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Secret bancaire : Constitutionnalisé : inutile, gênant, trompeur

icone auteur icone calendrier 12 décembre 2003 icone PDF DP 

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En ouverture de session et de législature, la totale. Un président UDC, encadré, drapé de bannières helvétiques, une assemblée chorale entonnant l’hymne suisse, un doyen UDC (Christoph Blocher) invitant les représentants du peuple à ne pas oublier le peuple et dans la foulée, le Conseil national, accepte, à la forte majorité d’un centre droit ressoudé, une initiative parlementaire du groupe UDC qui demande que le secret bancaire soit inscrit dans la Constitution, où il figurerait au Titre 2, au rang des droits fondamentaux.
Les banquiers suisses auraient dû être comblés. Mais ils firent la moue et la NZZ se fit l’écho de leur agacement devant cet excès de zèle. De fait l’inscription du secret bancaire dans la Constitution est inutile, trompeuse, gênante.

Un secret déjà
bien protégé
Inutile parce que la loi protège déjà le secret bancaire et de manière exceptionnellement forte puisque sa violation est poursuivie d’office. L’inscription dans la Constitution ne change rien car la compétence fédérale de légiférer sur les banques y figure déjà, et à la place qui est la sienne, c’est-à-dire à la section Economie.
Gênante, parce que les banques peuvent être amenées par intérêt commercial à assouplir les interprétations du secret. C’est ce qu’elles ont fait dans les négociations avec les autorités américaines en acceptant de jouer un rôle d’auxiliaires du fisc. Paradoxalement un article constitutionnel rigide risque de les gêner plus qu’une loi à la fois rigoureuse et éventuellement adaptable. De surcroît qui dit article constitutionnel dit votation populaire, donc débat, et les banquiers n’aiment pas la scène publique et ses projecteurs.
Trompeuse, car le problème n’est pas celui du secret professionnel du banquier que personne ne conteste, mais du secret par rapport à l’Etat, qui définit les circonstances et les conditions où l’exterritorialité bancaire ne peut lui être opposée.

Entre la fraude et
l’évasion fiscales
On sait qu’une enquête pénale pour crime, blanchiment ou fraude permet de lever sur demande du juge le secret bancaire. Mais on sait aussi que la distinction que la Suisse est seule à faire entre la fraude, qui implique la falsification de documents, donc pénalement poursuivie, et l’évasion fiscale, considérée comme une simple omission ou négligence ne pouvant faire l’objet que de sanctions administratives, ne résiste pas. Le jour où la loi, ou la jurisprudence, reconnaîtra que la dissimulation, avec astuce et mauvaise foi, de sommes importantes dans le seul but d’échapper à la loi fiscale commune et d’obtenir un avantage personnel frauduleux est un délit susceptible de répression pénale, alors le secret bancaire, même constitutionnel, ne pourra être opposé à l’enquêteur. L’inscription dans la Constitution ne change rien à cette problématique.
Les parlementaires prétendent vouloir adresser à l’étranger et plus particulièrement à l’Union européenne un signe fort, notamment dans le cadre des négociations sur Schengen, qui ne concernent pas directement l’épargne bancaire, mais des fraudes caractérisées. Où est le signe ? si ce n’est d’ancrer notre image de protecteur des fraudeurs et d’en faire, sur fond visuel de drapeaux à croix blanche, sur fond sonore d’hymne national, sur invocation de la Constitution, une image nationale. A cette aune-là, nous sommes, comme l’UDC aime à stigmatiser ses adversaires, «heimatmüde».

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