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Votation du 7 juin : objectif budgétaire 2001: Le pacte des peureux

icone auteur icone calendrier 7 mai 1998 icone PDF DP 

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L’objectif d’assainissement des finances fédérales en trois ans est un projet nuisible.

Ce n’est pas d’un saut de cascadeur dont il est question. Ni de millions de mètres en parachute, ni de centaines de mètres en eau profonde. Le héros est sur un plongeoir ordinaire, au niveau des cinq mètres. Mais il n’est pas sûr de son « courage ». Il passe donc un pacte avec le maître nageur : « vous comptez jusqu’à trois, si je n’ai pas sauté, vous me poussez ». Ainsi le Conseil fédéral qui veut en trois ans assainir les finances fédérales. Comme il doute de sa détermination et encore plus de celle du Parlement, il sollicite le peuple pour un « supplément de courage ». Il passe un pacte de pusillanimité politique.

Discussion du texte

L’astreinte à laquelle les autorités exécutives et parlementaires seront soumises, c’est l’obligation de suivre un plan de marche : un déficit qui n’excède pas 5 milliards en 1999 ; 2,5 milliards en 2000 ; 2 % des recettes en 2001 ( soit approximativement 1 milliard ). Le Conseil fédéral prend les dispositions utiles pour atteindre cet objectif qui lie le Parlement, même s’il devait décider de faire porter l’effort sur un autre secteur. La marge de manœuvre est donc réduite, on doit obligatoirement épargner. Le peuple voit lui aussi ses droits limités. Les modifications de lois, rendues nécessaires pour réaliser les économies, seront prises en vertu de l’article 89bis de la Constitution fédérale. Autrement dit elles entreront immédiatement en vigueur, sous l’effet suspensif du délai référendaire. Si le référendum est demandé, le décret aura une validité d’au moins une année, ce qui peut dans certains cas créer une situation irréversible ( voir ci-dessous ).
Les principales critiques viennent du Parti socialiste. Il déplore l’affaiblissement des droits du Parlement, ce qui est paradoxal si l’on pense que le groupe socialiste y est régulièrement minorisé. Il souligne que l’équilibre souhaité est recherché uniquement par des économies qui peuvent avoir pour effet de stopper la croissance économique. Enfin il juge le dispositif superflu : la Table ronde a démontré que l’objectif pouvait être atteint par des moyens ordinaires et dans le consensus.

Renversement constitutionnel

Nous sommes clairement opposés à cette disposition pour des raisons qui tiennent à l’équilibre constitutionnel de notre démocratie directe référendaire. Elle repose sur un principe clair : les autorités gouvernent, le peuple ( et les cantons, parfois ) contrôle. Les citoyens interviennent en aval. Ils disposent d’un droit de veto ; ils s’expriment par « oui » ou « non ». En contraste, le référendum à la française est situé en amont. Le président et le gouvernement interrogent le peuple selon une question par eux formulée pour légitimer un point de leur action politique. Le référendum est alors de caractère plébiscitaire.
La mouture qui est soumise au peuple et aux cantons est un glissement important vers le référendum plébiscitaire. Le gouvernement propose un objectif politique sans que le contenu, lié à sa réalisation, soit connu. Il demande un vote de confiance alors que le peuple ignore ce qu’il en fera exactement. Donnez-moi obligatoirement du courage. Cette invite est constitutionnellement nuisible. ag

Sur l’application de l’article 89bis
Les choses étant ce qu’elles sont, à savoir que l’essentiel des dépenses de la Confédération est des transferts, il est inévitable que les procédés d’économie demeurent les mêmes. Les cantons qui figurent au nombre des ayants droit de ces transferts sont naturellement visés. Dans les difficultés du budget fédéral à la fin des années soixante-dix, le Conseil fédéral avait décidé pour améliorer son budget de réduire des transferts cantonaux. Il utilisait pour cela l’article 89bis qui lui donnait droit à une ponction sans contrôle référendaire d’une année. La réaction des cantons fut vive. Réunis d’urgence à Berne, ils firent savoir que l’article 89bis était fait pour régler d’urgence un problème d’intérêt général, mais non pas pour défendre le « patrimoine » fédéral au détriment des cantons. Cette thèse prévalut. La jurisprudence de l’article 89bis voulut qu’il ne puisse être interprété pour faire prévaloir un intérêt public sur un autre. Le Conseil fédéral, fait exceptionnel, publia un message complémentaire pour rectifier le tir avant le débat parlementaire. Mais l’administration fédérale a la mémoire longue ( ou toujours les mêmes réflexes ). L’alinéa 8 du nouvel article constitutionnel prévoit le recours à l’article 89bis. Désormais la pratique sera constitutionnellement fondée même au détriment des cantons. Mais on n’observe nulle part des réactions sur ce point précis. La peur du déficit anesthésie les réflexes fédéralistes. ag

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