à la presque rupture pour que les diplomaties trouvent enfin la formule apaisante. Peut-être en sera-t-il ainsi pour les bilatérales. On substituerait à Schengen un accord minimal de collaboration policière et ponctuelle. Quoi qu’il en soit, il faut s’étonner de la passivité avec laquelle la classe politique laisse s’engager ce bras de fer. Le parti socialiste, qui aime se considérer comme plus à gauche que les partis socio-démocrates européens, n’a-t-il rien à dire sur cet affrontement historique qui se prépare, où la Suisse apparaît, ce qu’elle est, comme la protectrice des fraudeurs européens ?
Il n’y a pas eu débat à la maison de Watteville. De même qu’il y a des mensonges par omission, il y a des consensus par omission.

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