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Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre (1/3)

Renvoi des étrangers criminels: le triple mensonge de l’UDC

Photo Michèle
Photo Michèle (licence CC)

Faux dans le titre, entreprise de déstabilisation des institutions, mépris des droits fondamentaux. L’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» révèle le visage plus qu’inquiétant de l’UDC.

L’intitulé de l’initiative soumise au vote le 28 février prochain ne correspond pas à son contenu. Il s’agit clairement d’un faux dans le titre que la Chancellerie fédérale se devait de refuser. En effet, en parlant d’«initiative de mise en œuvre», l’UDC se réfère à sa précédente initiative, «Pour le renvoi des étrangers criminels», acceptée par le peuple en 2010, en insinuant que le Parlement n’a pas voulu concrétiser cette dernière.

Or l’initiative de mise en œuvre a été lancée 20 mois seulement après le succès de la première, avant même que les Chambres aient eu à s’occuper du projet de loi d’application. Premier mensonge.

Par ailleurs, le titre de l’initiative fait à nouveau référence aux «étrangers criminels», quand bien même les faits incriminants qu’elle énumère se rapportent à des crimes – infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans – mais aussi à des délits, qui entraînent moins de trois ans d’emprisonnement ou une simple peine pécuniaire. Deuxième mensonge.

Troisième mensonge: contrairement à ce qu’affirment les initiants, il ne s’agit pas d’obtenir une confirmation du vote populaire de 2010, mais de faire adopter un catalogue beaucoup plus large de crimes et de délits justifiant le renvoi d’étrangers.

Le catalogue de 2010 faisait référence à la mise en danger de la sécurité du pays, au meurtre, au viol et autres délits sexuels graves, aux actes de violence tels que brigandage, traite d’êtres humains, trafic de drogue et effraction, perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Or, lors de la session de printemps 2014, le Parlement a inscrit tous ces motifs de renvoi dans le Code pénal suisse.

Seul bémol au texte constitutionnel, une étroite marge de manœuvre laissée au juge pour renoncer à l’expulsion dans des cas exceptionnels. Nous y reviendrons.

Un catalogue augmenté

La nouvelle initiative énumère 24 infractions justifiant l’expulsion automatique de leurs auteurs. Comme dans la précédente, on y cherche en vain la fraude fiscale, un délit que l’UDC, gardienne du secret bancaire, persiste à protéger.

S’y ajoute une liste encore plus longue de délits de moindre importance dont la commission doit également conduire à l’expulsion si l’étranger a déjà été condamné au cours des dix années précédentes à une peine de prison ou une peine pécuniaire de quelque nature que ce soit.

A titre d’exemple extrême, un étranger né en Suisse, condamné à une amende pour conduite en état d’ivresse et qui dix ans plus tard se trouverait mêlé à une rixe serait expulsé du pays. Même s’il y a fondé une famille et ignore tout de sa contrée d’origine.

L’initiative dite de mise en œuvre durcit également la durée de l’expulsion. De cinq ans au minimum dans la première initiative, elle passe à dix ans. Et la possibilité de recourir contre une telle décision au nom du principe de non-refoulement n’est ouverte qu’auprès du Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral, la plus haute instance juridictionnelle, est mis hors jeu, une restriction que n’énonçait pas la première initiative.

Toute la série:
1. Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre
2. Renvoi des étrangers criminels: les trois cibles de l’UDC
3. L’initiative de l’UDC sape des principes garants de nos libertés

L’objet soumis au vote populaire le 28 février prochain déborde donc largement le cadre fixé par la première initiative adoptée en 2010.

Il ne s’agit pas d’une initiative de mise en œuvre, mais d’un texte qui vise véritablement l’exécution du bouc émissaire des conservateurs nationalistes: les étrangers, qui devraient vivre dorénavant dans l’angoisse du moindre faux pas. On est bien loin de l’éloignement des criminels de haut vol, que personne d’ailleurs ne conteste.

