Génie génétique: Cadre législatif souple et lointain

Le paquet Gen-Lex est actuellement en consultation.
évaluation globale.L’article 24novies de la Constitution fédérale,
accepté par le peuple le 17 mai 1992, constitue le cadre législatif du
génie génétique. En juin 1993, un rapport interdépartemental ( IDAGEN )
propose une approche sectorielle des mesures législatives ; en cinq
ans, seules deux lois ont été adaptées dans l’esprit d’IDAGEN. Celle
sur les denrées alimentaires Ð dès juillet 1995 : les produits
transgéniques, alimentaires, sont soumis à autorisation ; obligation
aussi de déclarer de tels produits ( label « OGM » ). Et la Loi sur la
protection de l’environnement ( LPE ; juillet 1997 ) prévoyant une
autorisation de la Confédération pour la mise sur le marché et la
dissémination d’OGMs ou d’organismes pathogènes. Ce rythme de sénateur
est contesté par le dépôt, en 1993, de l’Initiative sur la protection
génétique ; le Conseil fédéral dans son message sur l’initiative ( juin
1995 ), le Conseil national ( septembre 1996 ) et le Conseil des États
( mars 1997 ) proposent le rejet de l’initiative sans contre-projet ;
en lieu et place, une motion Gen-Lex est adoptée, intimant au Conseil
fédéral de ficeler un paquet de modifications des lois existantes pour
fin 1997 ; l’avant-projet est publié en décembre 1997 et soumis
présentement à la consultation, jusqu’au 31 mars 1998.

Un avant-projet positif

Tout
au long de ce processus nous avons déploré l’emmentalité, la
filandrosité et la lenteur de la procédure, contraires à tout bon sens.
Aucun projet législatif ne sera prêt avant la votation populaire de
l’initiative le 7 juin prochain ; mais il faudra bien voter. Disons-le
tout net, cette initiative qui veut tout interdire est malsaine ; et
plutôt que de la soutenir Ð par esprit de revanche sur ceux qui n’ont
pas voulu de contre-projet Ð il faut s’atteler à suivre attentivement
la mise en œuvre des propositions présentées dans l’avant-projet
Gen-Lex. L’avant-projet ( voir tableau ) est globalement positif, si
l’on excepte bien sûr le fait qu’aucune loi modifiée n’entrera en
vigueur avant l’an 2000, Ð et cela si tout va bien. Il souffre de
quelques faiblesses comme l’absence ( voulue ) d’uniformisation des
voies de droit en cas de recours, et l’exclusion de l’information
publique pendant la demande d’autorisation ou de recours. Lacune
majeure, le problème des brevets sur le vivant est totalement ignoré.
Sur ce dernier point néanmoins, la Suisse n’est pas un cas à part, car
aucun pays européen, ni même l’Union Européenne, n’a à ce jour réussi à
adapter sa législation. ge

Le texte de l’avant-projet est disponible sur www.admin.ch/bvet/f/GENTECHNIK/

Liste des mesures Gen-Lex proposées
Ces
mesures sont fondées essentiellement sur une modification profonde de
la Loi sur la protection de l’environnement ( 1995 ) ; elles impliquent
des modifications plus ou moins importantes de la Loi sur la
responsabilité du fait des produits ( 1993 ), de la Loi sur la
protection de la nature et du paysage ( 1966 ), de la Loi sur la
protection des animaux ( 1978 ), de celle sur les denrées alimentaires
( 1992 ), sur la lutte contre les maladies transmissibles à l’homme (
1970 ), de la Loi sur l’agriculture ( 2002 ? ), de la Loi sur les
épizooties ( 1996 ).
¥ÊConcrétiser le respect de la dignité de la
créature : approche au cas par cas, guidée par une Commission nationale
d’éthique ; la transgénèse ne viole pas en soi la dignité de la
créature.
¥ÊProtéger la diversité des espèces : ce devoir devient explicite et sera inscrit aussi dans la Loi sur l’agriculture.
¥ÊAssurer l’utilisation durable : prise en compte de l’utilisation durable dans les procédures d’autorisation.
¥ÊProtéger la vie et la santé de l’homme : coordination de l’admission des agents thérapeutiques qui contiennent des OGM.
¥ÊProtéger la nature et l’environnement.
¥ÊProtéger
les animaux : l’élevage ( d’animaux de rapport transgéniques ) sera
soumis à autorisation ; les invertébrés deviennent finalement des
animaux.
¥ÊAméliorer le droit de la responsabilité civile : délai de
prescription porté à 30 ans ; allégement du fardeau de la preuve ( du
lésé ).
¥ÊAméliorer le dialogue avec le public : garantie d’un droit à consulter les dossiers.
¥ÊIntroduire
une déclaration obligatoire générale des OGMs : maximum de transparence
sur les caractéristiques principales des produits.
¥ÊInstituer une commission d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.