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L’initiative de l’UDC sape des principes garants de nos libertés (3/3)

Renvoi des étrangers criminels: dernier volet de notre série sur les raisons de dire «non» le 28 février

L’initiative de mise en œuvre prétend assurer la sécurité publique. En réalité elle met en danger nos libertés.

L’initiative de mise en œuvre ne respecte pas la proportionnalité et l’égalité de traitement, deux principes garantis par la Constitution fédérale. Elle contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme, à celle relative aux droits de l’enfant et au Pacte de l’ONU II. Elle est indigne d’un Etat régi par le droit.

La grande majorité des juristes partagent ces critiques que le Conseil fédéral développe de manière détaillée dans son Message aux Chambres.

Il est douteux que cet argumentaire fasse mouche auprès du corps électoral, tant le discours de l’UDC sur la trahison des clercs et des autorités politiques a imbibé les esprits. Un discours par ailleurs conforté par des décennies de distillation du mythe d’une démocratie directe conférant au peuple tous les pouvoirs.

Cet argumentaire risque bien au contraire de renforcer encore le sentiment de rejet à l’égard des intellectuels, des «professeurs» – une qualification qu’affectionne le leader des nationalistes pour déconsidérer ses adversaires – et des politiciens accusés de mépriser la volonté populaire.

Pourtant ces principes abstraits déploient des effets concrets qui touchent de près chacun de nous.

Ainsi, le principe de proportionnalité exige de l’Etat beaucoup de retenue lorsqu’il restreint les libertés individuelles. Les autorités se doivent d’exercer constamment une pesée entre l’intérêt public qui justifie une intervention de leur part et les libertés individuelles touchées. Lorsqu’il prononce une condamnation, le juge fixe la durée de la peine en tenant compte de facteurs tels que, notamment, les circonstances de l’acte répréhensible, la personnalité du délinquant et ses antécédents. Cette appréciation ne peut être portée qu’au cas par cas, d’où l’exigence d’une justice individuelle. La latitude laissée aux magistrats permet précisément cette pesée d’intérêts.

Un automatisme générateur d’injustice

En exigeant le renvoi automatique des étrangers condamnés, l’initiative heurte notre sens de la justice: on ne peut juger de manière égale ce qui est inégal. Né en Suisse ou résident de fraîche date, coupable d’un délit mineur ou d’un crime grave, le tarif est identique. L’initiative crée un droit pénal spécial pour le quart de la population – deux millions d’étrangers résidant de manière permanente, dont 388’000 nés en Suisse et 420’000 domiciliés ici depuis 20 ans et plus.

Si le texte avait eu force de loi en 2014, l’Office fédéral de la statistique estime que 10’210 personnes auraient dû quitter le territoire helvétique, dont 7’700 pour les délits les moins graves.

On peut multiplier les exemples de condamnations disproportionnées qu’impliquerait cette initiative: le père de famille renvoyé dans une patrie qu’il n’a jamais connue et dont il ignore même la langue, pour avoir commis en l’espace de dix ans une infraction aux règles de la circulation routière et participé à une bagarre; la famille qui aurait négligé de communiquer à l’administration une interruption d’étude de son enfant et touché indûment de ce fait une allocation; la femme de ménage qui n’aurait pas versé les cotisations à l’AVS. Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol.

Cette inégalité de traitement conduit maintenant des élus UDC à minimiser la portée de l’initiative qui ne viserait pas les étrangers de deuxième et troisième génération. Mais cette interprétation survient un peu tard. En effet, le texte soumis au vote populaire reste on ne peut plus clair et ne laisse aucune place à une telle relecture adoucissante.

En exigeant le renvoi automatique, l’initiative supprime le pouvoir d’appréciation du juge. En acceptant ce texte, le législateur, en l’occurrence le peuple, dégraderait la justice en une bureaucratie purement mécanique exerçant un pouvoir aveugle, donc au mépris des droits et libertés individuels.

A lire le dense courrier des lecteurs et les commentaires postés sur les sites de médias on comprend que, pour nombre de nos concitoyens, la défense des libertés des délinquants importe peu. L’étranger qui ne se soumet pas aux règles n’a rien à faire chez nous.

Toute la série:
1. Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre
2. Renvoi des étrangers criminels: les trois cibles de l’UDC
3. L’initiative de l’UDC sape des principes garants de nos libertés

Or, en écornant progressivement les principes de l’Etat régi par le droit au détriment de certains groupes de la population, c’est à terme nos propres libertés que nous mettons en danger. Aujourd’hui les étrangers et demain qui d’autre?