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Discussion

  • Même si elle pointe de nombreux aspects très problématiques de l’initiative de l’UDC, l’analyse en 3 volets de M. Delley, peinera à convaincre ceux qui se laissent tenter par l’angle de vue de ce parti. Par exemple la séparation des pouvoirs est un concept abstrait et complexe. Ceux qui sont déjà dans une méfiance diffuse envers les institutions ne verront cet argument que comme un cache-sexe pour un refus de se plier à la volonté populaire. Ils sont dans une conviction d’être justement un contre-pouvoir qui n’est que trop bridé, et qui doit gagner du poids dans la balance.
    M. Delley tente en outre d’apporter un argument quantitatif sur l’impact de l’initiative en évoquant des statistiques qu’il n’a peut-être pas lues en détail (7700 personnes auraient dû quitter la Suisse en 2014 sur la base du catalogue de délits moins graves ajouté par l’UDC dans sa 2e initiative). Si l’on consulte la source (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/04/05/01/02.html), on y voit que plus de 5200 cas relèvent d’infractions à la LEtr art.115 al.1 (les chiffres de l’OFS ne font malheureusement pas la distinction entre les lettres a,b,c,d de cet alinéa dont les significations semblent très différentes). Bref se retrouvent dans ce nombre, quantités de personnes qui, probablement, ne doivent tout simplement pas être en Suisse.
    Pour faire refuser cette initiative, il me semble qu’il faut aller dans le concret des risques de manque de proportionnalité. Dit plus clairement, il faut faire « pleurer dans les chaumières », c’est-à-dire venir avec des exemples concrets d’injustice qui racontent ce qui va arriver avec des destins qui nous touchent, en montrant que ces drames seront en outre nombreux.
    Cette initiative est d’autre part en lien étroit avec la problématique des renvois, dont la mise en œuvre pose de nombreuses difficultés pratiques. L’UDC est bien représentée dans les milieux policiers qui font remonter le nombre effectivement conséquent d’étranger petits délinquants (ou cas psychiatriques) qui encombrent leur quotidien, le plus souvent parce que la mécanique des renvois est plutôt inefficiente. Le sentiment diffus et probablement justifié comme quoi « il y a trop de délinquants qui restent en Suisse » ne peut qu’alimenter un soutien à toute mesure de durcissement.
    Si l’on fait abstraction du volet de l’asile, un des vices fondamentaux de notre politique d’immigration réside dans l’esprit de cynique écrémage qui est au coeur de notre législation gérant l’entrée des étrangers. La Suisse est depuis un siècle un pays plutôt prisé des migrants de toutes sortes, ce qui fait que ce pays se sent en posture légitime pour choisir ceux qui l’arrange, tout en ayant la conviction « d’être déjà bien bonne d’accepter ces gens ». Ces derniers n’ont donc qu’à bien se tenir. Dans le monde juste et équilibré que tout le monde prétend appeler de ses vœux, la Suisse ne pourrait pas pomper les personnes qui l’arrangent chez ses voisins proches ou lointains. Si la Suisse souhaitait combler une natalité défaillante, elle devrait passer un accord d’immigration avec des pays égaux disposés à entrer en matière, parce que se trouvant en situation démographique plus féconde. De tels pays n’entreraient probablement en matière que sur la base de mécanisme de tirage au sort dans un pool d’individus candidats. La question du renvoi d’étrangers criminels ne se poserait donc pas, parce que l’accord ne le permettrait pas. C’est le rapport de force présentement favorable à la Suisse qui rend cet écrémage possible.

  • Il n’y a rien à ajouter aux trois articles de J.D. Delley. Ils reflètent les enjeux que l’initiative soumise au peuple le 28 février pose. Il faut reconnaitre que la conjoncture n’est pas la meilleure actuellement pour le rejet de l’initiative: les évènements inadmissibles du 31 décembre à Cologne et la réaction des politiques allemands qui demandent le renvoi des fautifs, qui font toujours la une de la presse de Suisse alémanique majoritaire. Les juristes allemands le savent: le renvoi pur et simple des fautifs, si on les trouve, ne sera pas une mince affaire au vu du droit en vigueur. Même un renforcement des normes pénales ne résoudra ce problème qui peut toucher aux droits fondamentaux et au « Völkerrecht ». En ce qui concerne la Suisse, le professeur de droit Vogt, membre de l’UDC zurichoise, essaie de mettre un peu d’eau dans son vin en s’opposant à l’expulsion des ressortissants étrangers nés en Suisse et en pensant que les tribunaux seront un correctif contre les excès d’application (il a des restes le bonhomme, malgré tout). L’homme n’est cependant pas crédible, lui qui fait partie de l’UDC pure et dure, malgré (ou à cause de ?) son appartenance à une minorité sociale que la base de l’UDC rejetterait si elle avait à se prononcer. Comme les autres « intellectuels » de l’UDC, il prend le risque de causer une vague ochlocratique pour assoir son pouvoir. Une acceptation probable de l’initiative le 28 février va occuper les tribunaux pendant au moins 2-3 ans pour les cas qui sont contraire aux droit fondamentaux et, inévitablement, focaliser la colère du peuple contre le pouvoir judiciaire qui ne lui obéit pas, peuple qui a toujours raison, même s’il ne comprend rien aux sujets soumis à sa décision.Dans cette situation, on votera plus tard sur l’initiative UDC de la primauté du droit suisse sur le droit soit disant étranger, même si les conventions ont été ratifiées. On vit une époque formidable!

  • Lorsque je lis M. Jaussi et parfois aussi M. Delley, j’ai le douloureux sentiment d’une mécanique funeste d’enclenchement de tensions gagnant en puissance, entre les deux pôles du débat insalubre sur les étrangers. Je connais bien la mécanique intellectuelle peu nuancée de l’UDC. Mais je ne peux manquer d’observer également les crispations et dérapages de ses adversaires, comme lorsque Jaussi évoque « le peuple … qui ne comprend rien aux sujets soumis à sa décision ». Ce sont probablement des propos impulsifs, qu’il s’empresserait de nuancer. Je regrette que l’on voit, me semble-t-il, de plus en plus souvent des propos impulsifs, que l’on oublie de nuancer !

    Une dernière chose: si chaque citoyen suisse faisait un stage de 2 semaines dans un poste de police cantonale, et votait juste après, je soupçonne que l’initiative UDC serait acceptée à plus de 80%. Même si les réalités sont toujours partielles (et donc partiales), et nos regards sur elles subjectifs, la réalité des renvois des criminels et délinquants est très insatisfaisante: les renvois ne sont pas assez prononcés, et surtout bien trop peu réalisés. Les discours sur le principe de proportionnalité ou les risques de l’ochlocratie sont à côté de la plaque face à cette réalité.

    • 3.1
      Laurent Ducommun

      Quand vous parlez de stage dans un police cantonale, M. Coquoz, bien sûr que chaque citoyen constaterait ce que vous dites. Mais je trouve cela malhonnête. Car vous pourriez aussi envoyer vos interlocuteurs dans une usine suisse à bas salaires, ils constateraient que c’est près de 100% d’étrangers qui travaillent dans le secteur production. Et si vous vouliez baisser cette proportion à 25%, l’usine fermerait, et les Suisses aux hauts salaires du secteur non-productif de l’usine seraient mis au chômage.
      Ce que je veux dire par là, c’est que certains types de criminalité sont directement liés au niveau de vie d’une population. Le niveau de vie médian des travailleurs étrangers étant beaucoup plus faible que celui des autochtones, les petites et moyennes criminalités qui sont liées à bas ce niveau de vie – ces criminalités en forment quantitativement l’essentiel – sont forcément importantes chez les citoyens étrangers.

    • Je crois comprendre votre propos M. Ducommun. En quelque sorte, vous dites on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. On ne peut pas vouloir des travailleurs immigrés à faible niveau de vie dans le secteur productif de nos entreprises et ne pas vouloir un peu de petite criminalité à la hauteur de la taille de cette population. Je me sens en phase avec votre souci de cohérence. Mais à quel moment historique y a-t-il eu une décision populaire explicite, et je souligne ce qualificatif, pour accepter ce contrat (immigration de travailleurs, inclus un peu de criminalité) ? Il n’y en a jamais eu, évidemment. De nombreux citoyens sont donc tout à fait légitimés à ne pas accepter un élément (la criminalité) de ce contrat inexistant, la cohérence exigeant bien sûr (à première vue), que ces citoyens soient également prêt à accepter le corollaire (la disparition des prestations des travailleurs immigrés).

      Je relève néanmoins que le « contrat » virtuel envisagé plus haut n’a jamais inclus l’obligation de garder en Suisse les délinquants grands, moyens ou petits, de cette population. Il y a même certainement une claire majorité pour considérer que le contrat implicite avec chacun des individus concernés de la population migrante est qu’ils ne commettent aucun délit ou à peu près. Dès lors cette majorité se sent dans son bon droit de demander des comptes ou au minimum des explications, aux instances qui ont quant à elle un contrat explicite de gérer efficacement le renvoi des individus ayant rompu le contrat implicite susmentionné.

      Une remarque pour terminer. L’approche que l’on pourrait qualifier de « libérale » de l’immigration rend impossible un contrat explicite au sein du peuple suisse, voire entre le peuple suisse et les pays d’origine des migrants, qui spécifierait toutes les facettes du contrat, qui définirait en quelque sorte quel est le beurre et l’argent du beurre, bref qui expliciterait les avantages attendus et les servitudes acceptées. Je me désole de la tendance de l’intelligentsia de gauche à pointer du doigt avec condescendance voire parfois un peu de mépris, des apparentes incohérences des classes populaires de droite, incohérences que ces dernières n’ont pas à assumer.

    • 3.3
      Laurent Ducommun

      Merci, M Coquoz, de prolonger ma réponse à votre commentaire.
      Je me permets de le faire aussi, mais je n’aborderai pas la distinction entre gauche et droite, certes tout à fait réelle, mais qui risquerait de nous amener à refaire le monde,
      même si j’ai une sensibilité de gauche (être de gauche peut parfois ressembler à une gageure, d’après moi).
      Je suis en effet avant tout un démocrate, ce que ne sont d’ailleurs pas, en particulier, beaucoup de membres de l’UDC et aussi de l’extrême-gauche dogmatique.
      Nous pouvons bien sûr dans notre pays distinguer des Suisses et des non-Suisses, mais une évidence, pour un démocrate, est que tous nous sommes égaux devant les lois. Je ne veux évidemment pas faire de l’angélisme, car je constate bien sûr que c’est loin d’être toujours le cas.
      Mais de là à vouloir établir deux catégories de citoyens dans notre pays, d’un côté les Suisses, et de l’autre les étrangers qui ne doivent commettre en Suisse aucun délit ou à peu près, c’est un coup de couteau dans le droit, qui violerait l’égalité devant la loi.
      Votre notion de contrat implicite est donc très dangereuse et c’est certainement ouvrir la porte à tous les abus et ségrégations, ce qu’évidemment j‘ose penser que vous ne souhaitez pas non plus.

    • Monsieur Ducommun,

      J’ai été chercher dans le Larousse numérique les définitions qu’il donne du mot « citoyen »; je les ai simplement numérotées:

      1. Dans l’Antiquité, personne qui jouissait du droit de cité : Un citoyen romain.
      2. Personne jouissant, dans l’État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote (par opposition aux étrangers).
      3. Familier. Individu aux allures ou au comportement plus ou moins bizarres.
      4. Pendant la Révolution française, appellation que les sans-culottes substituèrent, à partir de 1792, à celle de « monsieur », jugée aristocratique.

      Dans le contexte de votre propos, j’aurais, spontanément, adopté la définition n° 2, qui exclut les étrangers. Madame Sommaruga, dans le long entretien qu’elle a accordé au journal 24 heures, semble être du même avis que vous: « cette initiative fait des étrangers des citoyens de 2è classe ».

      Voilà certainement un beau nouveau motif de s’écharper: Chaque fois que le mot « citoyen » apparaîtra désormais dans une conversation, il faudra s’enquérir du sene que lui donne l’interlocuteur.

      Remarquez que je ne dis pas que votre usage du mot « citoyen » soit fautif. Ma lecture du Larousse n’est pas intégriste.

    • 3.5
      Laurent Ducommun

      Merci pour la précision, Monsieur Weibel et vous avez raison, la diable se cache souvent dans les détails.
      Par citoyen, il me paraissait clair que j’entendais « personne domiciliée en Suisse ». On pourrait aussi dire citoyens et résidents; je viens d’apprendre en effet qu’en France le mot résident s’applique uniquement aux étrangers domiciliés en France.
      A part cela, on ne relit jamais assez ses propres écrits , aussi modestes soient-ils. avant de les publier…
      Et aussi, un peu par provoc, je dirais que votre définition no 3 de citoyen s’applique assez bien à beaucoup de membres de l’UDC !!

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