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Bilatérales : Le beurre et l’argent du beurre

L’accord sur la fiscalité de l’épargne devait conduire les résidents de l’UE pratiquant l’évasion fiscale en Suisse devant une alternative peu chatoyante : soit l’annonce à l’autorité fiscale de leur Etat de domicile et la fin probable du jeu de cache-cache, soit le paiement d’une nouvelle retenue à la source. Dans les faits, les banques suisses proposent à leurs clients des solutions leur permettant de continuer à échapper en toute légalité à la fiscalité, en exploitant les failles de l’accord bilatéral.
Seules les personnes physiques résidentes de l’UE auxquelles les banques versent des intérêts sont soumises à la fiscalité de l’épargne. Monsieur Durand, épargnant français qui a caché ses économies en Suisse, a un moyen simple de ne pas payer la nouvelle retenue à la source : il lui suffit de créer une société écran, avec un siège dans un Etat tiers peu regardant, comme les îles Caïman, qui détiendra les fonds placés en Suisse. Du point de vue de l’accord, le bénéficiaire des intérêts n’est plus Monsieur Durand mais la société boîte aux lettres. Deuxième faille : l’accord exempte du paiement les fonds de placement qui investissent plus de 60% de leurs actifs dans des revenus non soumis à la fiscalité de l’épargne. Toutes les banques posséderont bientôt leur fonds sur mesure, se situant juste au-delà de la limite fatidique, et permettront ainsi à leurs clients européens d’échapper à l’impôt anticipé.

Des coffres bien remplis
La nouvelle retenue à la source ne freine pas les ardeurs de ceux qui viennent s’abriter derrière la discrétion de la place financière helvétique. Au contraire, l’accord a clarifié une situation juridique qui était parfois ambigu‘ et les épargnants européens savent désormais avec précision à quelle sauce (légère) ils seront mangés. Un «tiens» valant mieux que deux «tu l’auras», il se murmure que les coffres suisses sont encore mieux remplis depuis le 1er julliet 2005.
L’accord conclu entre la Suisse et l’UE repose en bonne partie sur la distinction discutable du droit interne suisse entre évasion et fraude fiscale, ce qui a conduit DP à le critiquer (cf. n°1596). A l’épreuve, il s’avère qu’il pourrait aussi constituer un marché de dupes pour nos partenaires européens puisque les règles européennes demeurent contournées. Pourtant, il sera difficile d’évaluer avec précision les sommes qui échappent au fisc des Etats européens. Si la Confédération et les cantons vont bénéficier au travers de l’impôt anticipé d’une partie de cet argent «gris», Hans-Rudolf Merz et la majorité du Parlement se sont opposés lors du débat parlementaire à la transparence sur les chiffres demandée par la gauche. Quant au message du Conseil fédéral, il annonçait courageusement la perspective de récolter «quelques millions» ? !
Si la tendance à l’augmentation de l’évasion fiscale vers la Suisse se confirme, l’UE ne devrait toutefois pas tarder à réagir. La définition des «infractions de même degré de gravité» que la fraude fiscale pouvant donner lieu à une entraide, et face auxquelles le secret bancaire ne résiste pas, doit encore faire l’objet de négociations. Un «non» le 25 septembre ne ferait que rendre ces futures discussions plus délicates. ad

Le résultat des négociations

But de l’accord : éviter que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les règles européennes sur la fiscalité de l’épargne.

Les règles du jeu : d’un côté, les banques suisses peuvent refuser de transmettre aux autorités fiscales des Etats de l’UE des informations sur les comptes que détiennent les résidents de l’UE en Suisse, sauf en cas de fraude ou « d’infractions ayant le même degré de gravité » ; de l’autre, les banques suisses versent par l’intermédiaire de la Confédération une retenue à la source sur les intérêts de ces comptes aux Etats de résidence des bénéficiaires (système de l’impôt anticipé).

Les modalités : le système entre en vigueur de manière progressive. Le taux de l’impôt anticipé est de 15% jusqu’au 1er juillet 2008, puis de 25% jusqu’au 1er juillet 2011 et du taux usuel de 35% dès cette date. Le produit de cet impôt anticipé est réparti comme suit :
n 75% pour l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts ;
n 25% pour la Confédération qui redistribue 10% de ce montant aux cantons.

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