Fiscalité : Anticonstitutionnellement

La suppression par les Chambres fédérales de la valeur locative imposable et, nonobstant, le maintien de déductions pour frais d’entretien, et encore, pour les nouveaux propriétaires, d’intérêts passifs, est un coup de force à l’égard des cantons. Ils seront dans l’obligation, dès 2008 au plus tard, d’appliquer les mêmes règles. Il en coûtera 1,2 milliard de francs aux cantons et aux communes

Un vote centralisateur
contre la subsidiarité
Dans la même session, le Parlement a débattu de la répartition des pouvoirs entre la Confédération et les cantons. Il est instructif d’observer que les mêmes députés qui, notamment dans les rangs démocrates-chrétiens, déclaraient que la subsidiarité était un des piliers de leur action politique, ont participé au vote centralisateur. Les rapports de pouvoir ne se règlent pas avec des mots et des abstractions. Le lobbying des milieux immobiliers se révélera plus efficace, plus «en prise» que les principes généraux, nobles et affichés.
La Confédération a la compétence (art.129 Cst) d’harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Elle le fait par une loi spéciale. Mais son intervention a des limites. «Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt ne sont pas soumis à sa compétence».
Certes l’imposition de la valeur locative est un objet d’harmonisation. Problème difficile. Refuser la déduction d’intérêts passifs est une exception à un principe général en droit fiscal suisse. Pour des raisons théoriques et pratiques, cette question aurait dû être traitée pour elle-même et non pas se trouver englobée dans un paquet avec l’imposition du couple et les droits de timbre, ce qui a permis au lobby immobilier d’exercer un chantage de dernière minute : ou vous acceptez nos exigences ou nous ferons échec à tout le paquet, y compris l’imposition de la famille à laquelle, à la veille des élections, vous tenez tant.

La Confédération
viole sa Constitution
Sans consultation des cantons, une majorité du Parlement peut-elle décider du montant des intérêts passifs pouvant êtres déduits par les nouveaux propriétaires, du montant à partir duquel des frais d’entretien sont déductibles, des montants de l’épargne logement déductibles ? La Constitution ne lui donne pas cette compétence. En réglant le détail, la Confédération n’harmonise plus, elle ne cadre pas, elle légifère selon ses propres intérêts et en violant d’autres dispositions constitutionnelles qui garantissent l’égalité de traitement entre tous les citoyens et, conséquemment, entre les contribuables (lire ci-contre).
Les cantons souhaitent lancer un référendum, dont il faut souhaiter le succès, ne serait-ce que pour l’expérimentation de cette voie de recours jamais utilisée. Seront-ils huit au moins à requérir l’arbitrage du peuple ? Ils feront valoir avant tout les conséquences financières, insupportables pour eux, du paquet fiscal. On souhaite qu’il souligne aussi l’abus de pouvoir du Parlement et son mépris des règles constitutionnelles.

La conscience d’un parlementaire

Au moment décisif, avant le vote du Conseil des Etats sur les propositions de la commission de conciliation (conseil national – Conseil des Etats), Dick Marty, ancien procureur tessinois, radical, dénonce l’irresponsabilité politique et financière des propositions qui vont pourtant trouver une majorité.

«Je crois qu’il y a des situations où la conscience du parlementaire pris comme individualité prime toute autre considération. Et je dois vous dire que c’est avec un profond malaise que je constate qu’on s’apprête à voter un paquet d’allègements fiscaux, dont une partie est certainement justifiée, mais nous y avons ajouté un volet où, dans cette salle, on a choisi des solutions précipitées, on n’a pas consulté les cantons et, surtout, on propose un allègement fiscal dans une situation financière grave et gravissime. Avant même de décider comment faire face à cette situation financière grave, avant même de prendre des mesures d’allègement au niveau de la dépense, on décide des allègements fiscaux qui ne vont pas seulement peser sur les finances de Confédération, mais également, et d’une façon massive, sur les cantons et les communes. Dans cette situation, on n’a pas le droit de se taire et je crois qu’on n’a pas le droit non plus de se laisser conditionner par la fièvre électorale. Je me laisse peut-être influencer par le vocabulaire de mon activité précédente, mais ce que nous nous apprêtons à faire, c’est de la gestion déloyale, pour ne pas dire de l’abus de bien public. Surtout, on manque de tout fair-play envers les cantons et les communes, que nous n’avons même pas interpellés.»

Séance du Conseil des Etats du 17 juin 2003