Ce n’est pas le moindre des paradoxes qu’un parti qui brandit la défense des libertés comme un étendard sape peu à peu des principes acquis après des siècles de lutte et garants de nos libertés, au nom de la liberté du peuple souverain.

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Discussion

  • Quel que soit le résultat de la votation sur la dernière initiative de l’UDC, il ne va pas bouleverser notre système politique. Faut il trois articles de DP pour cela?
    J’ai beaucoup de peine à comprendre la raison de votre acharnement contre l’UDC. L’UDC ne serait-elle pas par hasard le révélateur d’un certain conformisme du personnel politique non-UDC, que vous défendez? d’une certaine arrogance envers un peuple naturellement ignare de ceux (non-UDC) qui pensent avoir des solutions pour tout et tous?
    Si l’UDC commet beaucoup d’erreurs, ses adversaires ne sont pas toujours en reste.
    J’ai apprécié un seul argument fort dans ces trois textes: celui qui s’interroge sur l’impunité promise par l’initiative aux étrangers convaincus de fraude fiscale, délit d’initiés,… Comment l’UDC en est-elle arrivée à négliger cela? Pourquoi n’est elle pas attaquée sur ce point? Voilà un vrai thème politique pour DP.

    • 1.1
      curieux says:

      Je crois pouvoir vous expliquer pourquoi l’électeur, qu’il soit UDC ou d’un autre parti, n’est pas choqué d’abriter sur le territoire suisse des riches étrangers fuyant le fisc de leur pays, ou des brasseurs d’affaires sans scrupules, alors que le même citoyen veut à tout prix qu’on renvoie les étrangers pauvres et coupables d’un vol avec effraction, ou d’un viol ou d’un abus aux assurances sociales.

      L’oligarque étranger vivant dans une villa à 50 millions, ayant un jet privé, etc., et dont la fortune n’a pas été faite dans des conditions de grande moralité, sera probablement considéré comme un apport pour le pays dans la mesure où il crée de l’emploi (ne serait-ce que des emplois de chauffeurs, jardiniers, garagistes, avocats, banquiers, manucure et coiffeur pour sa femme, etc.) et il fait marcher le petit commerce: (garages de luxe, restaurants, horlogerie de luxe, Gstaad, Garten Center Schilliger, etc). Le même oligarque, même s’il exploite des pauvres gens dans le monde, ne va pas égorger un Suisse dans la rue, ni violer une femme (il peut se payer des call girls au besoin) ni entrer chez les gens par effraction et saigner comme un verrat un retraité sous les yeux de sa femme (ce qui est arrivé à l’ancien propriétaire de la pinte Besson à Lausanne) ni arracher le sac à main d’une vieille dame dans la rue.

      Par conséquent pour le citoyen de base, cet oligarque n’est pas dangereux pour sa sécurité. Il est même utile pour le PIB suisse. Donc il est le bienvenu. La racaille criminelle ne l’est pas.

      Le citoyen est plus intéressé et cynique dans ses calculs politiques que les beaux esprits humanistes.

  • 2
    Lecoultre Richard says:

    Si cette initiative ne respecte pas la constitution suisse, pourquoi les spécialistes patentés et payés pour contrôler le fonctionnement de notre démocratie l’ont-ils laissé passer?
    Nous sommes étouffés par le juridisme ambiant, et il n’y a plus personne pour nous en protéger, même à ce niveau-là.

    • 2.1
      Alex Dépraz says:

      Bonjour Richard,
      Selon le texte actuel de la Constitution (art. 139 al. 3 Cst https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139), l’Assemblée fédérale ne peut invalider une initiative que si elle viole des principes formels ainsi que les règles impératives du droit international.
      En l’espèce, l’Assemblée fédérale a bel et bien invalidé partiellement le texte de l’initiative « de mise en oeuvre » en annulant un alinéa qui donnait une définition de la notion de droit international impératif (https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis433.html – note finale).
      En revanche, l’Assemblée fédérale a toujours jusqu’ici refusé d’invalider des initiatives populaires contraires aux conventions internationales sur les droits de l’homme. La majorité de la doctrine juridique considère que le contenu de ces conventions ne constitue pas des règles impératives du droit international.

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