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RIE III: Vaud en tête, le sauve-qui-peut des cantons face à une Confédération aux évaluations brouillardeuses

Echéances politiques et recettes fiscales en doubles inconnues fédérales et cantonales

Personne ne conteste le principe de la réforme de l’imposition des entreprises – troisième épisode (RIE III). Mais la manière dont elle se fait demeure inacceptable.

Dans ce dossier, le principe fédéraliste se réduit à une course-poursuite au moins-disant fiscal, et les décisions sont prises sans aucune évaluation de leurs conséquences financières et économiques. A la baisse toute pour l’imposition des entreprises, on verra ensuite comment combler les trous.

En clair: les personnes physiques devront payer la facture, sous forme de charge fiscale accrue et/ou de prestations réduites.

Voilà plus de dix ans que l’Union européenne met la pression. Pour Bruxelles, l’imposition à taux réduit des sociétés à statut spécial constitue une aide publique aux entreprises et engendre une distorsion de concurrence. A ce titre, elle contrevient à l’Accord de libre-échange qui nous lie à l’Union depuis 1972.

Plus récemment l’OCDE, appuyée par le G20, est partie en guerre contre les «pratiques fiscales dommageables» qui permettent de transférer les bénéfices des sociétés dans des pays fiscalement accommodants et, ce faisant, érodent la base fiscale des autres (DP 2112).

Durant des décennies, la Suisse a usé et abusé de ce stratagème pour attirer sur son sol le siège de sociétés étrangères. Tout comme elle a abusé de la lex Bonny – allégements fiscaux pour attirer des entreprises dans les régions les moins développées du pays – en l’appliquant géographiquement de manière beaucoup trop extensive.

C’est à ce laxisme fiscal que la Suisse doit maintenant mettre fin en taxant de manière égale toutes les entreprises, indigènes comme étrangères. Comment faire pour que les sociétés privilégiées, attirées par la douceur du climat fiscal helvétique, ne plient pas bagage?

Abaisser le taux d’imposition générale de manière à ce qu’elles ne subissent qu’une hausse modérée de leur charge fiscale? Certes, mais alors les sociétés à régime fiscal normal verront leur charge diminuer et les finances publiques en souffriront. Tel est le dilemme.

Le problème se complique quand on sait que les cantons dépendent dans des proportions très différentes des impôts payés par les sociétés à statut spécial.

A Bâle, les sociétés à statut spécial payent 56% des recettes de l’impôt sur le bénéfice des entreprises; cette proportion atteint 33% à Genève et 30% dans le canton de Vaud. Alors que cette part dépasse à peine 1% dans les cantons du Valais et d’Argovie.

De leur côté, les cantons de Suisse centrale connaissent un taux d’imposition ordinaire déjà si bas (11,82% à Lucerne, 12,66% dans les cantons d’Obwald et de Nidwald) qu’ils n’auront pas à réduire sensiblement la charge fiscale des entreprises. Contrairement à Genève et Vaud qui pratiquent les taux d’imposition des entreprises les plus élevés du pays, avec 24,2% et 21,65% respectivement.

Le fédéralisme du tous contre tous

Face à cette nouvelle donne, on aurait pu imaginer que les cantons se concertent, sachant qu’il n’y a pas d’avenir pour le traitement privilégié des sociétés étrangères. Afin d’éviter qu’elles prennent le chemin de l’exil, il aurait fallu trouver un niveau de taxation qui tout à la fois reste attractif en comparaison internationale et garantisse des ressources financières suffisantes. Un taux plancher – autour de 16% – aurait permis à la Suisse de rester dans le peloton de tête des pays à fiscalité douce pour les entreprises.

Le fédéralisme fiscal se réduisant au chacun pour soi, les cantons n’ont songé qu’à leur propre salut. A l’automne 2012 déjà, Genève, très dépendante des sociétés à statut spécial, annonce un taux probable de 13%. Le signal de la débandade est donné. Vaud et Fribourg navigueront dans les mêmes eaux. Plutôt que de faire front commun face à la concurrence étrangère, les cantons ajoutent un front intérieur, tous contre tous.

Si Genève sort en tête en matière d’annonce, c’est Vaud qui décroche le pompon de la réalisation. En effet, son gouvernement ficelle un paquet combinant une baisse substantielle du taux d’imposition, qui passe de 21,65% à 13,79%, avec des mesures sociales compensatoires: amélioration des allocations familiales en trois étapes dès septembre 2016, allégement des charges liées aux primes d’assurance-maladie, développement accéléré de l’accueil de jour des enfants, création d’un fonds pour la santé et la sécurité des travailleurs de la construction.

