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Lutter contre le «dumping» salarial est un corollaire de la libre circulation

Les organisations patronales mettent en danger le consensus social

Photo Paille
Photo Paille (licence CC)

Les organisations patronales refusent catégoriquement un renforcement des mesures visant à lutter contre le dumping salarial. Un aveuglement qui risque de mettre en péril la libre circulation des travailleurs.

Pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse, le Conseil fédéral a décidé d’agir dans trois directions: introduire une clause de sauvegarde qui doit permettre, avec ou sans l’aval de Bruxelles, de limiter l’immigration en provenance de l’Union européenne; encourager la disponibilité de la main-d’œuvre indigène; renforcer les mesures d’accompagnement adoptées en 2004 pour protéger les travailleurs locaux contre la sous-enchère salariale et garantir aux travailleurs détachés les conditions de travail usuelles en vigueur en Suisse.

Parmi les raisons évoqués par les partisans de l’initiative, le dumping salarial figure en bonne place. C’est donc à juste titre que le Conseil fédéral, après bien des hésitations, s’est prononcé pour un renforcement des mesures d’accompagnement.

En décembre dernier, il a demandé aux partenaires sociaux de trouver dans les trois mois un terrain d’entente. Pour rappel, une même tentative de renforcement avait échoué avant la votation du 9 février 2014 à cause de l’opposition des organisations patronales. Aujourd’hui, même si l’annonce officielle n’en a pas encore été faite, l’échec paraît acquis, le patronat refusant toujours d’entrer en matière, à l’exception des patrons genevois et vaudois.

Dès lors, c’est au Conseil fédéral de décider par voie d’ordonnance; les dispositions transitoires du nouvel article 121a de la Constitution l’y autorisent. On pense en particulier à l’assouplissement des conditions qui président à la déclaration de force obligatoire et à l’extension des conventions collectives et à une protection particulière des salariés âgés.

Mais des dispositions plus sévères restent lettre morte si le contrôle de leur respect n’est pas effectué de manière efficace. Or les contrôles restent encore trop lacunaires. Si en 2014 Genève a vérifié la situation de 30% de tous les salariés contrôlés en Suisse, Zurich s’est contenté d’un maigre 3%.

Pour une fois, il n’y a pas à se gausser d’une Genferei. Dès cette année, le canton du bout du lac disposera de 48 postes d’inspectrice ou inspecteur – un pour 10’000 salariés. L’Etat, le patronat et les syndicats se sont mis d’accord sur une formule de contrôle paritaire des entreprises conventionnées, l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (Ocirt) se chargeant des secteurs dépourvus de conventions collectives.

La ville de Genève n’est pas en reste. Dans ses appels d’offre, elle prévoit la limitation drastique de la sous-traitance en cascade – un procédé qui favorise les abus – et précise la responsabilité des entreprises choisies quant au respect des conditions de travail, sous peine d’amendes jusqu’à 10% du montant du contrat.

Chaque semaine ou presque des abus sont découverts, souvent par les syndicats: des loyers scandaleusement élevés pour reprendre aux ouvriers une partie des salaires conformes aux usages; des salaires insuffisants sur un chantier des CFF, pour ne citer que des exemples récents.

Des mesures d’accompagnement et des contrôles renforcés ne constituent donc pas les tracasseries bureaucratiques supplémentaires que dénoncent les organisations patronales helvétiques. Pas plus qu’elles ne représentent un danger pour l’économie, comme le proclame l’UDC.

Le respect des règles communes par toutes les entreprises garantit une concurrence loyale. Une garantie à laquelle les défenseurs patentés de l’économie de marché ne semblent pas tous très attachés.

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Discussion

  • En général une entreprise poursuivant la maximisation du profit pour donner satisfaction à ses propriétaires, en l’occurrence les actionnaires, ne se soucie des distorsions à la concurrence que quand celles-ci lui sont défavorables. Cette perception asymétrique de la concurrence déloyale s’explique sans doute par le fait que l’entreprise n’a pas de responsabilité sociale. Son objectif est de produire dans les meilleures conditions de coûts salariaux.Les efforts en faveur de l’amélioration des conditions de travail et des salaires ne sont consentis que lorsqu’ils sont jugés favorables à l’amélioration de la productivité du travail ou bien lorsqu’ils sont imposés par la réglementation publique. Dans ces conditions, on comprend la réticence du patronat suisse vis-à-vis du renforcement de l’arsenal juridique de la lutte contre le dumping salarial, alors que la crispation de la société suisse à l’égard de l’immigration en provenance de l’UE au cours de ces dernières années s’explique en grande partie par la crainte légitime de voir la substitution de la main-d’œuvre étrangère à la main-d’œuvre locale.

