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Bilatérales : Les risques du non

Les partisans du oui au référendum français sur la Constitution européenne ravivent parfois le spectre d’une guerre en cas de victoire du non. Un argument excessif qui se révèle un boomerang. Il faut éviter ces travers : même si l’on approuve le rapprochement de la Suisse avec l’UE, des précisions sont indispensables sur les conséquences des deux prochains scrutins, celui du 5 juin sur Schengen-Dublin et celui du 25 septembre sur l’extension à l’Est de la libre circulation des personnes.
Les défenseurs d’un double non n’hésitent pas à faire l’amalgame entre les deux accords. Les affiches contre Schengen qui jouent sur la peur pour l’emploi, alors qu’il s’agit d’un accord de coopération policière, en sont un exemple frappant. Il faut pourtant distinguer. Au contraire des accords bilatéraux I, qui formaient un seul paquet ficelé, les huit accords dits bilatéraux II et l’extension de la libre circulation des personnes ont des vies juridiques distinctes. Si l’une des parties refuse de ratifier l’un des accords, les autres accords restent parfaitement valables (cf. encadré).
Ainsi, il faut admettre qu’un non le 5 juin n’aurait probablement pas de conséquence directe sur les autres accords bilatéraux. En outre, l’adhésion à Schengen et à Dublin était une demande de la Suisse lors des négociations. On voit donc mal l’Union se plaindre de ces étranges Helvètes qui refusent ce que leur gouvernement considérait comme un avantage ! Un résultat négatif aurait en revanche des effets désastreux sur le climat européen à l’intérieur de la Suisse.

Une crise diplomatique en vue
L’extension de la libre circulation des personnes se présente comme une tout autre partie de cartes. Il ne s’agit en effet pas de ratifier un nouvel accord mais une extension aux dix nouveaux Etats membres de l’Union de l’accord sur la libre circulation des personnes (ACLP) conclu en 1999. Cet ACLP, qui faisait partie intégrante des bilatérales I, prévoit une clause redoutable dite «guillotine». La dénonciation de cet accord entraînerait en effet automatiquement la dénonciation des sept autres accords faisant partie des bilatérales I (cf. encadré). Mais cette clause ne s’applique pas de manière automatique : elle suppose une décision de l’Union qui ne peut intervenir qu’après la première échéance fixée au 1er janvier 2007. Un «dimanche noir» le 25 septembre n’aurait donc pas des conséquences juridiques directes sur les autres accords bilatéraux. Et si l’Union décide d’actionner la guillotine, elle coupera la tête aux premiers traités de 1999, mais les accords bilatéraux II, du moins ceux qui sont déjà ratifiés, devraient avoir la vie sauve.
Certes, Bruxelles a toujours fait valoir qu’elle n’accepterait pas que la Suisse fasse des discriminations entre les 25 Etats membres. Mais les conséquences d’une dénonciation de l’entier du paquet des bilatérales I seraient importantes pour les deux parties. Un non du peuple suisse en automne entraînerait une crise diplomatique dont il est difficile de prédire le résultat. ad

La ratification des accords bilatéraux

Les accords bilatéraux II signés entre la Suisse et l’Union européenne le 26 octobre 2004 sont au nombre de huit : adhésion à Schengen et à Dublin (coopération en matière de justice, police, asile et migration) ; fiscalité de l’épargne ; lutte contre la fraude ; produits agricoles transformés ; environnement ; statistique, MEDIA (promotion et formation dans le domaine de l’audiovisuel) ; pensions.
Le même jour, les parties ont signé un protocole étendant aux dix nouveaux membres de l’Union l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui fait partie des bilatérales I. Ces accords doivent désormais être ratifiés par chacune des parties. En outre, l’accord sur la fraude nécessite, au contraire des autres, une ratification par les 25 Etats membres de l’Union.
Du côté suisse, la procédure parlementaire est terminée et tous les accords sont donc ratifiés, sauf ceux contre lesquels le référendum a abouti, soit : l’accord concernant Schengen et Dublin (vote le 5 juin) et le protocole concernant l’extension de l’ACLP aux 10 nouveaux Etats membres (vote le 25 septembre).
Du côté de l’Union européenne, l’accord sur les produits agricoles transformés a déjà été ratifié et il est ainsi entré en vigueur le 30 mars.
Selon le Bureau de l’intégration, d’autres accords devraient être prochainement ratifiés. C’est le cas de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (1er juillet). Les accords sur l’environnement, la statistique, MEDIA et les pensions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Pour l’accord sur la fraude, la procédure pourrait prendre plus de temps et même susciter des débats dans les parlements nationaux, vu les concessions faites à la place financière suisse.

La clause «guillotine»

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 :
Art. 25 al. 4
«Les sept accords mentionnés dans le par. 1 (les accords des bilatérales I) cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3»
En revanche, la clause guillotine ne s’appliquerait pas aux accords bilatéraux II déjà en vigueur.

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