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Mariage: une initiative populaire en tenue de camouflage

A deux questions distinctes, le oui unique n’est pas acceptable

Photo Sleepymyf
Photo Sleepymyf (licence CC)Just married sign

Avec son initiative «Pour le couple et la famille. Non à la pénalisation du mariage», le PDC avance masqué. Il prône l’égalité fiscale pour mieux cimenter la définition du mariage.

Nous sommes en 2011, année électorale. Lancer une initiative populaire fait partie de la panoplie habituelle des moyens de campagne. Le PDC ne lésine pas et annonce deux initiatives en faveur de la famille, son terrain de prédilection.

L’une demande l’exonération fiscale des allocations familiales. Elle sera sèchement rejetée en mars 2015 par trois votants sur quatre et par l’ensemble des cantons. L’autre veut mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage et figure au programme des votations fédérales du 28 février prochain.

En 2011 déjà nous dénoncions (DP 1914) la démarche du PDC consistant à camoufler sous un vernis social – la justice fiscale – sa conception conservatrice du mariage. Le camouflage est habile.

Fiscalement, les couples mariés sont défavorisés, personne ne le conteste. Il y a plus de trente ans, le Tribunal fédéral a dénoncé cette situation qui n’a toujours pas été complètement corrigée. L’initiative devrait donc trouver un large soutien.

Mais elle porte également sur un autre objet, beaucoup moins évident: une définition du mariage que rien n’imposait, entendu comme «l’union durable réglementée d’un homme et d’une femme». Or cette définition constitutionnalise l’exclusion sous ce nom d’une union durable de personnes de même sexe.

Et en faisant du mariage une communauté économique aux yeux du fisc, l’initiative barre la route à d’autres modes de taxation propres à atténuer cette pénalisation fiscale, tels le splitting ou la taxation individuelle.

Le PDC s’est aperçu tardivement du point faible de son initiative, qu’il appelle désormais «Pour l’égalité fiscale du mariage».

Pour son président Christophe Darbellay, le mariage défini par l’initiative n’est qu’un point de détail qui ne doit pas occulter la question fiscale. En réalité, cette définition représente un pion de taille des conservateurs dans le débat sur l’avenir de l’institution du mariage: au côté du PDC, l’UDC est largement représentée dans le comité interpartis de soutien à l’initiative.

Parce qu’elle ne respecte pas le principe de l’unité de la matière, le Parlement aurait dû invalider cette initiative. C’est donc au souverain de manifester son opposition à une double question – la définition du mariage et la taxation du couple – à laquelle on ne peut exiger une seule réponse positive.

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Discussion

  • 1
    Laurent Ducommun

    Vous avez bien sûr parfaitement raison, le Parlement aurait dû invalider l’initiative.
    Mais votre appel au souverain de manifester son désaccord est, à mon avis, passablement vain.
    Depuis vingt ans environ et la montée en force, en Suisse, de l’UDC dite blochérienne, la part émotionnelle de pas mal de votations prend le pas sur le côté rationnel, comme vous le savez mieux que moi.
    Pour changer cela, il faudrait recadrer les quatre pouvoirs en Suisse : le peuple, l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et les tribunaux fédéraux.
    En passant, vous n’y contribuez guère en parlant justement de souverain pour le peuple. Même si constitutionnellement vous avez parfaitement raison, ce terme de souverain, souvent mis en avant pour le peuple, contribue au populisme ambiant, et à la démagogie.
    En effet, à mon humble avis, le peuple doit être encadré fortement par les trois autres pouvoirs.
    Il n’y a certes pas en Suisse de cour constitutionnelle. Peu importe l’institution, mais l’un des trois pouvoirs « montesquiens » doit avoir le droit et surtout le courage de dire clairement NON au peuple, quand il est dans l’erreur juridique. Ce manque de courage est, encore à mon avis, la vraie grande faiblesse, dans la pratique, de nos institutions suisses actuelles.
    En résumé le souverain doit être, toujours à mon avis !, l’ensemble des quatre pouvoirs cités ci-dessus, et être plutôt la juxtaposition de quatre « contre-pouvoirs ». C’est dans leur équilibre que la démocratie peut exister. Si l’on donne trop de pouvoir à quelqu’un, que ce soit un dictateur ou le peuple par exemple, il en abusera forcément; et c’est ce qui se passe en Suisse depuis quelques années.

  • Je n’ai pas très bien suivi cette affaire; et je partage dans les grandes lignes votre point de vue; toutefois peut-on vraiment faire au PDC un procès d’intention (« le PDC avance masqué »), alors qu’il me semble que ledit parti aurait bien voulu modifier le libellé de son initiative; ce qui lui aurait été refusé par les Chambres fédérales? Ce qui est de bonne guerre si l’on veut continuer à faire des économies sur le dos de couples mariés; et ma situation me permet de savoir exactement ce que je perds: avant que ma dame parvienne à la retraite, je recevais ~2250.- ; et depuis qu’elle la touche également, je ne reçois plus que ~1750.

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