Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Renvoi des étrangers criminels: les trois cibles de l’UDC (2/3)

Les raisons de voter «non» à l’initiative de mise en œuvre le 28 février

Photo keeps
Photo keeps (licence CC)

Le renvoi des étrangers criminels doit contribuer à améliorer la sécurité et l’ordre publics. C’est du moins l’argument principal invoqué par l’UDC à l’appui de cette initiative.

Il est permis de douter que le seul éloignement des délinquants suffise à atteindre cet objectif. Ni cette menace ni son exécution n’empêcheront la criminalité transfrontalière de sévir.

Pourtant les incriminations énumérées par l’initiative débordent largement le cadre des actes de violence contre les personnes et les biens. En particulier les délits en rapport avec les assurances et l’aide sociales ouvrent un chapitre particulièrement odieux, celui de la chasse aux pauvres.

Comme l’a relevé le conseiller national Carlo Sommaruga, ces dispositions visent avant tout les milieux les plus défavorisés et non pas les oligarques, bénéficiaires de forfaits fiscaux et autres dirigeants de multinationales. L’obtention indue de prestations sociales par négligence – oubli de fournir une information par exemple – est mise sur le même pied que la fraude sociale – obtention d’une prestation par astuce – et conduira à l’expulsion.

Les étrangers riches ne sont pas visés

On peut donc parler ici d’une véritable justice de classe, prolongement de l’action menée avec pugnacité par l’UDC dans les cantons et les communes contre les abus de l’aide sociale à partir de cas isolés délibérément montés en épingle (DP 2060). Et de la même manière, on n’a jamais vu l’UDC monter au front contre les délits d’initiés, la manipulation des cours de change et la fraude fiscale.

L’initiative de mise en œuvre constitue également la continuation de la dévalorisation systématique des institutions à laquelle l’UDC se livre depuis des années. Le Parlement tout d’abord. Le texte soumis au vote populaire le 28 février prochain veut n’ancrer dans la Constitution rien de moins qu’un pan du Code pénal. Ainsi, l’initiative prive les Chambres de leur fonction législative en ne leur laissant aucun espace pour concrétiser le texte constitutionnel.

Christoph Blocher, en annonçant sa démission du Conseil national, n’a-t-il pas déclaré qu’il perdait son temps au Parlement et que le pays était menacé par la politique de l’administration, du Conseil fédéral, de la majorité du Parlement et par le Tribunal fédéral?

Plutôt que de combattre les décisions du Parlement au moyen du référendum, il s’agit de le court-circuiter, de le mettre hors jeu. De décrédibiliser les élus du peuple en en appelant au peuple lui-même. C’est ainsi le principe de la séparation des pouvoirs qui est mis en question. Un principe qui n’a rien d’une marotte de juristes et qui consacre la longue lutte menée contre le pouvoir monarchique absolu.

Tout pouvoir doit être limité, contrôlé par un autre pouvoir. Cette limite et ce contrôle, l’UDC veulent les affaiblir en attribuant un pouvoir absolu au peuple que ce parti dirige à coup d’initiatives.

En imposant l’expulsion automatique des étrangers condamnés, l’initiative dite de mise en œuvre prive les juges d’une compétence fondamentale pour l’exercice d’une justice civilisée, celle de la justice individuelle: pas de sanction sans un examen au cas par cas, en tenant compte des circonstances de l’acte délictuel et de la situation personnelle de l’accusé. C’est à une justice robotisée que conduit cette initiative.

Enfin, dans le viseur de l’initiative, les traités internationaux auxquels la Suisse a adhéré. D’abord ceux qui assurent la protection des droits humains tels la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le Pacte de l’ONU II et la Convention des droits de l’enfant.

Toute la série:
1. Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre
2. Renvoi des étrangers criminels: les trois cibles de l’UDC
3. L’initiative de l’UDC sape des principes garants de nos libertés

En effet, le renvoi automatique des étrangers criminels, sans égard à la gravité des délits commis et sans tenir compte de la situation personnelle de leurs auteurs, viole clairement ces traités. Un recours auprès de la Cour de Strasbourg aurait toutes les chances d’être accepté. Une acceptation qui permettrait à l’UDC de repartir en campagne contre les «juges étrangers» et d’obtenir à terme le retrait de la Suisse de la CEDH. Ensuite l’Accord sur la libre circulation des personnes qui ne tolère pas que les ressortissants de l’Union européenne soient traités de manière si cavalière et qu’il faudrait bien dénoncer.

Ainsi, sous prétexte de garantir la sécurité publique, l’initiative conduirait à plus d’insécurité en matière de droits humains et à l’isolement du pays.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/28737
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/28737 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP