Swissair, suite: Les limites de la propriété privée

Au-delà de la débâcle de Swissair, se pose la question du statut des sociétés privées d’intérêt public. Comment l’autorité politique peut-elle exercer son contrôle ?

Ce qu’il faut d’ores et déjà appeler le cas « Swissair » pose à nouveau le problème des limites de la propriété privée des grandes entreprises. On ne s’arrêtera pas aux particularités du statut de la compagnie d’aviation, entreprise jouissant de concessions étatiques octroyées prioritairement ; on négligera la participation de la Confédération, des cantons et des communes dans son capital social, mais on remarquera simplement que, par son activité emblématique, son importance comme employeur, par son envergure nationale elle avait une position dépassant celle que régissent les règles des SA ordinaires telles que prévues par le Code des obligations.

Le plan de sauvetage des banques

Les banques, ou du moins certaines d’entre elles, connaissent aussi ce statut, et pas seulement parce qu’elles sont l’objet d’une surveillance spéciale pour assurer la protection des épargnants et garantir l’irréprochabilité de leurs activités. Certaines ne peuvent pas tomber en faillite parce qu’elles adhèrent à toutes les fibres du tissu économique et que leur liquidation provoquerait un effet domino catastrophique.
Les contribuables de Genève et de Berne connaissent le coût du renflouage de leur banque cantonale. Certes, elles sont de droit public, mais le renflouage est justifié: il coûte moins à l’économie que ne coûteraient les dégâts d’une faillite.
C’est ainsi que la Banque vaudoise de crédit fut reprise par la Banque cantonale avec, initialement, une garantie de l’Etat de Vaud que refusa le Grand Conseil.
On n’a pas oublié, avant guerre, le sauvetage par la Confédération suisse de la Banque populaire. Les donneurs de leçons du Crédit suisse semblent avoir oublié la mobilisation organisée sous l’égide de la Banque nationale afin que soient assurées des lignes de crédit propres à stopper la panique des déposants après le fiasco de Chiasso. Faut-il rappeler encore le sauvetage, au pays du libéralisme, des caisses d’épargne américaines ?
Les sociétés qui ont la particularité d’avoir un statut national (ou cantonal) ne sont pas si nombreuses. Elles mériteraient d’être recensées. Non pas pour que leur soit offerte une quelconque garantie explicite de l’Etat, mais au contraire pour qu’elles se soumettent spontanément à un code de conduite de parfaite transparence, de prudence, et de contact, avec l’autorité politique.

Diktat et irresponsabilité des banques

La mise en sursis concordataire de Swissair illustre le mépris par les banques du statut de société d’importance nationale.
On ne leur reprochera pas ici d’avoir évalué les risques et, en fonction de la situation, limité les crédits. Banque n’est pas philanthropie. En revanche, les conditions imposées à Swiss Air Group sortent des limites d’une stricte activité bancaire. D’une part, en rachetant, simultanément à la demande de sursis concordataire, un actif à un prix favorable Ð mais les juges, on l’espère, auront à évaluer la régularité de cette démarche Ð ; d’autre part, en imposant le projet « Phœnix » qui prévoyait expressément l’arrêt des vols de Swissair le 3 octobre, puis le 5 octobre. En effet était posé, comme condition, que le montant du rachat des actions Crossair ne pouvait pas, au-delà de cette date, être utilisé pour la maintenance du trafic aérien de Swissair.
Interrogé sur ce point précis, Mario Corti dans la Neue Zürcher Zeitung du 5 octobre 2001 déclare « Un pas aussi dramatique (réd. : le maintien au sol des avions) ne peut avoir lieu qu’après une préparation minutieuse et elle a des effets de grande portée comme la crise l’a montrée. Un grounding de la flotte n’était planifié en aucune façon et en aucune mesure dans les discussions jusqu’à la fin de la semaine. Comme la catastrophe, aujourd’hui enclenchée, l’a démontré, il est au plus haut point irresponsable d’annoncer un tel événement sans une préparation approfondie de tous les partenaires et une consultation avec les autorités jusqu’au plus haut niveau ».

Société privée d’intérêt public

Indépendamment du problème spécifique que pose au pays le poids des deux grandes banques commerciales suisses Ð il faudra y revenir Ð les Chambres fédérales discuteront en novembre de l’affaire Swissair.
On souhaite que soit débattue d’abord la capacité du Conseil fédéral de gérer les crises (voir édito). Mais le statut des sociétés privées d’intérêt public devrait être mis à l’ordre du jour en dépassant la simple question de la participation des pouvoirs publics au capital action. Il devrait être envisagé un code de conduite impliquant au minimum que l’autorité politique soit renseignée en cas de changement de mission ou de situation. Si une telle obligation devait être refusée par les partenaires privés, une contrainte légale pourrait être envisagée. ag