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Politique de la santé: Moratoire médical: inéquitable et inefficace

Le Département fédéral de l’intérieur prépare, si l’on en croit les médias, une ordonnance qui, pour les trois ans à venir, bloquerait l’installation de nouveaux médecins travaillant à la charge de l’assurance maladie obligatoire. Les chefs cantonaux des affaires sanitaires auraient donné leur accord. Après le Personal Stop le Medical Stop.
Cette interdiction serait justifiée par des raisons économiques. Tout nouveau cabinet représente une augmentation statistiquement mesurable des dépenses de santé. De surcroît la reconnaissance des diplômes des pays de l’Union européenne risque, dans les zones attrayantes, d’augmenter l’afflux de nouveaux médecins. Paradoxe, la libre circulation européenne aboutirait à un stationnement interdit généralisé, à un Berufsverbot économique.
La mesure est d’une exceptionnelle gravité. Elle bouscule une vie professionnelle au terme d’une formation particulièrement longue : plus de dix ans pour l’obtention du diplôme et le temps des stages de formation. Elle casse un cursus déjà balisé par la réglementation fédérale, marqué par un numerus clausus déclaré ou larvé. Elle frappe gravement des hommes et des femmes, par une mesure temporaire qui ne résout rien, car le barrage est situé en aval touchant des médecins déjà formés. Et que se passera-t-il quand il faudra le rouvrir ? La poussée sera d’autant plus forte que la retenue aura été importante.

Base légale

C’est une modification récente de la LaMal, adoptée en mars 2000, qui confère au Conseil fédéral un pouvoir discrétionnaire dont les cantons assument l’application. L’article 55a édicte que : «Le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée à trois ans au plus, faire dépendre de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ? Il fixe les critères correspondants.» Rien dans ce texte n’autorise un moratoire étendu à trois ans. «La preuve d’un besoin» postule une autorisation justifiée et non pas une interdiction généralisée susceptible de dérogation. L’obligation légale d’arrêter les critères d’autorisation contredit littéralement le moratoire total, pour trois ans, souffrant au mieux quelques exceptions. Il est d’ailleurs avéré que plusieurs domaines de soins sont médicalement insuffisamment couverts, la psychiatrie par exemple. Imposer comme situation de départ un moratoire serait une interprétation tendancieuse de la LaMal.

La médecine hospitalière

Les médecins en instance d’installation achèvent leur formation en milieu hospitalier comme médecins assistants. S’ils ne quittent pas l’hôpital, faute d’un débouché autorisé sur le marché de la médecine libérale, où se formeront les nouveaux diplômés ? Toute mesure autoritaire non étudiée dans toutes ses conséquences perturbe lourdement l’ensemble, comme les à-coups d’un convoi mal conduit.
En fait les hôpitaux manquent de personnel médical et infirmier et travaillent au maximum des forces disponibles. L’exploitation des médecins assistants a atteint ses limites. Il devrait être envisagé la création de postes de médecins hospitaliers qui élargissent l’encadrement actuel si étroitement hiérarchisé. Ces postes permanents ne supplanteraient pas les stages de formation. Ils seraient l’indispensable appoint permettant de détendre les conditions de travail poussées aujourd’hui à l’excès. Cette réforme aurait un coût supplémentaire. Mais cette dépense ne ferait que corriger une situation à peine supportable, l’hôpital étant un secteur où l’exigence lancinante d’économies développe des effets humains gravement préjudiciables. L’introduction limitée d’une clause du besoin en médecine libérale ne pourrait être conduite avec doigté sans que simultanément soient introduites des réformes en médecine hospitalière. A l’encadrement des dépenses espéré d’un côté correspondrait un accroissement justifié de l’autre. A défaut, l’obsession des économies à tout prix ne pourra que développer des effets pervers. ag

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