LPP : Aux syndicats de se donner les moyens de l’enjeu

Septembre 2002, à Berne, sur la place fédérale, douze mille manifestants, à l’appel de l’Union syndicale, déploient leurs banderoles pour la défense de leurs retraites, contre l’abaissement du taux légal minimum, contre le «Rentenklau».
Septembre 2003, ils seront cinquante mille, ils déploieront des banderoles plus nombreuses, le taux légal minimum va encore être abaissé et de surcroît Pascal Couchepin, le grand «embrouillamineur», en mélangeant les réformes en cours et les provocations de prospectives – la retraite à 67 ans ! – focalise un réflexe de défense général et agressif. Mais une manifestation ne dure que le temps d’un après-midi, et celui de son compte-rendu médiatique le soir jusqu’au lendemain. Peut-elle être un levier ? Et pour quelle action ? En septembre 2002, avec Colette Nova, secrétaire de l’Union syndicale suisse, nous avions esquissé des lignes directrices (DP n°1527). Un an après, quel est l’état de la question ?

L’indice du taux légal
Il semblait facile de se mettre d’accord avec les partenaires sociaux sur un indice, englobant les paramètres principaux du loyer de l’argent, et d’adopter la règle d’une révision périodique. La fixation du taux minimum serait ainsi dépolitisée. Le Conseil fédéral n’a pas mis en place cet outil. La revendication doit être maintenue, même si le taux légal est à la fois une garantie et un piège, et qu’il faut viser des structures qui le rendent superflu (cf. Edito).

La répartition des bénéfices
Si le taux minimum légal est fixé à un niveau objectif, mais bas, tout assureur peut faire fructifier l’épargne qui lui est apportée avec régularité et obtenir des rendements supérieurs. Les bénéfices qu’il en tire ne sauraient être distribués à ses seuls actionnaires. Il faut donc établir des règles comptables propres à ce domaine, qui en garantissent la transparence. A notre connaissance, aucune révision législative ne le prépare. A défaut, la mise en concurrence des assureurs devrait permettre de choisir celui qui offre plus de clarté comptable, séparant les biens de l’assureur de ceux des cotisants, et offrant plus de garantie sur la redistribution des bénéfices.
La gestion paritaire
Le législateur n’a donc pas mis à disposition des assurés tous les outils dont ils auraient besoin face aux assureurs, mais depuis longtemps, il leur a donné un levier formidable, celui de la gestion paritaire que la loi rend obligatoire (art. 51 LPP) et que les assurés n’utilisent pas. Plus de la moitié des caisses n’exerce jamais leur droit de vote dans les assemblées générales des SA, en tant que propriétaires d’actions. Seul le 5 % vote systématiquement1. Or la fortune de l’ensemble des caisses s’élève à 491 milliards. C’est une somme fantastique. Le volume des actions est de 161 milliards. En n’utilisant pas leur droit de vote ou en laissant le gérant de la caisse décider seul, les assurés se privent d’un véritable pouvoir économique.
La raison en est que les syndicats n’arrivent pas à regrouper les salariés qui siègent dans les conseils de gestion des caisses. Ils ignorent leurs noms, leur appartenance, leur formation. Certes, on recense neuf mille caisses, mais deux mille cinq cents, enregistrées, représentent le 94 % des cotisants. En commençant par les plus importantes, il serait possible de définir une politique de formation des responsables délégués par les salariés et d’interventions coordonnées.
L’Union syndicale n’a pas les moyens humains pour engager cet effort. Les secrétaires généraux gèrent la partie politique ; ils interviennent dans les consultations, comme lobbyistes à l’égard du Parlement, comme responsables, avec leur comité, des grandes décisions : mots d’ordre avant les votations, référendum, initiatives, etc. Les fédérations de branche gèrent d’abord les problèmes de leurs membres actifs et elles ne couvrent de loin pas l’ensemble des salariés. La gestion des fonds du second pilier est laissée sans coordination. Ainsi, la parité pourtant garantie par la loi n’est pas véritablement vécue. Il n’y a pas de cogestion de la gigantesque fortune du second pilier.
Les syndicats, avec d’autres associations professionnelles, devraient donc s’organiser pour donner tout son sens à l’article 51 de la LPP, c’est-à-dire à la gestion paritaire. Le prix à payer pour cet effort d’organisation ne serait pas supérieur à celui d’une initiative populaire. Ce serait un travail en profondeur, certes peu spectaculaire mais autrement efficace.
Après la manifestation, après les slogans, après avoir conspué Couchepin, après avoir soupesé le lancement d’un référendum sur la onzième révision de l’AVS, quelle politique pour occuper le terrain de la gestion vraiment paritaire des caisses de prévoyance ?

1André Groux, «La cogestion dans le deuxième pilier», ARPIP, n° 51, septembre 2003;
Aspects de la sécurité sociale -FEAS, n° 1/2003.
www.feas.ch

En 2000, on pouvait compter 9 096 institutions de prévoyance dont 2599, enregistrées, représentant le 94% des assurés. On dénombrait aussi 3 226 000 assurés, actifs, cotisants.
Les cotisations versées par les employeurs et les salariés étaient de 28 milliards. Les rentes servies se montaient à 16,3 milliards. Le total du bilan des caisses de prévoyance s’élevait à 491 milliards dont 161 en actions, 153 en obligations et 75 en fonds de placement.

Source OFS