Mais le paquet est loin de l’équilibre, puisque le cadeau fiscal dépasse largement les dépenses sociales promises: près de 400 millions de manque à gagner pour le fisc cantonal en 2019 par rapport à 2016 contre un coût de 150 millions en 2022 pour les mesures sociales, dont près des deux tiers seront payés par l’économie privée et le solde par les collectivités publiques – si leurs budgets le leur permettent à ce moment-là.

A fin septembre 2015, l’union sacrée des partis gouvernementaux a permis l’adoption de ce paquet par le Grand Conseil vaudois, à la confortable majorité de 106 voix contre 6, avec 14 abstentions. Avec une répartition des rôles à contre-emploi: la droite a salué l’effort social du canton et des entreprises alors que la gauche a insisté sur la croissance et les emplois ainsi sauvegardés.

A noter que, sur ce dossier, la gauche peine à marcher du même pas.

Au plan fédéral, le PSS a d’abord exigé une pleine compensation des pertes fiscales dues à la réforme RIE III, avant d’annoncer le lancement d’un référendum au cas où ces pertes dépasseraient le demi-milliard. Et cela tandis que la gauche vaudoise, dûment entraînée par un Pierre-Yves Maillard sûr de son affaire, joue sans états d’âme le jeu de la concurrence fiscale (DP 2101), tandis que les camarades genevois s’opposent au taux de 13% annoncé par le canton. Quant à la «gauche de la gauche» vaudoise, elle a pour sa part fait aboutir un référendum contre le fameux «paquet»; les citoyens du canton voteront donc le 20 mars – le jour où les Lausannois devront à nouveau se rendre aux urnes pour élire leur septième conseiller municipal, dans un deuxième tour qui servira en fait de caisse de résonance à la votation référendaire.

Et ce, tout juste quatre jours après le débat-fleuve qui s’annonce au Conseil national à propos de la RIE III. Sur cet important objet, le calendrier politique ne se laisse décidément pas maîtriser.

Dans cette affaire, le canton de Vaud n’est pas seul à s’avancer sur un terrain mal balisé.

Pour élaborer sa réforme, la Confédération a délibérément choisi le scénario pessimiste – le taux moyen d’imposition des cantons doit baisser à 16%. Elle s’est refusée à étudier d’autres scénarios et à évaluer leurs conséquences économiques et financières. Or depuis la réforme précédente (DP 1904), la méfiance est de mise: Hans-Rudolf Merz avait prévu des pertes de quelques dizaines de millions pour les finances publiques, alors qu’elles ont finalement atteint sept milliards!

Par ailleurs Berne vient au secours des cantons en leur allouant une part augmentée de l’impôt fédéral direct – un milliard – ce qui devrait permettre à certains d’entre eux de jouer à fond le moins-disant fiscal.

Ce n’est pas tout. La réforme introduit de nouvelles niches fiscales: déductions pour la recherche, imposition réduite des produits de licence, taxe au tonnage des sociétés de navigation. Le Conseil des Etats, en renonçant à fixer un seuil minimum pour l’imposition des dividendes, a supprimé la seule contribution des entreprises au rééquilibrage de la réforme.

Quant à la commission du Conseil national, elle en rajoute en autorisant notamment la déduction des intérêts sur le capital propre et en instituant un taux d’imposition privilégié pour les dépenses de recherche, même si cette dernière est effectuée à l’étranger, pour autant que les cantons en décident ainsi.

Stupéfaction finale: la majorité bourgeoise de la commission propose au plénum une nouvelle mouture de la loi fédérale sur le droit de timbre qui prévoit l’abolition pure et simple du droit d’émission sur les titres suisses (actions, parts sociales et bons de jouissance).

Bref, derrière le rideau de fumée qui nimbe cette réforme se cachent un cadeau substantiel aux entreprises et une cure d’amaigrissement programmée des finances publiques.

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Discussion

  • 1
    Jeanprêtre francine says:

    Excellente analyse – et mise en garde – d’Yvette Jaggi. Qu’il est bon d’entendre une économiste chevronnėe! On peut se demander, sans grandes études magistrales, comment moins encaisser à l’avenir et davantage dépenser. Même si l’objectif est louable! L’aura de PYM doublée de la malice du grand argentier radical va faire un « tabac »… Et le temps va manquer pour des dėbats nourris…

  • 2
    Lecoultre Richard says:

    Qu’importe qu’on supprime le droit de timbre aux spéculateurs, pourvu qu’il reste perçu en matière d’assurance maladie !

Les commentaires sont fermés.