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Impôt sur les gains boursiers: Les jeux de l’argent et du pouvoir

La navette entre le Conseil des États et le National pour définir les critères
d’une activité professionnelle dans le commerce des titres se poursuit. Sous la technicité du sujet, l’enjeu est d’importance. Révélateur une fois de plus du pouvoir bancaire et de son influence déterminante sur la droite parlementaire majoritaire. Reprise donc du feuilleton avec bref résumé des épisodes précédents.

Depuis quinze ans déjà, le Tribunal fédéral développe une jurisprudence permettant de juger quand un particulier gère en professionnel un portefeuille de titres. Le temps consacré n’est pas déterminant. Les critères retenus sont l’importance des mouvements de fonds et leur réinvestissement, le recours à des capitaux extérieurs qui servent de levier, l’usage de connaissances très spécialisées, la recherche spéculative que révèlent la prise de risques ou la faible durée de possession. Un seul de ces critères peut être suffisant pour qualifier l’activité de « professionnelle ». Les conséquences sont lourdes, car les bénéfices sont soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu, dont la progressivité est forte. Compte tenu des contributions sociales, le prélèvement peut atteindre 50 %.
Toutefois la jurisprudence du Tribunal fédéral ne crée pas les conditions d’une application uniforme. Tout dépend du zèle ou de la tolérance des fiscs cantonaux. D’où l’idée naturelle d’ancrer la jurisprudence dans la législation.

Table ronde de 1998 et suite

Ë défaut d’un impôt général sur les gains boursiers, l’accord minimal se fit pour combler les lacunes de la législation fiscale. En conséquence, le Conseil fédéral a proposé de modifier la Loi sur l’impôt fédéral direct et la Loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux. En gros, il reprend les critères du Tribunal fédéral. Émoi des milieux bancaires, qui organisent la contre-offensive. La commission du National, suivie par le Conseil, propose que les critères soient réunis cumulativement pour que l’imposition à titre professionnel soit applicable (voir DP 1376, 18 février 1999). C’était rendre totalement inopérante la disposition ; un verrouillage sans pudeur. Le Conseil des États n’a pas eu cette effronterie. Il a décidé que la qualification de « professionnel » était acquise quand deux critères seulement sont réunis. Cette disposition suffisait déjà pour mettre hors d’assujettissement celui qui gère activement, mais sans prise de risques évidents, sa propre fortune. Mais cette prudence, c’était encore trop pour les milieux bancaires.
Compte tenu de la divergence entre les deux Chambres, le Conseil national a repris le sujet. Une minorité, avant tout socialiste, demande le ralliement à la version des États, déjà édulcorée. La majorité de la commission s’y oppose. Blocher intervient notamment. On sait qu’il est biface. Face populiste Urschweiz et face droite économique. Non, dit-il, à cette introduction camouflée d’un impôt sur les gains boursiers.
Le conseiller fédéral Villiger se défend énergiquement. Il invoque le Tribunal fédéral, le Conseil des États, l’autorité du professeur Böckli qui n’est ni un étatiste, ni un fiscaliste, et qui a inspiré la décision des États. Il refuse catégoriquement de se rallier à la variante du National. Nonobstant, il est sévèrement battu par 101 voix contre 65.
La divergence subsiste. Suivez la fin du feuilleton, dont on présume la conclusion ! Sur de tels sujets, on sait qui gouverne en Suisse. ag

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