    Par ailleurs, il est incontestable que les salaires sont élevés en Suisse en comparaison de ceux de ses voisins et l’économie continue à fonctionner à plein régime, malgré les inconvénients conjoncturels de la force du franc, laquelle semble être davantage d’origine structurelle. Avec un taux de chômage que Milton Friedman qualifierait de plein emploi et un salaire médian élevé, la Suisse continue à être perçue comme un ilot de prospérité et donc à exercer une attraction irrésistible sur de nombreux travailleurs frontaliers ou non. A cet égard, l’article de M.Delley montre l’incohérence du patronat qui veut le beurre, l’argent du beurre et la crémière. En effet, on a l’impression que certains employeurs sont favorables à la libre circulation de la main-d’œuvre en raison des avantages liés à la sous-enchère salariale, alors que dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée ou non, l’afflux des travailleurs étrangers, s’il est bien maîtrisé, devrait logiquement modérer, voire freiner la tendance à la hausse des salaires.

    De surcroît la pratique du dumping salarial est contraire à la tradition du dialogue social propre la Suisse, et partant à la coopération entre le capital et le travail telle qu’elle est codifiée dans «la paix du travail» de 1937. Car recourir à la main-d’œuvre étrangère pour réduire les salaires et les prestations sociales constitue une rupture de ce pacte social qui a préservé le monde du travail helvétique des tensions sociales. Il existe donc un risque de guerre de tranchées qui a donné naissance, en France, à un code de travail de plus de 3000 pages dont la réforme proposée récemment déchire le parti socialiste. L’hostilité d’une large fraction du patronat suisse au renforcement de la législation du travail via la négociation des partenaires sociaux pourrait mettre en danger la paix du travail.

  • 2
    Nicolas Perrin

    Merci pour l’article que vous proposez. Il permet de continuer un débat important.

    Cependant, l’article que vous proposez – et qui traduit manière de poser le problème qui est souvent posée même si les réponses sont très différentes – me semble trop restrictive. En effet, le problème n’est pas uniquement que celui des salaires…

    Il me semble que le problème est plus général : la libre circulation favorise la mise en concurrence, dans tous les domaines de la vie. En effet, la libre circulation favorise des transferts de population là où la vie est « meilleure ». Mais cette vie meilleure, ce sont les plus forts qui en profitent, car cela se traduit de facto par une mise en concurrence.

    Plus grave, cela signifie que, plutôt que d’investir à long terme sur une population dans son ensemble (formation, équilibre démographique…), le politique et l’économie parient sur la venue d’autres personnes pour combler les manques. Au pire, c’est pour faire pression (sur les salaires, sur le temps de travail, la productivité…), au mieux c’est pour éviter d’investir (et donc de donner l’opportunité à toute une population de faire face aux défis de la vie moderne).

    Je pense que la population suisse a bien compris cela parce qu’elle le vit. Toutes les professions sont touchées par l’augmentation de la productivité et la mise en concurrence avec d’autres travailleurs. Le message est clair : être le meilleur, quitte à le faire au détriment de sa santé, de sa famille, de ses amitiés…

    Cette mise en concurrence va également à l’encontre du long terme en matière de logement. C’est en effet seulement au prix d’un endettement ou d’un éloignement considérable que les familles peuvent se loger. C’est-à-dire, c’est à nouveau en luttant contre la concurrence, au risque de s’épuiser.

    Si donc la libre circulation est peut-être généreuse sur le principe (j’apprécie avoir l’impression que je peux aller m’établir là où je souhaite), de fait elle fragilise parce qu’elle implique une logique de lutter pour se faire sa place. Lutter, c’est chouette quand on est le plus fort ou quand les règles du jeu sont équitables, c’est-à-dire qu’elles permettent à chacun de progresser. Lorsque la lutte devient une question de survie, elle épuise.

    Si des mesures plus fondamentales pour réguler les effets la libre circulation ne sont pas mises en place, je crains fort un nouveau vote identique au premier. La classe moyenne est maintenant trop fragilisée pour faire le pari d’un gain par une mise en concurrence supplémentaire. Et je ne suis pas sûr qu’il est possible de lui faire peur…

    • 2.1
      Jean-Jacques ISAAC

      Très intéressant article, et non moins intéressants commentaires, notamment celui de Nicolas PERRIN, qui met le doigt sur une réalité souvent oubliée, voire occultée : tout le monde ne profite pas de la même manière de dispositions apparemment justes, comme la liberté de circulation. En ignorant cet aspect, on renforce le mécontentement de personnes fragilisées qui pensent pouvoir se réfugier derrière un certain parti, tandis qu’à gauche nous les ignorons trop souvent.

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